Synthèse - Projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

La consultation publique relative au projet d’arrêté susmentionné s’est déroulée du 22/08/2022 au 12/09/2022 et 39 contributions ont été collectées.

Consultation du 17/03/2023 - aucune contribution

Prise en compte des remarques :

1. Article 1 :

Plusieurs contributions abordent le seuil fixé à 1000 m² mentionné à l’article R. 126-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le dispositif s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment notamment lorsque la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieur à 1000 m². Le seuil étant fixé dans la partie réglementaire du CCH, il ne peut être modifié. De plus, le seuil de 1000 m² n’est pas mentionné dans le projet d’arrêté.

Plusieurs contributions demandent de préciser ou modifier la notion d’opération de rénovation significative. Les demandes de clarification concernent notamment les notions de « plus de la moitié de la surface de plancher » pour les installations sanitaires et de plomberie, ses installations électriques, se système de chauffage. Des clarifications ont été apportées dans le projet d’arrêté.

2. Article 2 :

Les diagnostics et formulaires de récolement mentionné à l’article 2 correspondent effectivement aux diagnostics mentionnés à l’article 3 et aux formulaires de récolement mentionnés à l’article 4.

3. Article 3 : formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

Plusieurs commentaires précisent que les diagnostics ressources sont plus détaillés dans leurs rapports que dans les CERFAs diagnostics. Ces diagnostics ressources peuvent être joints aux CERFAs diagnostic lors de leurs transmissions.

Plusieurs commentaires demandaient que les CERFAs soient disponibles au format « Excel » ou « Word ». Nous ne pouvons pas répondre favorablement à cette demande, car nous avons besoin que les CERFAs soient remplis de façon sécurisé et dans un format harmonisé et donc non modifiable.

La liste des typologies principales des bâtiments a été modifiée et la typologie « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) a été ajoutée en réponse à certains commentaires.

Réglementairement, nous confirmons que seul le CERFA diagnostic est à renseigner et transmettre. Cependant, il est possible de joindre le diagnostic ressource au CERFA diagnostic si le maître d’ouvrage le souhaite.

Certaines références étaient erronées dans le CERFA, des mises à jour ont donc été faites. Le lien vers la plateforme PEMD a également été modifié.

Un grand nombre de commentaires ont été faits concernant les différentes catégories, de produits, de matériaux, d’équipements et de déchets, renseignées dans les différents tableaux du CERFA. Des mises à jour ont donc été faites. Par exemple, la colonne « photographie » a été supprimée.

4. Article 4 : formulaire de récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

Plusieurs commentaires demandaient que les CERFAs soient disponibles au format « Excel » ou « Word ». Nous ne pouvons pas répondre favorablement à cette demande, car nous avons besoin que les CERFAs soient remplis de façon sécurisé et dans un format harmonisé et donc non modifiable.

Certaines références étaient erronées dans le CERFA, des mises à jour ont donc été faites. Le lien vers la plateforme PEMD a été modifié également.

Un grand nombre de commentaires ont été faits concernant les différentes catégories, de produits, de matériaux, d’équipements et de déchets, renseignées dans les différents tableaux du CERFA. Des mises à jour ont donc été faites. Par exemple, la colonne « photographie » a été supprimée.

5. Notice du formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments

La notice a été adaptée afin de tenir compte des modifications faites dans le CERFA diagnostic. Le lien vers la plateforme PEMD a été modifié également.

La notion de « parcelle » renvoyant notamment au cadastre a été modifiée et remplacée par la notion « d’opération ».

Le tableau mentionné « Unités en fonction des différentes catégories » a été mis à jour et une colonne « exemple » a été ajoutée afin de permettre le bon remplissage du Tableau 1 des PEM identifiés comme potentiellement réemployables dans le CERFA diagnostic.

La priorisation du devenir des produits, équipements, matériaux et déchets a été modifiée comme suit : prévention, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination.

6. Notice du formulaire de récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

La notice a été adaptée afin de tenir compte des modifications faites dans le CERFA récolement. Le lien vers la plateforme PEMD a été modifié également.

La priorisation du devenir des produits, équipements, matériaux et déchets a été modifiée comme suit : prévention, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination.

7. Commentaires généraux

Certains acteurs ont exprimé leur impatience de l’entrée en vigueur de ce dispositif « PEMD » et qu’il était important d’intégrer la « réemployabilité » au diagnostic réglementaire.

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