Synthèse de la consultation publique : arrêté relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

1. Objet de la consultation

Le projet d’arrêté accompagne un projet de décret mis en consultation du 21 novembre au 12 décembre 2022 dont l’objectif est d’imposer l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (contre 290 kW aujourd’hui), un an après la publication du décret pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants.

Le projet d’arrêté mis en consultation permet de définir les modalités de calcul du temps de retour sur investissement, permettant d’avoir un calcul homogénéisé, avec des hypothèses communes de calcul pour tous les assujettis aux obligations du décret ainsi que les modalités d’application de l’inspection périodique des BACS.

L’inspection est réalisée tous les 5 ans (fréquence similaire à certains systèmes de chauffage ou de refroidissement), fréquence réduite à 2 ans à la suite de l’installation ou du remplacement du BACS ou d’un des systèmes reliés au BACS. Cette inspection permet ainsi de vérifier le bon fonctionnement dans le temps des BACS et le bon respect des dispositions du décret BACS.

Tels étaient les objets de la présente consultation.

2. Organisation de la consultation

Le projet d’arrêté, accompagné d’une note de présentation, a été mis en consultation publique du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023 sur le site « Consultations publiques : Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique » à la page accessible suivant ce lien.

3. Synthèse de la consultation

3.1. Participation à la consultation

A la suite de la publication sur le site de mise à la consultation publique du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 7 contributions ont été reçues.

Ces 7 contributions ont été reçues de la part de 3 contributeurs.

3.2. Contenu des avis

Modalités de calcul du temps de retour sur investissement

Le projet d’arrêté indique que le gain énergétique permis par l’installation ou le changement du BACS est pris égal à 15 % ou estimé sur la base des résultats d’un audit énergétique. Un contributeur demande à ce que soient précisées les modalités de réalisation de cet audit et qu’un garde-fou (valeurs de 5 % ou 10 % proposées) pour chaque poste de consommation soit mis en place pour éviter de prendre des valeurs non réalistes.

Modalités de réalisation de l’inspection périodique

Un contributeur demande à ce que l’inspection soit réalisée par un tiers à l’entreprise et à l’installateur du système d’automatisation et de contrôle.

Un contributeur demande des précisions sur les documents demandés lors de l’inspection, listés dans l’annexe 2, et notamment sur :

-  l’intérêt pour l’inspecteur de disposer du plan du bâtiment ;

-  l’article R. 171-10-2 du code de la construction et de l’habitation dont il est fait mention à l’annexe 2 ;

-  la notion d’interopérabilité du système d’automatisation et de contrôle.

Sanctions

Un contributeur s’étonne de l’absence de sanctions en cas de manquements aux exigences d’installation des BACS.

3.3. Réponse de l’administration

L’administration précise que pour faciliter l’appropriation de ce projet de texte et du décret auquel il est associé, il est envisagé de communiquer un guide vulgarisant les exigences et permettant notamment de clarifier la notion d’opérabilité.

Modalités de calcul du temps de retour sur investissement

Il n’est pas envisagé de rajouter une valeur minimale pour le gain énergétique permis par l’installation d’un BACS. En effet, un bâtiment peut tout à fait être déjà équipé de systèmes permettant le pilotage de chacun de ses systèmes techniques et dont les éléments ne seraient pas interopérables. L’obligation d’installation d’un BACS au sens du décret ne serait donc pas respectée, mais un audit énergétique du bâtiment pourrait conclure à un gain énergétique minime supplémentaire permis par l’installation d’un BACS.

Modalités de réalisation de l’inspection périodique

Il n’est pas envisagé de préciser que l’inspection est réalisée par un tiers. La seule condition pour réaliser l’inspection est d’être en capacité de respecter les modalités fixées par le présent projet d’arrêté.

Il est utile pour l’inspecteur d’avoir accès aux plans du bâtiment afin de faciliter son analyse de la condition de « suivi, enregistrement et analyse, par zone fonctionnelle ».

L’article R. 171-10-2 du code de la construction et de l’habitation est introduit par le biais d’un projet de décret qui avait été mis en consultation publique par ailleurs (Décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, mis en consultation publique du 21 novembre 2022 au 12 décembre 2022).

Sanctions

Il n’est pas envisagé de rajouter des sanctions en cas de manquements aux exigences d’installation des BACS.