Projet de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité, pris en en application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Demande 1 : Pour un indice de durabilité transparent et compréhensible par tous.tes - La publication du détail des grilles sur la plateforme data.gouv est essentielle pour permettre, à nous consommateurs, de comprendre la note finale et faire confiance à l’indice. Donner la couleur verte dès l’obtention de 7,5/10 ne permet pas aux consommateurs de bien se repérer dans l’indice. Il faut faire preuve de plus de sévérité dans les couleurs de notation et n’accorder la couleur verte qu’à partir de 8/10.

Demande 2 : Priorité à l’allongement de la durée de vie des produits - La fiabilité du produit est pour moi aussi importante que la réparabilité. Car la réparation représente un coût important qu’il est possible d’éviter en valorisant des produits fiables.

Demande N°3 : Sanctionner l’obsolescence logicielle - Il est indispensable d’intégrer un critère relatif à l’engagement du fabricant à informer le consommateur si la mise à jour peut avoir des effets délétères sur le produit. Et cet indice doit inciter les fabricants à réparer gratuitement le produit détérioré suite à une mise à jour.

Demande N°4 : il faut lutter contre l’obsolescence culturelle - Il ne faut plus permettre aux fabricants de nous exposer à de nombreuses publicités pour acheter toujours plus souvent de nouveaux produits. Il faut attribuer une note sur le délai entre la sortie d’un nouveau modèle et le précédent pour évaluer les fabricants les plus engagés dans une démarche de durabilité.

Demande N°5 : Les imprimantes doivent être concernées par l’indice de durabilité - Les imprimantes, produits souvent “prêt-à-jeter”, devraient être concernées par cette indice pour inciter les fabricants à en produire des plus durables. De même que les cartouches doivent être également plus durables.

Ma précédente complète contribution ne s’affiche pas, alors je résume un point essentiel : le score de l’indice de durabilité doit être associée à une date de calcul par le fabricant, celle-ci devant figurer sur l’affichage obligatoire car la méthodologie tient notamment compte de prix au moment du calcul de l’indice et ces prix peuvent évoluer avec l’inflation, pouvant rendre l’indice partiellement obsolète pour le prix des pièces de rechange par rapport au produit neuf. De plus, le score peut se voir être dégradé ou amélioré sur les autres critères : documentation, assistance, pièces etc…

De façon générale, les éléments capitaux de durabilité d’un produit, comme la batterie pour un téléphone, devrait se voir attribuer plus de points, à la fois sur le prix des pièces de rechange et aussi l’amovibilité simple que les autres éléments. Cette remarque est valable pour toute pièce dont la fréquence de changement serait supérieure à tout autre élément du produit.

Pour les lave-linges, plus de poids % devrait être attribué à la garantie commerciale du produit, élément de décision majeur pour l’achat, mais également d’engagement du fabricant pour une meilleure qualité, tenue par la réparation garantie qu’il serait. Les principales pièces changées sont : la pompe de vidange, la carte électronique et les roulements de tambours. Ces pièces devraient donc se voir attribuer un poids bien supérieur aux autres en terme de critères et également influencer le calcul du ratio pièces/produit neuf…car si ces pièces tombent plus souvent en usure, elles seront à renouveler plus souvent donc leur prix devrait être associé à un indice de poids dans le calcul du ratio prix. La présence d’un fusible non soudé en amont de la carte électronique, amovible et changeable, devrait aussi être valorisé. Un bouton physique d’urgence devrait également permettre un lancement du lavage de base, outrepassant les éventuels soucis électroniques.

Par consultation du projet associé aux téléviseurs et aux lave-linge et téléphones, il est positif de savoir qu’un tel indice soit mis en place, avec les règles énoncées. Ce travail a fait l’objet très probablement en amont d’échanges constructifs avec des collectifs comme l’asso HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée), notamment à l’origine et à l’amorce du premier indice de réparabilité.

Il est "surprenant" que la documentation, la démontabilité et la durée de disponibilité des pièces soit attribuée du même "coefficient de sous-critère" pour la note de réparabilité globale. Un produit démontable sans pièce détachée ni documentation aurait la même note qu’un produit documenté, mais non démontable et sans pièce détachée qu’un autre produit pouvant avec un peu de ruse (et de partage d’information sur internet comme existant déjà par des acteurs des pièces détachées comme Sparecka) être réparé avec des pièces.

Les notes de fiabilité suivent le même raisonnement, l’ensemble est cohérent…pas d’avis particulier complémentaire.

Les pièces faisant l’objet d’une durée de vie plus limitée, comme les batteries pour les téléphones, ou dont le changement sera "fréquent" au cours de la vie d’un produit (ex parallèle des filtres à huile pour une voiture) devraient faire l’objet de points mieux attribués, car est là un point critique majeur de la durabilité d’un produit. Exemple non-contractuel pour un lave-linge, le joint et le thermostat pourraient se voir attribuer plus de points que le moteur, notamment vu le coût de changement des pièces attendues et leur probabilité de défaut au cours de la vie du produit.

Attribuer 25 points sur la note globale au "Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l’équipement neuf" me semble être également potentiellement trompeur, car l’arrêté chapeau précise que c’est l’addition de la pièce la plus chère à la moyenne des autres pièces… et faire pencher très sensiblement le ratio global alors même que cette pièce aurait une probabilité de défaut très faible dans la durée de vie du produit…

Ainsi la pièce la plus courante à changer (ex fictif : joint) et qui ferait l’objet de 5 remplacements attendus sur 20 ans de vie d’un lave-linge pourrait être vendue 50 € pièce (prohibitif), bien loin du prix de revient, sans pour autant affecter le score du ratio des pièces si toutes les pièces secondaires sont vendues sur la même gamme de prix… et que la pièce la plus chère a une proba de tomber en panne quasi nulle ou soit vendu à prix coûtant, exprès pour améliorer le score ratio du prix des pièces et l’attractivité durabilité du produit.

Ainsi le paragraphe du sous-critère 4.1 mériterait une meilleure rédaction pour éviter toute incompréhension, biais de lecture et d’interprétation : à ce jour, nous ne comprenons pas comment le ratio est calculé ! Le projet d’arrêté chapeau en précise les particularités toutefois. Un lien entre les documents pour explication serait attendu dans ce paragraphe pour renvoi sur la méthode de calcul.

De plus, le prix du produit neuf est-il le prix du produit neuf acheté en l’an X (facture à l’appui) ou le prix du produit neuf équivalent l’année de la panne (problématique de l’inflation !). Ainsi un lave-linge pourrait être acheté en 2023 à 450€ et un modèle similaire pourrait coûter 750€ en 2040… Sur quel prix s’applique le ratio des pièces (dont le cout est celui lors de la demande de réparation) ? L’arrêté chapeau indique "au moment du calcul de l’indice"…

il me parait donc essentiel qu’une date de calcul de l’indice soit clairement mentionnée avec l’indice lui-même, de façon obligatoire…et que cet indice de durabilité fasse l’objet d’une mise à jour régulière, au moins annuelle ! Deux points totalement absents dans l’arrête chapeau et pourtant primordial, notamment si entre temps, la conception du produit a évolué chez le fabricant rendant certains points meilleurs ou d’autres pires, affectant au final le score global.

Cet indice ratio mériterait donc une actualisation régulière obligatoire, à une fréquence annuelle minimale, et la date de calcul de l’indice par le fabricant doit être obligatoirement présente sur l’affichage prévu.

Il faudrait moduler la TVA en fonction de l’indice de durabilité afin d’inciter les producteurs à concevoir des produits de bonne durabilité : plus le produit a un indice de durabilité faible, plus il est taxé.

Ainsi, le consommateur s’y retrouverait doublement : des objets durables moins taxé qui durent plus longtemps.

Il faudrait aussi inciter les fabricants à augmenter la durée de garantie selon le même principe : plus la durée de garantie est grande, moins le produit est taxé.

Enfin, il faudrait imposer la fourniture de pièces de rechange et imposer aux constructeurs de rendre leur fabrication en libre accès (dimensions, matériaux utilisés, plan de fabrication, type de batterie, etc.) s’ils décident de ne plus les fabriquer eux-même.

Il serait utile que les pièces critiques pour pouvoir utiliser le téléphone comme téléphone soient évaluées avec un coefficient plus important que les pièces secondaires (exemple : batterie et dispositif d’affichage devraient avoir un coefficient plus important sur les différents critères que la caméra frontale et dorsale, par exemple…)

Sinon je trouve cette initiative et les critères tout-à-fait pertinents. Vivement que cette règlementation entre en vigueur !