Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Position réservée de la FNHPA quant au projet d’ouverture anticipée de la chasse aux cervidés à compter du 1er juin 2025
La Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) représentant les professionnels du secteur, tient à émettre d’importantes réserves sur cette mesure susceptible d’avoir un impact préjudiciable pour le secteur du tourisme dans les régions concernées. En effet, l’été marque la haute saison du tourisme vert en France. Randonnée, VTT, trail, bivouac, observation de la faune… autant d’activités en plein essor. En matière de sécurité, on sait que le risque zéro d’accident n’existe pas. Une cohabitation forcée entre chasseurs et touristes, à un moment où la fréquentation des espaces naturels monte en charge, accroît ce risque de manière significative. Les territoires de moyenne montagne et de campagne misent sur l’écotourisme et la valorisation de la nature pour attirer des visiteurs. En étendant la chasse sur une période plus large, ce décret envoie un signal notoirement négatif aux vacanciers qui recherchent la tranquillité et un accès serein et sécurisé aux sentiers et aux forêts.
Totalement défavorable à cette ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe.
Autoriser cette anticipation revient à signer la disparition de l’espèce tout simplement ! Nous ne sommes plus dans une gestion de la faune sauvage mais clairement dans une volonté d’extermination.
Le simple fait d’envisager cette possibilité est totalement lunaire. À ce rythme là il ne restera pas grand chose de notre biodiversité dans quelques années.
Les animaux dits sauvages sont chassés sans répit et avec cruauté.
Non seulement leur habitat "naturel" est menacé, la nourriture dans les écosystèmes s’appauvrit, mais le stress induit de tels bouleversements dans leur comportement qu’il menace leur survie.
La chasse n’est pas un "prélèvement" ciblé ou scientifique, il ne protège ni la faune ni la flore. Il est un acte d’éradication généralisé, "une sélection artificielle" qui impacte l’ensemble des populations animales et aviaires cohabitant dans un même espace.
Cette ouverture ne vise pas le bien-être animal, le respect de la Nature. Elle ne protège pas un "patrimoine". Le chasseur ne protège en rien "les cultures".
Elle symbolise cette longue liste de faux arguments qui soutiennent une économie dépassée, des pratiques et une vision archaïques fondamentalement inadaptées à notre époque. La chasse méprise le vivant et se fait la porte parole d’une "aberrante" "méconnaissance" écologique, sociétale et scientifique en faveur de la protection de la vie. Elle est un acte inutile et d’une profonde barbarie.
Alors. Si vous ressentez l’inquiétude d’un promeneur en période de chasse, vivez le traumatisme de l’animal pourchassé, acculé et massacré. Et rendez-vous compte de cette joie sordide du chasseur en meute "qui flâne par les chemins en bon écologiste qu’il est" et dont en réalité, on ne reconnait pas les vociférations au milieu du hurlement des chiens.
Parmi les raisons d’avis défavorable
- chasse en été : risque pour les autres usagers
- immédiatement après les mises bas, avec des faons dépendants des mères
- période sensible pour la reproduction et la croissance d’autres espèces végétales et animales