Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Pour les nombreuses raisons déjà invoquées parmi lesquelles je n’en citerais que 2 :
- date trop tôt après les mises bas !!!!!!!!!
- l’été saison de vacances, on doit pouvoir se promener sans risquer de se prendre une balle perdue !!!!
- etc etc etc
Les populations de cerfs ont été développées par les chasseurs, qui doivent en assumer les conséquences financières.
Le coût actuel pour ceux qui en tirent est très minime : le financement des dégâts est donc une question de partage du coût entre ceux qui en chassent et ceux qui n’en chassent pas. Il suffit donc d’accroître très fortement, selon les situations locales, le coût des bracelets et le problème disparaît. Le coût resterait bien inférieur à celui de la venaison, sans parler de celui des trophées, à comparer aux chasses sur licence ONF par exemple, ou aux chasses commerciales.
Les chasseurs de cerf tiennent du reste à conserver leur gibier, on le voit bien en Alsace par exemple.
L’allongement de la période de chasse n’est pas une solution dès lors que les taux de réalisation des plans de chasse ne sont pas de plus de 90 %. En forêts domaniales les cahiers des charges permettent déjà d’augmenter ces taux de réalisation, dès lors que le comportement des chasseurs de cerf serait en cause et non la surestimation des populations.
L’allongement de la période de chasse pose en revanche de nombreux problèmes graves :
- pour les chasseurs de cerf eux-mêmes quand il s’agit de mâles qui seront en velours : perte du trophée.
- la règle des 3 tiers des prélèvements (faons, biches et bichettes, cerfs mâles) a conduit à la hausse des populations en favorisant les surdensités de biches, contrairement à la situation antérieure. Or le tir des faons et des biches n’est pas l’intérêt majeur des chasseurs de cerf. L’objectif du sex-ratio 1/1 est une absurdité qui ne correspond pas à une exigence éthologique (pas de vie de couple et séparation des sexes adultes l’essentiel de l’année !) ni à une exigence biologique (le sex-ratio est naturellement très déséquilibré lors du rut, il importe qu’un maximum de cerfs en âge de saillir aient accès à la reproduction pour maintenir la diversité génétique). Cet objectif vient de la volonté de faire une sélection sur le trophée en ‘produisant’ beaucoup de mâles sur lesquels effectuer un tri, telle qu’elle se répand depuis des décennies dans la littérature cynégétique sous la plume de prétendus connaisseurs, avec des âneries telles que le « il faut dix ans pour faire un cerf ». Or c’est la chance pour le trophée important qui nécessite d’avoir des densités très élevées, la raison en est tout simplement démographique.
L’abandon de cet objectif associé à la hausse du prix des bracelets règlerait la question des dégâts.
- pour les non chasseurs cet allongement de la période de chasse est bien évidemment insupportable, d’autant plus qu’il s’agit de la saison des vacances : il est inutile de le développer, cela a dû être largement fait, souvent sans doute de façon assez virulente. Avec la chasse d’été du brocard, avec les battues administratives de sanglier, avec la chasse d’été du gibier d’eau, on en arrive à chasser quasiment toute l’année !
- pour la faune enfin et surtout c’est tout bonnement catastrophique. Le dérangement induit pour toutes les espèces, pas seulement pour le cerf, en période d’élevage des jeunes (et de reproduction pour certaines, dont le chevreuil, qui partage les territoires à cerf), est sans aucun rapport avec les effets voulus par la mesure, si tant est qu’il en existe de positifs.
Il faut donc rejeter résolument ce projet.
DÉFAVORABLE
Quand vas-ton pouvoir profiter pleinement de nos espaces naturels sans avoir peur de ce prendre une balle ou de ce faire attaquer.