Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour,
chaque geste compte, et nous pouvons faire différemment :
C’est réalisable de faire sans plastiques, il faudra plus d’individus au travail, mais ce n’est pas une équation négative. plus de salaires, plus de pouvoir d’achats, plus de liens humains, moins de criminalité, plus de solidarité. Pas de plastiques, moins de déchets, moins de charges pour les communes et les habitants.
Il faut sortir de la logique "en faire le moins possible", "le plus facile", ca détruit tout.
S’il vous plait, pas de marches arrières, avançons ensemble pour le futur des générations.
Je m’oppose fermement au projet de décret permettant la réintroduction de matières plastiques dans les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
Cette modification affaiblit les mesures de protection de la santé publique et de l’environnement en réintroduisant des matériaux plastiques potentiellement nocifs pour les enfants.
Il est essentiel de maintenir des normes strictes pour garantir la sécurité sanitaire et promouvoir des pratiques durables dans nos institutions éducatives.