Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Madame SD, le 15 mars 2025 à 10h57
    Pourquoi revenir en arrière? Nos enfants ne méritent-ils pas le mieux? L’exemple ne passe-t-il pas par eux? Comment leur faire comprendre de ne pas utiliser ces contenants s’ils en utilisent à l’école? Sans compter qu’aujourd’hui les cantines sont équipées des équipements de lavage… quel gâchis, dans tous les sens … !
  •  Non à ce retour en arrière de la loi , le 15 mars 2025 à 10h55
    Comment peut-on aujourd’hui encore plus qu’hier, avec toutes les connaissances que nous avons sur les conséquences néfastes sur la santé publique envisager un allègement de la loi et un retour en arrière. NON au retour des plastiques dans les contenants alimentaires des établissements. Cinzia Guagliumi -Marseille
  •  Un projet idiot pour la santé des enfants, le 15 mars 2025 à 10h54
    Dans Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  STOP PLASTIQUES, le 15 mars 2025 à 10h54
    Pas de plastiques pour notre jeunesse et Tous les Humains en général Ça suffit ces non décisions qui permettent des flux d’argent toujours plus élevés pour les industriels sans protéger le Population Être un bon chef d’entreprise c’est participer à l’avenir positif de notre planète et éviter les erreurs maladies, pandémies… etc Il y a moins de 40 ans nous avions des contenants en verre en cartons… IL FAUT Y REVENIR D’URGENCE !
  •  Pas de marche arrière !, le 15 mars 2025 à 10h53
    Non au retour au plastique dans les cantines !
  •  Retour du plastique dans les cantines : une régression, le 15 mars 2025 à 10h52
    La santé des enfants, celle de l’environnement, forment un tout. Soyez responsables, ne cédez pas aux sirènes des lobbys au mépris des connaissances et recommandations scientifiques les plus formelles.
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 10h52
    Non sens ! Interdire les containers en plastique était une mesure de protection de la santé publique. Revenir en arrière sur cette interdiction est proprement criminel. C’est une façon de mettre les intérêts privés de quelques entreprises devant la santé des enfants et des familles de tout le pays.
  •  La santé avant tout., le 15 mars 2025 à 10h51
    La santé de nos enfants avant tout !! Ils sont également citoyens de ce pays. C’est une honte de plier face aux lobbys.
  •  Pas de plastiques pour notre jeunesse et Tous les Humains en général !!, le 15 mars 2025 à 10h51
    Ça suffit ces non décisions qui permettent des flux d’argent toujours plus élevés pour les industriels sans protéger le Population Être un bon chef d’entreprise c’est participer à l’avenir positif de notre planète et éviter les erreurs maladies, pandémies… etc Il y a moins de 40 ans nous avions des contenants en verre en cartons… IL FAUT Y REVENIR D’URGENCE !!
  •  Non a la modification du décret. , le 15 mars 2025 à 10h50
    Pourquoi revenir en arrière, quelle fausse idée de remettre du plastique. Qu’elle la raison de ce revirement, ca sert les intérêts de qui dans tout ca. Que de questions sans réponse.
  •  Non à cette aberration , le 15 mars 2025 à 10h49
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Pas de plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 10h49
    Il n y a aucun doute sur le fait que le plastique est dangereux pour la santé des enfants . Le rôle de l état s’est de protéger ses concitoyens.
  •  Ne pas revenir en arrière svp, le 15 mars 2025 à 10h48
    Je suis contre les contenants en plastique destinés à être chauffés. Je suis pour le principe de précaution
  •  Une aberration, le 15 mars 2025 à 10h46
    Nous connaissons les méfaits du plastique dans l’alimentation sur la santé. Pourquoi revenir en arrière ? Cela est inacceptable. La priorité c’est la santé de nos enfants.
  •  Interdire le plastique dans nos cantines, le 15 mars 2025 à 10h45
    Pas de plastique dans nos cantines Je vous rappelle que les plastiques contiennent des phtalates, biphenol B et autres molécules chimiques qui réchauffés passent dans la nourriture et nous polluent. Ce sont des perturbateurs endocriniens qui altèrent notre santé. Je suis contre.
  •  Le 15 mars 2025 NON AU PLASTIQUE , le 15 mars 2025 à 10h43
    Non aux contenants plastique dans les crèches, écoles et hôpitaux !! On sait ce que cela entraîne la chauffe et réchauffe d’aliments dans du plastique !! Et après on nous des campagnes de préventions sur le cancer alors que des décisions politiques ont le pouvoir de tout arrêter…ou laisser volontairement nos enfants mourir….du moins une catégorie sociale !!
  •  Aline Desvignes , le 15 mars 2025 à 10h43

    Je m’insurge contre ce projet de loi !
    Je dis un grand « non à ce retour en arrière de la loi !

    Les plastiques contiennent des phtalates, biphenol B et autres molécules chimiques qui réchauffés passent dans la nourriture et nous polluent. Ce sont des perturbateurs endocriniens qui altèrent notre santé.

    C est un vrai scandale que les lobbys des plastiques priment sur la santé des Français !

  •  Non au retour des plastiques , le 15 mars 2025 à 10h42
    Comment peut-on aujourd’hui encore plus qu’hier, avec toutes les connaissances que nous avons sur les conséquences néfastes sur la santé publique envisager un allègement de la loi et un retour en arrière. Non, non au retour des plastiques dans les contenants alimentaires des établissements. La question ne devrait même pas ( plus) se poser ! Agnès Picot Cuzenic
  •  Plastique, le 15 mars 2025 à 10h42
    Lamentable ! Mais que fait la police?
  •  Contre le retour du plastique à la cantine , le 15 mars 2025 à 10h42
    Je suis contre ce décret. Les politiques devraient nous protéger et protéger les enfants pas s’asseoir sur notre santé face aux lobbys. Je trouve de plus en plus que le contrat social est rompu. Je veux bien payer des impôts même plus s’il le faut mais pour des écoles, des hôpitaux, un service public qui fonctionne et accessible à tous, pas pour des cadeaux fiscaux aux plus riches ou des concessions face aux lobbys qui mettent à mal notre environnement et notre santé. Il est temps que les politiques jouent un vrai rôle, pas celui de commerciaux des milliardaires.
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