Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Nous vivons déjà dans un pays où toute avancée prend un temps et une energie fous. L’interdiction de produits toxiques pour la santé d’une population fragile (c’est un fait) n’est ni plus ni moins que du bon sens. Je ne parle même pas du volet "écologique" de réduire l’utilisation de ces matières jetables très gourmandes en énergie fossile (tous les plastiques sont synthétisés à partir de pétrole).
Revenir en arrière sous la pression économique de fabricants est tout simplement un scandale ! On n’arrivera à rien ! Et après on se moque de Trump qui autorise de nouveau les pailles en plastique !
Sans parler de tous les autres oans de l’économie qu’il faut reformer…. Continuons d’avancer, même lentement, plutôt que de reculer dès que l’opportunité se présente !
Vous êtes des représentants du peuple. Agissez pour lui, pas contre lui.