Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Inutile, aberrant et contre-productif !, le 15 mars 2025 à 11h31
    Préservons la santé de nos enfants ! Sans parler de la préservation de la planète qui nécessite d’interrompre la production de déchets de matières plastiques, nous connaissons l’impact de ses matières sur les organismes vivants et donc, à fortiori sur la santé des plus jeunes. Stop à la bêtise ! Il est grand temps d’évoluer dans le bon sens… Franck DUBOS
  •  Plastique à bannir , le 15 mars 2025 à 11h31
    Avis défavorable, le plastique nous étouffe déjà. Vous allez contre la santé publique, si vous ré-autorisez son usage, à quelques niveaux, que ce soit.
  •  Contre cette aberration écologique et de santé publique , le 15 mars 2025 à 11h29
    Je suis Contre cette aberration écologique et de santé publique Merci d’y renoncer !
  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 11h29
    Pour quelles raisons souhaitez vous revenir en arrière et autoriser de nouveau le plastique dans les écoles ? Sous l’influence des lobbying du plastique ? Pensez vous réellement que cela favorise l’intérêt général quand on sait scientifiquement que les matières plastiques et les perturbateurs endocriniens sont responsables de maladies chez les humains et notamment les enfants ? Ce décret est une totale aberration et une honte ! Un peu de courage Messieurs, Dames pour voter en défaveur de celui-ci !!
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 11h28
    Le plastique, ce fléau qui nous envahit ! La loi votée en 2018 demandant la "fin de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans" était une très bonne initiative car ces plastiques libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides, mettant en danger la santé des enfants. C’est pour cela que le m’oppose à la réintroduction des plastiques alimentaires dans les crèches et cantines scolaires. Marie-Claude
  •  Mais pourquoi???, le 15 mars 2025 à 11h27
    La sensation de revenir en arrière, au mépris de la santé humaine et de l’environnement ! Mais quelle idée de revenir sur ce qui était pourtant une belle avancée qui ancrait la France dans une dynamique positive. Le Rwanda a su mettre en place une politique de lutte contre les plastiques ambitieuse, inclusive et cela a porté ses fruits. Pourquoi ne pas s’en inspirer?
  •  SCANDALEUX ! , le 15 mars 2025 à 11h26
    Non au plastique dans les cantines. Protégeons les enfants !
  •  NON Non non et non, le 15 mars 2025 à 11h25

    Avis Défavorable !
    On connaît les effets de l’utilisation du plastique, que ce soit sur l’environnement ou sur notre santé. On sait que l’utilisation du plastique au contact de la nourriture n’est pas sans danger pour notre santé.
    Alors pourquoi revenir en arrière ? ! Juste à cause de pressions économiques ? !

    Alors c’est non !

  •  Contre le retour du plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 11h25

    En 2025 il est tellement aberrant de devoir exprimer via un formulaire que non, remettre le plastique dans les cantines n’est pas une bonne chose. On le sait, on le sait scientifiquement, que ces derniers sont porteurs de perturbateurs endocriniens et le gouvernement veut les remettre dans les assiettes des enfants, en 2025 ! Jusqu’où ira la régression ?

    En tant que citoyenne je me dresse contre cette mesure.

  •  Incompréhensible..!, le 15 mars 2025 à 11h25
    Chose incompréhensible que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement !!! Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 11h24
    Pas de retour en arrière, non au plastique dans les cantines scolaires
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 11h23
    Je suis contre le retour du plastique dans les cantines scolaires. L’impact sur la santé et l’environnement sont catastrophiques, ça n’est plus à prouver, vous n’allez pas dans le bon sens en retropedalant sur ce sujet.
  •  rejet, le 15 mars 2025 à 11h23
    Bonjour, je suis très déçue par ce projet qui est un retour en arrière grave pour notre société et l’avenir de nos enfants. C’est scandaleux que l’état porte ce type d’action en totale contradiction avec les objectifs écologiques qu’il avait annoncé à la sortie de la crise du Covid et qui sont à portée de main. Entretenir ainsi l’usage du plastique, dan heureux pour al santé de nos enfants et pour l’avenir d notre planète est une grave erreur.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 11h22
    Pour une fois que vous faites une loi pour l’avenir de nos enfants ne la modifiez pas pour des personnes influentes qui ne pensent pas à l’avenir mais seulement à comment évoluera leur fortune demain.Restez fidèle à vos convictions pour que l’avenir de nos enfants soit beau et résistez à tous ces influenceurs qui ont le pouvoir par l’argent .Non à ce décret.
  •  Couverts plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 11h20
    Au delà du problème santé des enfants (infiniment important !), quel intérêt de réintroduire des couverts plastique réutilisables si ce n’est que le fait de satisfaire les lobbies du plastique. En effet qui dit "réutilisables" dit lavage, donc autant continuer d’utiliser des couverts inox qui sont pérennes bien plus longtemps.
  •  Non à la soumission aux lobbys, le 15 mars 2025 à 11h17
    Le bien des générations futures, le 15 mars 2025 Nous avons bousillé notre planète et notre santé parce que nous n’étions pas conscients du danger de nos actes, mais aujourd’hui nous savons. Nous n’avons plus d’excuses. Vous, quelle est votre excuse pour justifier ce retour en arrière ? Non à ce texte de loi, contraire à la santé de nos enfants et de notre planète. Sans compter le gâchis financier, puisque toutes les structures ont changé leurs équipements pour être conformes à la loi.
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 11h16
    Déjà qu’il y a pas grand chose qui est fait pour la réduction de notre consommation de plastique, si en plus on commence à supprimer le peu qui est fait…
  •  Non au retour du plastique dans les creches et cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 11h13
    Pour une fois q’une loi qui va dans le bon sens est votée on retourne en arrière. C’est une aberration, un vrai scandale
  •  Le plastique c’est NON ! , le 15 mars 2025 à 11h12
    Franchement je ne vois pas l’intérêt de ce retour en arrière . Depuis quand les cantines ont besoin de plastique pour mieux fonctionner ??? La santé de nos enfants avant tout, et de notre planète . Stop au plastique !!!
  •  NON au plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 11h12
    Inadmissible retour en arrière Quel avenir préparons nous aux générations futures? j’ai honte
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