Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Où est passé le concept d’intérêt général dans la prise de décision dans les politiques publiques ? Sidérant et affligeant !
Je suis extrêmement défavorable sur le Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionné à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
C’est un recul impensable après des années de progression vers une situation plus saine et protectrice de la santé des enfants, dans un contexte de collectivités.
Rappelons que l’impact global du plastique sur la santé humaine est très important, que le plastique représente un risque sanitaire bien connu et bien documenté scientifiquement. La suppression de l’interdiction des vaisselles et couverts en plastique est une erreur, qui porte clairement préjudice à moyen et long terme à la santé des enfants, les exposant à des composants toxiques et dangereux. C’est en contradiction avec les actions et politiques publiques (Stratégie nationale Perturbateurs endocriniens…) visant, dans une perspective de santé publique, à limiter voire supprimer les expositions aux perturbateurs endocriniens notamment des populations vulnérables dont les enfants.
Sans parler des effets sur l’environnement, le recyclage, et la création de déchets constituant également des préoccupations et enjeux importants de nos sociétés.