Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Opposée au retour du plastique en restauration scolaire et crèche, le 15 mars 2025 à 12h22
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Hypocrisie, le 15 mars 2025 à 12h20
    Arrêtez de tergiverser : interdisez les plastiques pour tous les contenants et ustensiles de cuisson, service et consommation, point. Vous nous vantez chaque jour et sur toutes les ondes "l’agilité" du secteur privé, eh bien que les industriels du plastique et du pétrole fassent preuve d’agilité et s’adaptent, on n’est plus en 1970 ! Ils menacent de partir? Mais qu’ils partent ! Les emplois? On n’est pas sensés rebondir et bénéficier de formations pour les métiers vraiment utiles? On nous mentirait?
  •  Nous demandons l’abandon immédiat de ce projet de décret !, le 15 mars 2025 à 12h14
    Nous appelons le gouvernement à respecter l’esprit des lois EGalim et AGEC, et à renforcer les mesures visant à éliminer l’usage du plastique au profit d’alternatives sûres et durables. Nos enfants méritent mieux qu’une alimentation contaminée par des plastiques dangereux !
  •  Arrêtez le massacre, le 15 mars 2025 à 12h14
    Arrêtez le massacre, le plastique est reconnu pour tuer lentement l’être humain et polluer la planète ! Mettez en place de vraies lois utiles, méritez réellement votre salaire et arrêtez de brasser de l’air en faisant 2 pas en avant et trois pas en arrière ! Cela fait des décennies que vous rackettez le peuple en dilapidant l’argent à rien !!! Le pouvoir fait tourner les têtes ! La cinquième république c’est du grand n’importe quoi, c’est la fin d’un système qui ne fonctionne pas.
  •  Refusé , le 15 mars 2025 à 12h11
    Refuse le plastique
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !, le 15 mars 2025 à 12h09

    Un retour en arrière dangereux pour la santé des enfants
    Les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, plutôt que de préciser les termes de la loi et d’en défendre l’esprit, le gouvernement envisage de limiter son champ d’application via un projet de décret. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés !

    ♻️ Une menace pour l’environnement
    Le plastique, même réutilisable, reste un polluant majeur. En réduisant les restrictions sur son usage, nous retardons encore l’objectif de réduction des déchets plastiques et contribuons à une crise environnementale déjà alarmante. Remettre du plastique dans les cantines, c’est faire un cadeau à l’industrie pétrochimique aux dépens de la planète.

    ✊ Nous demandons l’abandon immédiat de ce projet de décret !
    Nous appelons le gouvernement à respecter l’esprit des lois EGalim et AGEC, et à renforcer les mesures visant à éliminer l’usage du plastique au profit d’alternatives sûres et durables. Nos enfants méritent mieux qu’une alimentation contaminée par des plastiques dangereux !

  •  NON , le 15 mars 2025 à 12h09
    Fournir de la vaisselle plastique à nos enfants pour qu’à l’âge adulte ils en paie le prix (en plus de la Planète-Poubelle que nous allons déjà leur laisser…). NON !
  •  Tout ça pour faire des économies , le 15 mars 2025 à 12h06
    C’est donc ça que vous faite pour faire des économies ? Pour avoir plus d’avoir ? Mais souciez de l’impact écologique que sa apporte sur notre planète ? Si a été enlevé ce décret ce n’est pas pour une raison stupide mais pour une question pour l’avenir et dans le monde vous ne laissez vivre. Vous voulez de l’argent aller toquer au porte des riches français qui sont blindé a ne plus savoir quoi acheter de plus. C’est une honte française
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 12h02
    Pour des raisons de santé bien connues, pour des raisons de protection de la nature bien documentées, pour des raisons de développement durable offrant de nombreuses autres solutions et bien réalisé dans de nombreux domaines, l’usage de plastique DOIT diminuer et disoaraître
  •  Pour la santé de l’avenir de la France que sont nos enfants, NON au retour des plastiques dans les cantines., le 15 mars 2025 à 12h01

    Le fonctionnement sans ces contenants en plastique était très fonctionnel, les retirer a eu un coût, les ramener aura un sur-coût.

    Restons donc au système actuel, plus sain, fonctionnel et moins coûteux.

  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 12h00
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Je m’oppose formellement à ce projet ! Non au plastique !
  •  Avis défavorable, le 15 mars 2025 à 11h59
    On est déjà complètement intoxiqué par le plastique, on en trouve dans l’eau, les sols, les organismes et il faut en remettre une dose ? Vraiment, on peut essayer de limiter la pollution ?
  •  non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 11h55
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non, le 15 mars 2025 à 11h55
    Non au retour du plastique !
  •  Stop au plastique , le 15 mars 2025 à 11h55
    Plutôt que de soutenir des entreprises qui font du mal, soutenez les projets constructifs ! Votre rôle est de protéger notre santé et l’environnement. Soyez un peu logique dans vos décisions et démarches !
  •  Révoltant , le 15 mars 2025 à 11h54
    Du grand n’importe quoi ce décret !
  •  Un nouveau scandale !, le 15 mars 2025 à 11h53
    Une aberration ! Scandaleux ! Et le réchauffement climatique? On n’en parle plus? Non auu retour du plastique dans les cantines. Protégeons la santé de nos enfants et notre planète, qui est déjà en grande souffrance. On le voit tous les jours avec les catastrophes climatiques qui s’enchaînent.
  •  Plastique dans les cantines, c’est non., le 15 mars 2025 à 11h52
    Le plastique rend malade et tue. Céder aux chants des sirènes du lobby de la plasturgie, que l’on suppose fort attrayantes pour nos politiques, c’est donc empoisonner les enfants. Mesdames et Messieurs qui nous gouvernez, pourquoi ne pas, enfin, faire preuve de courage et de cohérence ? Notre mode de vie, nos modes de productions intensives et nos produits artificiels sont délétères, mortifères, pour les espèces vivantes, notamment pour la notre. Non seulement cela est parfaitement et scientifiquement démontré, mais vous, membres de ce gouvernement, emboitant les pas de ce président, avez clamé l’avoir compris, vouloir se saisir du problème, agir. Alors, le retour du plastique dans les cantines, c’est non. C’est évidemment et définitivement non.
  •  Non au plastique, le 15 mars 2025 à 11h52
    Un tel décret est juste honteux. Comment est il possible aujourd’hui d’accepter toujours et toujours plus de plastique. Il faut faire machine arrière
  •  Stop au plastique , le 15 mars 2025 à 11h52
    Pour la santé de nos enfants et l’équilibre de l’environnement, ne revenons pas en arrière !!