Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique !, le 15 mars 2025 à 12h56
    Non non et non ! Pour une fois qu un décret sensé était adopté et protégeait notre santé… il faut qu il soit supprimé pour nourrir ces industriels qui participent à tous nous tuer à petit feu !! Il n est plus à démontré scientifiquement que le plastique est toxique et produit à partir de pétrole ! Honte au gouvernement français !!!!!
  •  Non réintroduction , le 15 mars 2025 à 12h54
    Je refuse la réintroduction de contenants en plastique dans les cantines, maternités, services hospitaliers … etc. Quel peut bien le sens de la régression que vous proposez ? Vos priorités vont elles dans le sens du bien commun qui serait aussi celui de la protection de la planète en danger ?
  •  Refus de la modification du decret., le 15 mars 2025 à 12h54
    Il n’est pas envisageable de faire un tel retour en arrière. La nocivité du plastique est reconnue que ce soit sur la santé des humains, de la faune, de la flore et de la Planète en général. Refus total de cette modification.
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 12h52
    Les plastiques contiennent des perturbateurs endocriens, c’est une bêtise que de les remettre en place dans les écoles.
  •  les océans sont pleins, nos organes aussi., le 15 mars 2025 à 12h52
    Plus de plastique en contact avec les aliments, surtout si on les chauffe. De plus il faut montrer le bon exemple.
  •  DEFAVORABLE, le 15 mars 2025 à 12h51
    LA SANTE AVANT TOUT. Pourquoi revenir sur des décisions qui sont mises en place pour le bien de tous, pour notre avenir et dont les acteurs principaux ont déjà œuvrés dans ce sens ? Plus de plastique dans l’alimentation pour tous, plus d’excuses et de retard dans l’application de ce principe pour nous "sauver" tous, industriels du plastique compris. La planète n’en peut plus et nous aussi.
  •  Non catégorique au retour du plastique dans les cantines de nos enfants, le 15 mars 2025 à 12h47
    La France croulent sous les déchets plastiques, une infime partie est recyclée. Les micro plastiques se répandent dans nos sols nos cours d’eau et nos mers et finissent dans notre alimentation. Pourquoi revenir sur cette loi néfaste pour la santé et nos écosystèmes ? Stop à la pression des lobbies industriels !
  •  Anachronique, le 15 mars 2025 à 12h46
    Alors que chaque semaine, des résultats d’études sont publiés montrant la nocivité des plastiques pour la santé et la présence de résidus dans tous les milieux naturels, comment pouvez-vous envisager de revenir sur des restrictions d’utilisation bénéfiques pour les citoyens ? Incompréhensible…
  •  Déchets plastiques dans les cantines, le 15 mars 2025 à 12h42
    Non au retour des couverts plastiques !
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 12h38
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 12h37
    Avis défavorable
  •  Alzheimer et plastique dans le cerveau, le 15 mars 2025 à 12h37
    Il y a une épidémie de Alzheimer et maladies neuro-dégénératives. Cela coute TRES CHER au gouvernement. Savez-vous combien de plastique on trouve DANS le cerveau des gens et des malades ? Chaque année plus, et plus chez les malades. Préservez la population et les dépenses de la sécurité sociale.
  •  Pourquoi systématiquement revenir sur les avancées écologiques et sanitaires , le 15 mars 2025 à 12h35
    Avec ce que la science a mis en lumière au niveau risque sanitaire et en terme d’impact sur la nature, cette proposition est ubuesque et à contre sens de l’histoire
  •  Stop aux lobby, le 15 mars 2025 à 12h35
    Merci d’arrêter de sacrifier la santé de tous au profit de quelque uns.
  •  Sans titre, le 15 mars 2025 à 12h34
    Comment ne pas se battre lorsque l’on connaît les dommages environnementaux et en terme de santé de santé publique ? Cette capitulation est incompréhensible …
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 12h29
    Il est plus que temps de penser la préservation de notre santé et de notre planète, ce genre de retour en arrière n’est pas acceptable. Le plastique utilisé pour l’alimentation a des conséquences délétères à long terme sur la santé des jeunes, sans parler de l’impact environnemental. Les lois sont censées servir l’intérêt de la population, pas les bénéfices des entreprises.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 12h29
    Nous connaissons les risques liés aux plastiques pour la santé. Pourquoi les réintégrer ? Pas de retour en arrière il faudrait au contraire poursuivre les efforts pour diminuer les plastiques dans l’alimentation.
  •  DÉFAVORABLE, le 15 mars 2025 à 12h28
    Il est plus que temps de penser la préservation de notre santé et de notre planète, ce genre de retour en arrière n’est pas acceptable. Le plastique utilisé pour l’alimentation a des conséquences délétères à long terme sur la santé des jeunes, sans parler de l’impact environnemental ! Les lois sont censées servir l’intérêt de la population, pas les bénéfices des entreprises.
  •  Pourquoi un tel recul ?, le 15 mars 2025 à 12h26
    Les emballages plastiques posent problème car ils sont très peu recyclables et se dispersent facilement dans la nature (micro plastiques notamment), et ne sont bien sûr pas biodégradables. De plus il existe déjà des alternatives fiables qui ont déjà faits leurs preuves. Je ne vois donc absolument aucune raison de revenir sur cette loi et continuer à autoriser certains plastiques pour les emballages. la seule explication rationnelle est la pression des lobbies, qui veulent maintenir leurs marges… Bref ce genre de rétropédalage ne donne pas une très bonne image de notre système politique
  •  Danger du plastique , le 15 mars 2025 à 12h25
    Bonjour. Le législateur doit agir dans l intérêt de la population, y compris pour protéger sa santé face à des dangers connus et identifiés. C est le cas des plastiques utilisés en cuisine. Il n’est plus à démontrer les effets nocifs des plastiques sur le corps humain particulièrement chez les enfants. Les perturbateurs endocriniens sont dangereux pour le développement de l’enfant. L’exposé a ce danger dans les cantines est incompréhensible quand des alternatives existent ! Accompagnons les collectivités à faire autrement plutôt que de réautoriser les plastiques dans les cantines ! F.Morit conseillère municipale à Vineuil (41)
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