Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Plus de plastique, le 15 mars 2025 à 13h37

    Svp ne faites pas machine arrière en réintroduisant les plastiques pour nos enfants, en pleine croissance et puberté. Les conséquences seront un alourdissement des frais de santé. C’est remplir les poches des lobbies pour vider celles de la sécurité sociale.

    SVP pensez à l’intérêt des jeunes avant tout.

  •  Y-a-t-il une raison objective de rétablir l’usage du plastique ?, le 15 mars 2025 à 13h36
    L’usage du plastique pérennise la dépendance de la France à une ressource fossile que la France importe et qui renforce son déficit commercial. Le plastique n’est pas biodégradable, ses déchets polluent nos campagnes et nos rivières. Le microplastique pollue les océans et empoisonne les êtres vivants. Il existe des nombreux substituts pour remplacer le plastique à usage unique : amener ses propres couverts et contenants, utiliser du bois ou du carton. A part satisfaire les lobbies du pétrole et du plastique et certains partis politiques qui courtisent un électorat réactionnaire et climatoscetiques, pourquoi ce retour en arrière. Merci, Mesdames et Messieurs les ministres, de faire preuve d’un peu de hauteur de vue et de responsabilité devant l’histoire et les générations futures.
  •  Non, le 15 mars 2025 à 13h35
    Non au retour du plastique en milieu scolaire
  •  Protégez nos enfants , le 15 mars 2025 à 13h32
    S’il vous plaît, protégez nos enfants et plus largement les générations futures. Même si c’est parfois un peu de logistique, tout le monde y gagne.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 13h31
    Pas de plastique pour nos enfants
  •  « Mon quinquennat sera écologique…, le 15 mars 2025 à 13h31
    …….ou ne sera pas « avait déclaré E.Macron en 2022 lors de sa campagne pour les élections présidentielles. On connaît la réponse !!!
  •  NON au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 13h31
    Je trouve cela ahurissant que le ministre de la Transition écologique réautorise le retour du plastique, où que ce soit, mais particulièrement dans les milieux scolaires ! Cela va à l’encontre de son rôle politique !
  •  Non au retour du plastique en milieu scolaire, le 15 mars 2025 à 13h29
    Je suis contre le retour du plastique dans les écoles ou ailleurs. Le retrait du plastique est indispensable à la sauvegarde de la santé et de la planète. Permettre son retour est un non sens !
  •  Ministre irresponsable , le 15 mars 2025 à 13h29
    Vous vous rendez compte de ce que vous faites ??? Il faut au contraire renforcer la loi en interdisant encore plus l’utilisation du plastique ! Vous êtes irresponsable et inféodée aux mauvaises personnes
  •  Stop au profit au détriment de la santé , le 15 mars 2025 à 13h27
    Il faut arrêter d’obéir aux lobbys de l’agro alimentaire au détriment de la santé et de l’avenir de tous… Avis très défavorable au retour du plastique alors qu’il faudrait qu’on réussisse à le diminuer. progressivement
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 13h25
    Merci d’être responsables, de la santé de nos enfants et de notre environnement. Pas responsables de nouveaux scandales sanitaires et écologiques.
  •  Mme, le 15 mars 2025 à 13h24
    Pourquoi revenir en arrière ?? Essayons de laisser une planète dans le meilleur état possible à nos enfants plutôt que de favoriser les industries polluantes
  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 13h21
    Il faut renforcer la loi d’interdiction aux plastiques en particulier pour protéger nos enfants et la planète
  •  Non, pour l’honneur, le 15 mars 2025 à 13h19
    Madame la ministre, levez cinq minutes le nez du guidon, réfléchissez en femme responsable, sachez dire non à la pression multiforme que vous ressentez autour de vous et dites NON. L’histoire vous en saura gré et vous émergerez du marais dans lequel se seront enfoncés vos collègues capitulards
  •  Retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 13h19
    je suis contre le retour du plastique dans les écoles ou ailleurs. Il est plus que temps de penser la préservation de notre santé et de notre planète, ce genre de retour en arrière n’est pas acceptable. Le plastique utilisé pour l’alimentation a des conséquences délétères à long terme sur la santé des jeunes, sans parler de l’impact environnemental. Les lois sont censées servir l’intérêt de la population, pas les bénéfices des entreprises.
  •  Retour couverts en plastique , le 15 mars 2025 à 13h15
    Défavorable, je suis contre le retour du plastique dans les écoles ou ailleurs. La sauvegarde de la santé et de la planète passe par le retrait du plastique. Permettre son retour est un non sens et ne fait que privilégier les grandes entreprises fabricants. Ce n’est le rôle d’un gouvernement de favoriser ces entreprises au détriment de la population globale
  •  Avis défavorable. , le 15 mars 2025 à 13h09
    Avis défavorable. Un nombre croissant d’études scientifiques montrent des risques importants pour la santé de l’exposition des produits alimentaires au plastique. Réduire l’exposition des infants c’est un minimum.
  •  Retour en arrière, le 15 mars 2025 à 13h04
    Je ne comprends pas pourquoi les arguments qui avaient abouti à la rédaction de l’article D.541-338 du code de l’environnement ne seraient plus valides aujourd’hui , alors que la situation sanitaire de la population se détériore et que des causes environnementales sont de plus en plus souvent avancées pour de nombreuses pathologies . Je m’oppose donc à ce projet de décret modifiant l’article ci-dessus mentionné .
  •  Mauvaise idée , le 15 mars 2025 à 13h03
    Je pense que revenir à la vaisselle en plastique dans les écoles ou ailleurs est une mauvaise idée qui va choquer les élèves. Le président américain préfère les pailles en plastique mais est il un exemple à suivre ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 12h57
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
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