Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable : ce décret serait un recul écologique et démocratique, le 15 mars 2025 à 13h54
    En tant que sociologue spécialisée sur l’engagement des ménages dans la prévention des déchets, je considère que l’adoption de ce décret serait un grave recul écologique et démocratique. Ecologique parce que la nocivité des matières plastiques pour les écosystèmes est désormais bien documentée. Démocratique parce qu’il s’agit de modifier par décret le contenu d’une loi votée par la représentation nationale, mais aussi parce que les personnes que j’ai rencontrées au cours de mes recherches se sentent déjà peu soutenues par l’État dans leurs efforts de prévention des déchets, et manifestent plutôt des formes de défiance à l’égard des pouvoirs publics, considérés comme n’agissant pas assez en faveur de l’environnement (préservation du climat, de la biodiversité, accompagnement proactif du changement de modes de vie), et se montrant facilement inféodés aux lobbies industriels. Adopter ce décret pourrait être lu comme une inféodation de l’État aux lobbies du plastique et risque d’aggraver la défiance des citoyens envers leurs représentants politiques. Cela ne ferait qu’aggraver la fracture démocratique et la désaffection des citoyens et citoyennes pour les élections et modes d’expression démocratique institutionnalisés.
  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 13h54
    Pourquoi revenir en arrière et réintroduire la vaisselle et les couverts jetables en plastique alors qu’il existe de nombreuses alternatives réutilisables ? Gardons la loi telle qu’elle est pour éviter davantage de gaspillage de ressources et protéger la planète et nos enfants.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 13h52
    Ce retour en arrière est pitoyable ! Quand on sait les dégâts possibles sur la santé des enfants….. Mais où va-t-on ? Non au plastique !
  •  Le quinquennat sera écologique où ne sera pas. , le 15 mars 2025 à 13h52
    Encore un recul du gouvernement sur des enjeux de santé publique et d’environnement face au lobbying d’industriels.
  •  Contre, le 15 mars 2025 à 13h51
    Je suis contre le retour des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
  •  Non, trois fois non, le 15 mars 2025 à 13h50
    Il n’y a aucun argumentaire valable pour revenir en arrière. D’autres solutions que le plastique existent et qui sont sans danger pour la santé de nos enfants.
  •  Non au retour en arrière , le 15 mars 2025 à 13h50
    Revenir sur l’interdiction des contenants plastiques dans la restauration collective , alors que leur toxicité est prouvée, serait une grave erreur pour la santé de nos enfants.
  •  Mauvaise idée , le 15 mars 2025 à 13h49
    La réintroduction du plastique dans les écoles et crèches ne me semble pas judicieuse, en effet, l’impact sur l’environnement est prouvé, ainsi que celui sur la santé des enfants et du personnel qui y exerce.
  •  Non à la vaisselle en plastique qu’elle soit jetable ou réutilisable, le 15 mars 2025 à 13h49
    Madame la ministre, Arrêtez ce retour incessant en arrière sur de toutes petites avancées obtenues contre les lobbies. Vous n’êtes pas à leur service mais à celui des générations futures.
  •  Céder aux lobbying , le 15 mars 2025 à 13h49
    Il est irresponsable de céder aux lobbies du plastique en mettant en danger la santé des plus jeunes alors que les études épidémiologiqus ont prouvé de nombreuses façons les impacts délétères sur la santé. Vers un nouveau scandale de mise en danger de la santé des enfants ? Agir au mépris des mises en gardes sanitaires, c’est accepter de se rendre complice dnun désastre.
  •  Non au retour du plastique., le 15 mars 2025 à 13h47
    Retour en arrière gravissime et toxique pour nos jeunes générations.
  •  Non à l’empoisonnement de nos enfants, le 15 mars 2025 à 13h47

    Ne renonçons pas à l’interdiction du plastique à usage unique !

    Revenir aux contenants jetables serait une grave erreur :

    Environnement : L’interdiction a eu des effets bénéfiques ; la réintroduire aggraverait la pollution persistante.

    Santé : Le plastique libère des substances nocives, surtout lorsqu’il est chauffé, menaçant enfants et bébés.

    Alternatives disponibles : Compostables, verre, inox… des options écologiques efficaces existent.

    Changement positif : L’interdiction a inspiré des comportements plus durables ; revenir en arrière renforcerait la culture du jetable.

    Engagements de la France : Cela irait à l’encontre de la réduction des déchets plastiques et de l’économie circulaire.

    Consolidons cette réglementation au lieu de la saper !

  •  Non c’est NON !, le 15 mars 2025 à 13h46
    Stop au plastique, on n’en veut plus, ni dans la nourriture de nos enfants, ni autour, ni dessous ! Non, c’est NON !
  •  Retour en arrière gravissime, le 15 mars 2025 à 13h45
    Quelle est cette idée d’un autre âge ! Et la santé de tous et ici de nos enfants Et la pollution de déchets dont on ne sait plus que faire, nous finirons par devenir du plastique
  •  Non au retour du plastique dans les cantines. , le 15 mars 2025 à 13h44
    On le sait que c’est nocif pour notre santé alors celle des enfants encore plus. Faire passer les intérêts des lobbies et leur permettre de gagner toujours plus sur notre dos sachant qu’on en paiera tous le prix dans plusieurs années par l’impact sur la santé de ces enfants qui seront devenus adultes c’est toujours NON !
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 13h44
    Avis défavorable au retour du plastique pour les contenants alimentaires. Moins on utilise de plastique et mieux c’est pour notre santé et celle de la planete. Ne pas revenir en arrière sur ce sujet.
  •  Non au retour du plastique dans l’alimentaire, le 15 mars 2025 à 13h43
    On sait que le plastique et l’alimentaire ne font pas bon ménage. On en connaît les effets néfastes, et on sait faire autrement ! Pourquoi revenir en arrière, alors qu’on a besoin d’avancer plus vite que jamais sur ces sujets ? Et venant de la part de la ministre de la transition écologique, c’est effarant !
  •  Madame , le 15 mars 2025 à 13h42
    Il n’est pas concevable qu’une ministre de la transition écologique puisse revenir en arrière alors que les méfaits des plastiques ingérés sont désormais connus de tous. N’en ajoutons pas à la liste déjà trop longue. C’est une question de santé publique.
  •  Non à ce retour en arrière !!, le 15 mars 2025 à 13h38
    Non le retour du plastique dans les cantines n’est pas acceptable, pensons a nos enfants et à leur santé. Ils sont déjà bien assez exposés au quotidien, pas besoin de revenir sur une décision prise pour leur bien !
  •  Recul sur tous les fronts écologiques., le 15 mars 2025 à 13h38
    Remise en question de l’office français pour la biodiversité, des ZFE , des ZAN , et maintenant sur la suppression ( très partielle) des plastiques. On est aux USA ? Non en France !
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