Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Je suis extrêmement défavorable sur le Projet de décret portant
modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de
réchauffe et de service mentionné à l’article D. 541-338 du code de
l’environnement.
C’est un recul impensable après des années de progression vers une
situation plus saine et protectrice de la santé des enfants, dans un
contexte de collectivités.
Rappelons que l’impact global du plastique sur la santé humaine est
très important, que le plastique représente un risque sanitaire bien
connu et bien documenté scientifiquement. La suppression de
l’interdiction des vaisselles et couverts en plastique est une erreur,
qui porte clairement préjudice à moyen et long terme à la santé des
enfants, les exposant à des composants toxiques et dangereux. C’est en
contradiction avec les actions et politiques publiques (Stratégie
nationale Perturbateurs endocriniens…) visant, dans une perspective de
santé publique, à limiter voire supprimer les expositions aux
perturbateurs endocriniens notamment des populations vulnérables dont les
enfants.
Sans parler des effets sur l’environnement, le recyclage, et la création
de déchets constituant également des préoccupations et enjeux importants
de nos sociétés.