Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour, je suis acheteuse spécialisée en contenants pour la restauration scolaire ainsi que toute la vaisselle du milieu de la restauration.(scolaire, maternités, crèches…)
En connaissance de cause et en connaissance du contexte du marché, disponible chez les industriels pour trouver des alternatives au contenant de réchauffage autre que le plastique. La solution existe en inox ( fabrication française et allemande et en verre avec des verriers français qui sont tout à fait disponibles et compétents.exemple Duralex, arc France, pyrex ou un industriel italien. Bormioli.
Donc je pense que les contenants de réchauffage ne doivent pas être en plastique. Les alternatives existent, elles sont moins coûteuses plus durable.
Par compte, en ce qui concerne les troubles musculosquelettiques pour le personnel de cantine, les plats de réchauffage en verre sont plus lourds,plus difficile à manipuler, plus difficile à laver, moins adaptable que les contenants en plastique.
Concernant les plats de service dans les salades, bar à ce jour, nous n’avons aucune solution industriel viable pour proposer des contenants alternative au contenants en plastique salade. Bar libre service. Toutefois, la criticité pour la santé est moindre car ce sont uniquement des articles froids qui sont mis à disposition et donc peu d’effets sur la santé en terme de contacts avec le plastique.
Le sujet est donc délicat, mais faire une marche arrière ne stimule pas les industriels à trouver des alternatives notamment la grande majorité des plats de réchauffage en plastique viennent d’Asie, pas de filière de fabrication France. Donc cela aurait aussi un impact sur la consommation énergétique et le CO2.
En espérant que cet avis pourra retenir votre attention.
Si ce projet passe, chaque vendredi, nos écoliers mangeront le plastique de leurs assiettes puisque celui-ci se retrouve en grande quantité dans la mer et qu’il est finalement ingéré par les poissons. Nous serons dans une sorte d’économie circulaire, … mais pas celle que nous souhaitons.
Faut-il se faire à l’idée que chaque avancée environnementale soit remise en question dans les mois qui suivent sa mise en application (voire même avant !), sous la pression des lobbies industriels ? C’est atterrant de manquer à ce point de constance, de conviction et de sens du bien commun !