Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Complètement contre, le 15 mars 2025 à 15h20
    A quand une avancee sans retour? ! C’est a aller à l’encontre de l’humain et de l’environnement ! Tenez parole et prenez exemple sur ce qui fonctionne a long terme dans les pays voisins.
  •  Inacceptable !, le 15 mars 2025 à 15h18
    Préservons la santé de nos enfants, pas les intérêts des industriels du plastique ! Et cessons de changer en permanence les règles du jeu mises en œuvre par les collectivités locales ! Risques sanitaires,insécurité juridique : stop !
  •  Projet loi reautorisation plastiques , le 15 mars 2025 à 15h18
    Le monde est noyé sous le plastique, on ne sait déjà pas quoi faire des milliards de tonnes de micros plastiques dans l’océan. Comment quelques personnes obnubilées par le profit et les dictâtes d’une économie ravageuse peuvent-elles Mettre en péril la vie de notre planète et de leurs propres enfants. Ce projet est une pure honte. C’est tout juste un infâme mépris des conclusions du GIEC qui nous accablent déjà. Voici un projet purement assassin, et il paraît tout simplement inconcevable que nos députés perdent leur temps À se battre pour une cause impardonnable, quand tant d’autres combats, devraient animer notre vie politique Je ressens une immense honte d’être française alors.
  •  Avis défavorable le 15 mars 15h10 , le 15 mars 2025 à 15h17
    Contre ce projet de décret . C’est dingue mais pourquoi ces tentatives de recul , pourquoi est ce si difficile de respecter et de préserver l’intérêt général ? Nous avons du faire sans plastique, nous saurons continuer sans ! Il nous faut moins consommer de produits plastiques. Nous savons les dommages généralisés de cette production sur tous les organismes vivants , humains compris. Il me semble que c’est suffisamment clair pour ne pas revenir en arrière. Arrêtez de sans cesse répondre aux intérêts des multinationales climaticides . Quand vont elles payer les dommages qu’elles causent ? Quand !???
  •  Reautorisation des couverts et autre en plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 15h17
    Un pas en avant de bon sens au vue du changement climatique, deux pas en arrière pour satisfaire quels lobbys? Des politiques capable de tuer les enfants à naître, par pollution et autre pour exercer un petit pouvoir, et faire alliance avec des génocidaires du plastique
  •  Contenants plastique , le 15 mars 2025 à 15h10
    Les sacs plastique sont encore trop présent au marché et dans les magasins ! Nous avons pris un retard très important !
  •  OUI à la protection de la planète, le 15 mars 2025 à 15h04
    NON au retour du plastique dans les structures d’accueil du bébé et du jeune enfant, qui représentent un poison (ce n’est aujourd’hui plus à prouver), en plus d’avoir des conséquences désastreuses au niveau écologique. Nous avons aujourd’hui tous les moyens possibles pour l’éviter et faire autrement alors, pourquoi reculerions-nous ??
  •  Le plastique ne doit pas revenir dans les cantines, le 15 mars 2025 à 15h02

    Les chercheurs ont prouvé la présence de composés issus des plastiques qui contaminent l’alimentation qu’ils contiennent, d’autant plus s’ils sont chauffés.
    Les utiliser à nouveau conduirait à menacer la santé des enfants et du personnel, en toutes connaissances de cause.

    Par ailleurs la quantité de plastiques issus des déchets humains doit diminuer pour finalement disparaître si on veut limiter les dégâts environnementaux. Le meilleur moyen est de ne plus en produire, donc de ne plus en utiliser.

    Les décisions prises par les élus les engagent, merci de penser à l’avenir lointain.

  •  Décret insensé et mortifère , le 15 mars 2025 à 15h01
    Je suis absolument contre ce décret qui va à l’encontre de la santé et de la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 15h00
    Non au plastique dans nos écoles/crèches. Merci de penser en priorité à la santé de nos enfants et nos aux profits des lobbys. Et la ministre de la transition écologique devrait qu’on lui explique les thermes de son ministère.
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 14h55

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré autoriser la vaisselle et les couverts en plastique.
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Face à l’alerte des scientifiques sur l’envahissement de tous les écosystèmes par les résidus de plastiques et leur danger sur la santé humaine je proteste contre ce retour en arrière. NON !

  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 14h55
    Avis défavorable à la modification du décret qui aura pour conséquence le retour de l’usage de plastiques dans les cantines, accompagné de l’exposition des enfants à des dangers pourtant connus.
  •  Contre ce retour en arrière, le 15 mars 2025 à 14h54
    Ne cedez pas devant la pression du Lobby du plastique. Cessons cet usage du plastique à outrance !
  •  Non au décret sur la réintroduction du plastique dans les cantines. , le 15 mars 2025 à 14h52
    Quand allez vous arréter de penser à vos sous plutôt qu’à la protection des enfants. Vous serez jugés par l’histoire pour vos comportements odieux.
  •  Non c’est Non !!, le 15 mars 2025 à 14h50
    On se moque de qui là ! On s’empoise en réchauffant la nourriture des plus faibles et on réchauffe aussi notre planète !! L’argent ne nous rendra pas immortel ! Lamentable !
  •  Pas de retour en arrière , le 15 mars 2025 à 14h49
    Pas de retour en arrière sur les initiatives en faveur de la santé ! Pas de plastique ni pour réchauffer, cuisiner, servir et consommer !
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 14h48
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » A l’heure actuelle les établissements ont tous faits des efforts et des investissements pour abandonner le plastique au profit d’ustensiles en verre ou en inox. en temps de préoccupations climatiques et écologiques ainsi que de restrictions budgétaires, c’est une honte d’envisager un retour en arrière. Ne vendez pas notre avenir et celui de nos enfants aux lobbies du plastique.
  •  Ne revenons pas en arrière sur l’usage du plastique !, le 15 mars 2025 à 14h44
    Ne cédons pas aux appels des lobbyistes et préservons la santé des générations futures et tenons nos engagements envers la planète ! Le plus dur était fait en adoptant les lois à ce sujet. Profitons de cette volonté de changement dans les cantines pour le tourner en opportunité et en créant des filières spécialisées dans des matériaux propres, des méthodes de conservation et de service adaptées aux cantines scolaires qui seront également demandées par les autres pays qui vont suivre la marche.
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 14h44
    Toutes les études sur la santé et l’environnement le disent : stop au plastique. Incompréhensible que des personnes censées représenter les citoyens préfèrent representer des lobbies au détriment des êtres vivants.
  •  En désaccord , le 15 mars 2025 à 14h43
    Contraire au retour de la plastique dans les cantines