Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 08h02
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Loi régressive , le 13 mars 2025 à 08h01
    NON Pourquoi une telle régression ? Les dégâts du plastique sur la santé et l’environnement sont connus ! Merci de ne pas faire semblant d’avoir oublié !!!
  •  Opposition au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 08h01
    Ce retour en arrière est un non-sens total. On sait parfaitement qu’il faut viser à réduire drastiquement l’utilisation du plastique pour un très grand nombre de raisons, impact sur la santé des enfants, impact écologique, etc… Les arguments en faveur de ce projet sont des arguments adhoc. Mme Dominique Durand
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h01
    Je m’oppose fermement à ce recul devant les lobbies du plastique, au détriment de notre santé, de celle de nos enfants et de celle de la planète.
  •  Je suis contre le retour du plastique , le 13 mars 2025 à 08h01
    Pourquoi faire un bond en arrière alors que nous savons aujourd’hui à quel point l’utilisation de plastiques avec des denrées alimentaires est toxique. C’est honteux de vouloir remettre le plastique dans les ecoles
  •  Pourquoi ? !, le 13 mars 2025 à 08h01
    C’est une aberration… Vous êtes des vendus, nous savons à quel point le plastique est nocif… Pourquoi faites-vous cela… Aux enfants en plus… La planète meurt et vous lui donnez des coups de pied pour la faire mourir plus vite… Vous êtes fou…
  •  Les contenants plastiques dans les cantines scolaires et crèches, le 13 mars 2025 à 08h00

    Le retour des contenants plastiques est un pas en arrière dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous pouvons également souligner le caractère sanitaire d’interdire les contenants plastiques pour limiter les perturbateurs endocriniens et les micro plastiques dans l’organisme des enfants.

    Avis défavorable au retour des contenants plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025.

  •  Non au retour du plastique dans la restauration des enfants , le 13 mars 2025 à 08h00
    Un retour en arrière à proscrire absolument.
  •  NON !, le 13 mars 2025 à 08h00
    Les études scientifiques montrent l’impact néfaste du plastique sur la santé. Peut on protéger un peu nos enfants à minima dans cet environnement déjà catastrophique pour la santé. Stop aux plastiques ! Pas de retour en arrière, ne cédez pas aux lobbies de la chimie !
  •  Non au retour du plastique dans la restauration , le 13 mars 2025 à 08h00
    Je suis contre le plastique dans la restauration scolaire. Pourquoi ce retour en arrière ? Les lobbies ne peuvent pas toujours avoir le dernier mot. Pensons aux enfants ! Pensons à la planète ! Pensons aux petites structures qui ont investi pour éliminer le plastique !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 07h59
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 07h59
    Opposition totale à ce projet. Il n’y a aucune économie à réaliser avec ce rétropédalage : il faudra les réinvestir dans la santé, le ramassage des ordures et le tri des déchets… De plus cela rend les cantines dépendantes d’entreprises privées : quand ces dernières augmenteront leurs prix ensuite, on demandera aux cantines de faire des économies sur le contenu de l’assiette pour pouvoir continuer à s’empoisonner ?
  •  STOP ! , le 13 mars 2025 à 07h59
    Encore un décret inique que ce gouvernement essaie de faire passer en douce pour satisfaire les intérêts des lobbys industriels, au détriment de la santé de nos enfants et de l’environnement
  •  Non à cette modification , le 13 mars 2025 à 07h58
    Il faut arrêter de demander aux gens de faire des efforts à titre individuel et en parallèle de revenir sur des décisions qui permettent d’améliorer les choses à plus grande échelle. Quel pourrait bien être le motif valable de réintroduire du plastique dans la restauration collective? Il n’y en a pas. Point barre. Le simple d’envisager de le faire me dépasse. Ou est l’intérêt collectif dans cette proposition? Nulle part.
  •  Non au retour du plastique . .ces marches arrières sont mortifères pour le vivant, le 13 mars 2025 à 07h57
    Non au retour du plastique. La planète est un ensemble fermé tout doit pouvoir y être recyclé pour les générations futures. Arrêtons de créer des monceaux de polluants éternels . Protégeons le vivant.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 07h57
    Il est inadmissible que le plastique soit de retour dans les cantines, ça ne va pas dans le sens de l’histoire !
  •  Non au plastic dans les cantines , le 13 mars 2025 à 07h57
    L’école est un lieu d’éducation où l’enfant doit recevoir une éducation à l’écologie et cela passe évidemment par l’assiette et l’abolition des produits à usage unique en plastique nocifs pour la santé et l’environnement.Au industriel de s’adapter et non pas au enfants de subir leurs appât du gains.
  •  Honte, le 13 mars 2025 à 07h57
    Comment continuer à faire confiance dans des élus qui se plient aux volontés des lobbies et qui font fi de la préservation de notre environnement. Trump autorise les pailles en plastique et aussitôt, des élus français leur emboite le pas.
  •  Opposition au retour des plastiques jetables , le 13 mars 2025 à 07h56
    Bonjour, Il est inadmissible d accepter le retour de plastique jetables dans les cantines scolaires. Perturbateurs endocriniens, transfert des micro plastiques à l homme, sans compter l impact environnemental . Vous avez été élus pour défendre l intérêt des citoyens, pas des lobbys industriels.
  •  NON au retour du plastique dans les contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 07h56
    NON au retour du plastique dans les contenants alimentaires NON au retour du plastique dans les contenants alimentaires
Haut de page