Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Méconnaissance du principe de non-régression du droit de l’environnement, le 13 mars 2025 à 07h50
    Aux termes du 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : "9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment." Autoriser de nouveau la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines des crèches et établissements scolaires, soit à l’usage d’enfants considérés comme des populations sensibles, revient nécessairement à méconnaitre le principe de non-régression du droit de l’environnement eu égard aux impacts d’une telle mesure sur la santé environnementale, alors que de plus en plus d’études alertent sur le lien entre une exposition aux micro-plastiques et le cancer. A défaut d’être ambitieux, tentons a minima de ne pas revenir en arrière.
  •  halte au plastique !, le 13 mars 2025 à 07h50
    Avec tout ce que l’on sait maintenant sur la nocivité du plastique sur notre santé et sur l’environnement, comment pouvez-vous encore autoriser son usage auprès de nos plus jeunes ?
  •  C’est non , le 13 mars 2025 à 07h50
    Vous ne pouvez pas ré autoriser les.contenants plastiques alors qu’on sait qu’ils sont pourvoyeurs de produits toxiques, cancérigènes et perturbateurs endocriniens.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 07h49
    Il est dommage de revenir en arrière, tant pour des raisons sanitaires pour les enfants (le principe de précaution a minima) que pour des raisons écologiques (le plastique étant fait à partir de pétrole)…
  •  Stop aux plastiques, le 13 mars 2025 à 07h49
    Stop au retour des matières plastiques en contact avec de la nourriture de surcroît auprès de jeunes enfants, un retour en arrière incompréhensible et inadmissible
  •  Absolument contre ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 07h48
    Il s’agit à nouveau d’un grand pas en arrière pour la préservation de notre environnement, après que le syndicat des professionnels a réussi à faire annuler l’interdiction des emballages en plastique sur les fruits et légumes. Toujours plus de plastique ! Les scientifiques et médecins alertent sur les dangers sanitaires des plastiques pour les enfants. On sait qu’il existe des alternatives comme le verre trempé, l’inox, la porcelaine. Mesdames, messieurs les élu.e.s , faites preuve de courage et ne cédez pas aux lobbies des industriels.
  •  Scandale, le 13 mars 2025 à 07h47
    C’est la Trump inspiration, c’est ça ? Un pas en avant, trois pas en arrière ? Au service de qui ? Merci de respecter la santé des enfants et de l’environnement s’il vous plaît.
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 07h47
    Incroyable, ce n’est pas le rôle du ministère de la transition écologique de céder à chaque petite pression des lobbys. La santé de nos nos enfants et la préservation de notre planète méritent mieux que ça. Il y a plein d’autres mesures bien plus urgentes pour commencer à PRESERVER notre santé et espaces de vie…
  •  Opposition au retour du plastic dans les crèches et cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 07h46
    Opposition complète au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 12 mars 2025 à 16h31 Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je souhaite que soit appliqué strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » STOP au plastique, au gaspillage et la pollution !
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 07h46
    N’oubliez pas que vous êtes les élus du peuple et pas seulement des lobbys. Le plastique peu être éviter à plein de niveau, protégez au moins les enfants ! Plus de plastique, moins de médecins vous n’aurez plus grand monde pour faire la guerre ensuite (puisque c’est apparement le seul sujet important du moment). Lisez les études et n’écoutez pas les vendeurs de plastiques ! Soyez à la hauteur du poste qu’on vous a donné
  •  Pas d’accord, le 13 mars 2025 à 07h46
    Ne pas retourner en arrière s’il-vous-plaît. On sait que le plastique provoque des effets néfastes sur la santé et vous aimeriez le réintroduire auprès de nos jeunes enfants?? Pourquoi rendre les futurs adultes Français malades? Prenez soin de nous bordel
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CUISINES ET LES CANTINES ! , le 13 mars 2025 à 07h46
    NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CUISINES ET LES CANTINES !
  •  plastiques cantines, le 13 mars 2025 à 07h43
    Halte aux plastiques alimentaires et en général
  •  Non à ce projet de décret ! , le 13 mars 2025 à 07h42
    Il faut cesser de céder aux lobbies et se montrer ferme. La citoyenne que je suis est excédée par vos reculades.
  •  Opposition, le 13 mars 2025 à 07h42
    La réintroduction des contenants en plastique dans les écoles et structures de la petite enfance pose un problème environnemental et sanitaire. On sait que ces matériaux génèrent des déchets difficiles à recycler et contribuent à la pollution plastique, mettant en danger les écosystèmes. De plus, on sait aussi que certains plastiques peuvent libérer des substances nocives, comme les perturbateurs endocriniens, menaçant la santé des enfants. À long terme, privilégier des alternatives durables comme l’inox ou le verre est plus responsable. Enfin, l’éducation à l’écologie passe aussi par des choix concrets, et revenir au plastique enverrait un mauvais signal aux jeunes générations. Donc, dites nous ? Quel est l’intérêt de faire marche arrière ?
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES ET LES CRÈCHES , le 13 mars 2025 à 07h41
    Non au retour du plastique quelque soit l’usage dans les cantines et crèches françaises ! Il a été prouvé scientifiquement et voté il y a 7 ans l Interdiction de vaisselle en Plastique pour des raisons de santé et pour des raisons écologiques aussi NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CUISINES ET LES CANTINES ! CE SERAIT UN RETOUR DANGEREUX ET INCONSCIENT !
  •  Plastique , le 13 mars 2025 à 07h40
    C’est une hérésie pure. Ou du trumpisme. On semoque de lui quand il remet les pailles en plastique et on fait pareil, sur le dos des enfants en plus. Que l’idée ait pu ne serait-ce qu’effleurer qui que ce soit est déjà scandaleux.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 07h38
    C’était pourtant une belle et respectable avancée ! Réintroduire un produit toxique pour la santé est insensé ! Le mot criminel serait également adapté quand on voit les dégâts sur la biodiversité au delà même de ceux sur notre santé… merci de revoir votre position.
  •  Nous voulons pas le retour du plastique en cantine., le 13 mars 2025 à 07h37

    Bonjour,

    Pourriez-vous s’il vous plaît ne pas laisser les lobbyistes Gagner cette bataille.

    Pensez à vos enfants aux enfants aux enfants, aux enfants de vos amis, aux enfants, de la patrie…

    Non plastique

  •  Non ! Pas de plastique dans les crêches !, le 13 mars 2025 à 07h37
    Continuons à lutter pour protéger nos enfants vs Industrie Agroalimentaire.
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