Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Je suis CONTRE ce projet de loi, le 13 mars 2025 à 07h56
    Je suis contre ce projet de loi simplement parce que je m’appuie sur les TRES nombreuses études scientifiques qui démontrent à quel point le plastique est mauvais pour l’environnement comme pour les hommes, et encore plus lorsqu’ils sont jeunes et fragiles comme les enfants. C’est une honte absolue de vouloir revenir en arrière, on fonce vers notre perte et vous ne faites qu’accelerer le processus.
  •  Arrêt du plastique , le 13 mars 2025 à 07h56
    Pourquoi un tel retour en arrière ? Lorsque l’on connaît l’impact sur la santé des plastiques pourquoi les remettre dans notre alimentation et celle de nos enfants. Ce texte est une aberration à la fois en terme de santé publique et en terme d’écologie.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 07h56
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Stop aux plastiques , le 13 mars 2025 à 07h55
    La préoccupation écologique est une histoire d’avenir. Stop aux lobies qui dictent les lois. Il faut continuer de travailler à la réduction du plastique dans nos quotidiens qui polluent et nous rendent malades. Vous avez une responsabilité dans la transition écologique en tant que gouvernement, assumez la.
  •  L’usage unique , le 13 mars 2025 à 07h54
    Les français méritent mieux que des couverts jetables, méritent mieux que le plastique qui les empoisonne. Cette proposition retrograde ne servira pas le bien de la société, mais les intérêts de quelques industriels. NON A CETTE PROPOSITION
  •  Stop au plastique , le 13 mars 2025 à 07h53
    Les effets néfastes sur la santé sont connus, nous avons déjà suffisamment de problèmes de santé en France qui ne sont que s’aggraver avec un système de santé qui s’écroule. Ne rajouter pas de problème en donnant a nouveau place au plastique, ne céder pas aux lobbys et pensez aux citoyens que vous servez.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 07h53
    La priorité à la santé de nos enfants et de toits et toutes ! Pas aux lobbies du plastique. Comment osez vous un tel retour en arriere !
  •  Essayions d’être un peu responsable ! , le 13 mars 2025 à 07h53
    Quel dommage ! Il est important de lutter contre l’augmentation de la produ de plastique, ne revenons pas sur les quelques progrès et accords qui vont dans ce sens !
  •  NON, le 13 mars 2025 à 07h53
    Les études scientifiques montrent l’impact néfaste du plastique sur la santé. Peut on protéger un peu nos enfants à minima dans cet environnement déjà catastrophique pour la santé. Stop aux plastiques ! Pas de retour en arrière, ne cédez pas aux lobbies de la chimie !
  •  Évidemment contre , le 13 mars 2025 à 07h53
    Il y a moyen qu’un jour vous pensez d’abord à la survie de l’humanité avant les intérêts des entreprises privées ?
  •  Élimination des plastiques non biodegradables dans l’agroalimentaire, le 13 mars 2025 à 07h53
    Refus de revenir en arrière et d’autoriser l’utilisation des plastiques venant de l’industrie pétrolière qui sont un déchet compliqué à dégrader.
  •  Non au plastique et aux lobbys, le 13 mars 2025 à 07h53
    Non au plastique et aux lobbys Non au plastique dans les cantines , dans les rivieres et dans les mers Non au lobby du plastique qui fait du chantage à l’emploi à l’assemblée nationale
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 07h52
    Alors qu’il n’est question, partout, que de supprimer le plastique de toute notre vie, vous voulez en faire consommer à nos petits dès leur plus tendre enfance ???? Quelle honte ! La lutte POUR la santé et POUR NOTRE TERRE promet d’être vraiment très dure. NON AU PLASTIQUE DANS NOS ALIMENTS.
  •  Non au retour du plastique des les établissements scolaires et l’ensemble des établissements accueillant des jeunes enfants et des femmes enceintes, le 13 mars 2025 à 07h52
    Merci de ne pas revenir sur la rédaction initiale du texte réglementaire et de maintenir les précisions concernant les contenants de service : gobelets, assiettes, bols, couverts, etc.
  •  Inadmissible , le 13 mars 2025 à 07h52

    Quand on connaît les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques :
    - Puberté précoce
    - Baisse de la fertilité
    - Obésité
    Diabète
    - Hyperactivité
    - Endométriose
    - Cancers hormonaux
    Entre autres

    Comment pouvons nous accepter de mettre nos enfants en danger quand une solution existe et est déjà en place? Pourquoi revenir en arrière sur la santé de nos enfants !!!! Et pour la question environnementale n’en parlons même pas, c’est aberrant venant de la ministre de « transition écologique » de proposer un tel texte.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 07h51

    Avis défavorable au retour des contenants plastiques dans les cantines scolaires et crèches

    Le Gouvernement doit strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et à toutes notamment dans les cantines scolaires !

  •  Contre, le 13 mars 2025 à 07h51
    Entièrement cotte !
  •  Non au projet de décret portant modification , le 13 mars 2025 à 07h51
    NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 07h50
    Ce décret est un retour en arrière non souhaitable pour l’avenir de notre planète.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 07h50
    Votre proposition cède au chant des sirènes des lobbies du plastique. Le rôle de l’état est de protéger le bien commun : la santé des enfants et notre environnement. Cette modification livre la population en pâture aux industriels, encore une fois. Non à cette modification !
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