Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON, pas de retour en arrière, sous aucun prétexte, le 13 mars 2025 à 08h12
    Protégeons la santé des enfants, et de la planète, sinon il faudra mettre de l’argent pour soigner des adultes malades, et comment pourrons nous "nettoyer" la planète ??
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h12
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Ce serait la même chose que le retour des pailles en plastiques par Trump. Allons dans le bon sens pour l’écologie et la future génération
  •  non au retour du plastique alimentaire !, le 13 mars 2025 à 08h11
    Chauffé ou pas, le plastique alimentaire n’a plus sa place ou que ce soit, afin de préserver l’environnement de cette terrible et redoutable pollution. Ce serait un retour en arrière allant à l’encontre de toutes les préconisations environnementales et scientifiques, ainsi qu’une une aberration écologique. Le plastique, c’est tout sauf fantastique : c’est maléfique !
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h11
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique partout à l’intérieur des cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  madame, le 13 mars 2025 à 08h11
    bonjour, c’est vraiment incompréhensible, d’un côté il y a des interdictions et des changements de fait pour bannir le plastique de notre quotidien et là ce même plastique refait surface apparemment. comme toujours il y a deux faces à une même chose ; dans toutes les lois il y a systématiquement des exceptions qui finissent par annuler la loi en elle même. la dualité, le oui et le non, le oui mais, d’un côté je te donne de l’autre je te le reprend etc… aucune constance dans les décisions, aucune véritable envie d’améliorer le quotidien, de prendre soin de nos enfants, pas plus que de la planète et de notre environnement. la sagesse, le bon sens, le bien être des enfants, tout cela fait défaut ; je dis qu’il est enfin temps que les dirigeants redeviennent responsables, et fassent enfin ce qu’il faut pour améliorer le confort, la sécurité des enfants. je dis non à toutes ces modifications qui sont faites pour que certains continuent de s’encrichir et en aucun cas pour la santé des enfants.
  •  Retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 08h11
    Non ! Non ! Non ! Impensable quand ça concerne l’alimentation des humains et surtout des enfants ! Et la planète dans tout ça ? Elle n’en peut plus de nos plastiques !!!! STOP
  •  Le retour du plastique est une hérésie totale, le 13 mars 2025 à 08h10
    Comment peut-on être ministre de la « Transition écologique » et promouvoir le plastique ? Protéger la planète et l’avenir des générations futures ne devraient pas être votre objectif ? Faites votre travail bon sang ! Agissez dans le bon sens, ayez du bon sens.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 08h09

    Comment peut-on imaginer un retour du plastique dans les cantines et ailleurs d’ailleurs ? Cessez de nous empoisonner et d’empoisonner nos enfants, la planète souffre déjà assez !!

    Arrêtez avec vos idées idiotes ! et allez de l’avant !

  •  Il est fondamental de réduire les déchets plastiques , le 13 mars 2025 à 08h09
    Bonjour, Mes enfants adolescents et jeunes adultes sont très inquiets de constater notre inaction par rapport à la pollution dont nous savons qu’elle nuit dramatiquement à l’environnement. Les personnes déprimées pour ces raisons sont nombreuses. Pensons à elles, et ne leur enlevons pas l’un des signaux d’espoir. Ne revenons pas en arrière sur l’une des rares mesures de limitation de l’utilisation du plastique à usage unique, s’il-vous-plaît.
  •  retour du plastique dans les cantines scolaires ., le 13 mars 2025 à 08h09
    Le retour du plastique dans les cantines scolaires ne va pas dans le sens d’une prise de conscience des enfants sur l’impact catastrophique du plastique sur la planète . De plus cette vaisselle en plastique ne peut pas rendre appétissants les mets préparés et sa solidité laisse à désirer . En plus je me demande si l’éducation à la beauté va passer par du matériel sans consistance .Que désirons nous offrir aux enfants comme société . Ce retour en arrière m’effraie pour ce qu’il représente de la mentalité de certains dans cette société !
  •  Plastique non merci , le 13 mars 2025 à 08h09
    Il faut réduire l’utilisation du plastique , et les remplacer par des solutions Propres , réutilisables , à chaque fois que c’est possible . Surtout pas revenir en arrière . Tout le monde est unanime sur les effets néfastes du plastique . Merci de ne pas réintroduire le plastique dans les cantines
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 08h09
    CONTRE ! Effets néfastes sur la santé et sur l’environnement, il y a beaucoup de solutions alternatives. Pourquoi ce retour en arrière comme si on ne connaissait pas les problèmes causé par ces matériaux?
  •  Non, le 13 mars 2025 à 08h09
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cela aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 08h09
    Pas de plastique en contact avec les aliments dans les écoles ! Quelle honte de vouloir mettre en danger la santé de nos enfants ! Le plastique relache des microplastiques, stop !
  •  NON au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 08h09
    Je ne comprends pas ces retours en arrière perpétuels. La loi AGEC a fixé un cap intéressant mais que nous avons déjà du mal à atteindre, alors pourquoi revenir sur les choses durement mises en place ? Il est reconnu que le plastique est néfaste pour la santé et l’environnement, alors pourquoi envisager un retour en arrière ? Cela n’a aucun sens et cela ne peut que faire douter de la motivation des choix de nos dirigeants. Ces choix sont-ils vraiment faits dans l’intérêt de tous ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h09
    Comme d’habitude, dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Merci de tenir compte des avis exprimés : vous n’avez que le mandat de les suivre.
  •  Non au retour des contenants en plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h08
    Le 13 mars 2025 à 8h01 je tiens à vous exprimer mon étonnement, mon indignation et mon opposition totale au projet autorisant le retour du plastique dans les crèches et les restaurants scolaires. C’est une question de santé publique. On nous demande à nous simples citoyens de faire des efforts pour la transition écologique et vous représentants de L’ÉTAT êtes prêts à céder aux sirènes des lobbies du plastique. NON !NON ! NON ! NE FAITES PAS ÇA !
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 08h08
    Article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. 7 années pour s’adapter ! Comment justifiez vous cette volonté de rétro pédaler? Les pétroliers n’arrivent plus à écouler leur stocks de plastique? Le tout proposé par le ministère de la transition écologique, non mais quelle blague…
  •  Avis Défavorable , le 13 mars 2025 à 08h08
    Je suis contre cette ineptie. Le ministère de l’écologie doit proposer des stratégies en conséquence, ce ministère a d’écologie que le nom. Mais ici le plus gros sujet est sanitaire.
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 08h07
    Quel retour en arrière… et quel exemple pour nos enfants.
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