Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  NON, le 13 mars 2025 à 08h23
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h22

    Le plastique est une réelle plaie pour notre santé et celle de notre planète, il est urgent de la bannir au maximum de nos vies.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Dangereux pour tous , le 13 mars 2025 à 08h22
    Dangereux pour tous Ce projet ne sert qu’à assouvir les intérêts des lobbys du secteur. Le plastique est dangereux pour la santé de sa fabrication à la pollution quand il se retrouve dans la nature ou quand il finit brûler ou enterré il pollue l’environnement tous au long de sa durée de vie et a donc un impact important sur notre santé et notre environnement. La majorité des citoyens sont totalement contre et ce projet de loi n’est que pour servir les intérêts des lobbys. Les plastiques bio degradable ne le sont pas du tous hors condition très particulier qui ne sont pas existantes dans la nature. Nos océans et nos corps sont remplis de microparticules qui ont forcément une incidence sur notre développement et notre santé et mettent en péril l’avenir des océans, le faune et la flore. Ce projet ne sert pas les intérêts des citoyens mais ceux des lobbys et nous ne sommes pas dupes du danger que vous nous faites courrir par vos exactions !
  •  Opposition ferme, le 13 mars 2025 à 08h22
    Comment qualifier ce projet ? Retour en arrière ? aberration écologique ? lâcheté ? réalisation de la disonnance entre les actes et les paroles ? Bref, un mauvais augure. Mais cela ne concerne que nos enfants, n’est-ce pas ?
  •  Non non non ! , le 13 mars 2025 à 08h21
    Quand allez vous arrêter de sacrifier la santé des français au profil des industriels??
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 08h19
    Bonjour, je ne comprends pas cette possibilité de réintroduire les plastiques dans nos écoles. C’est quoi le projet ? On sait très bien que les perturbateurs endocriniens se trouvent dans ces plastiques et qu’ils sont la cause de cancers, de puberté précoce et bien d’autres problèmes. L’idée est sans doute de plaire aux lobbyistes pour qu’ils s’enrichissent encore et encore au détriment de notre santé. Je suis contre, je m’y oppose. Cordialement
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h19
    Non au retour du plastique dans les crèches et les établissements scolaires. Pourquoi ce retour en arrière ? Quelle image allons nous donner aux enfants "oui on peut utiliser le plastique tous les jours" ???
  •  Contre , le 13 mars 2025 à 08h19
    Absolument contre la réintroduction du plastique. Surtout en milieu scolaire .
  •  Plastique , le 13 mars 2025 à 08h19
    Merci de ne pas revenir en arrière. Merci de poursuivre ce travail inévitable.
  •  Scandaleux , le 13 mars 2025 à 08h19
    Dans une période écologique importante c’est un scandale de remettre du plastique partout, autant pour la pollution que cela va engendrer que pour les problèmes de santé que cela va poser (perturbateurs endocriniens…). Ce projet est complètement irresponsable
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 08h19
    Article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. 7 années pour s’adapter ! Comment justifiez vous cette volonté de rétro pédaler? Les pétroliers n’arrivent plus à écouler leur stocks de plastique? Le tout proposé par le ministère de la transition écologique, non mais quelle blague !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 08h19
    Les très nombreux effets néfastes sur la santé ont été suffisamment prouvés. Pouvez-vous de temps en temps, protéger nos enfants?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h18
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 08h18
    Les priorités économiques ne doivent pas dicter les lois face à la science, la santé publique et la santé de la planète. Pour le plastique, il n’y a pas d’autre choix que couper le robinet.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h18
    Une fois de plus, le gouvernement préfère les intérêts d’un lobby à la santé publique et à la préservation de la planète. C’est inacceptable.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 08h18
    Hors de question de faire machine arrière ! Hors de question de répondre au lobbies du plastique et du pétrole ! Hors de question de supporter cette pollution !
  •  Stop régression écologique, le 13 mars 2025 à 08h17
    Défavorable. Restons responsables face aux enjeux environnementaux et de santé humaine (et celles de nos enfants !) Arrêtez de démanteler chaque petite avancée environnementale. Pas de régression !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !!!, le 13 mars 2025 à 08h17
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à ce décret et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci de bien vouloir résister au lobby du plastique !!!
  •  Contre cette régression environnementale et sanitaire, le 13 mars 2025 à 08h17
    Je suis contre ce texte et ce retour en arrière pour le bien de l’environnement et la santé publique. Arrêtez de privilégier les lobbys et de faire passer au second plan la santé publique et la protection de l’environnement. On ingurgite l’équivalent d’une carte de crédit par semaine !!!!!!!!!!!! On retrouve du plastique maintenant partout (sang, placenta, foetus….). Comment pouvez vous faire passer une telle loi qui va contre le sens de la santé publique ! Les politiques menées par ce gouvernement et ses alliers (RN et droite) sont une honte et ne reflètent plus l’avis de la majorité du peuple et ne prônent plus le principe de précaution !
  •  Ministère de la transition écologique ?, le 13 mars 2025 à 08h17
    Non à la faiblesse de l’état face aux lobbies ! Cette régression est un scandale !