Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 08h17
    Pourquoi revenir en arrière sur l’une des rares avancées écologiques de ces dernières années ? Ce n’est pas comme si vous pouviez vous targuer d’avoir un bilan positif. Merci de renoncer à ce projet.
  •  DESOBLIGEANT, le 13 mars 2025 à 08h16
    Encore une reculade, une de plus ! quel manque de bon sens, il vaut mieux payer des traitements contre le cancer, et continuer à polluer l’eau, l’air et les sols…
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h16
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 08h16
    Non a ce retour en arrière ! Non au plastique jetable !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 08h16
    Pas de plastique dans les cantines ni nulle part. Le plastique est toxique et non durable. Privilégiez les produits durables et locaux comme la vraie vaisselle .
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 08h16
    Pour des raisons de santé et d’ambitions écologiques je suis TRES DEFAVORABLE à ce décret.
  •  Opposée à ce projet de Décret, le 13 mars 2025 à 08h16

    Stop aux plastiques ! Pas de retour en arrière
    Il est urgent de bannir le plastique des écoles parce que c’est possible et surtout pour protéger la santé des enfants :
    Les études scientifiques ont montrer :
    - les effets delétères des plastiques sur le système immunitaire, nerveux central, digestif et reproductif des enfants qui sont en pleine croissance avec métabolisme élevé
    - une augmentation des maladies non transmissibles chez les enfants, telles que le cancer, l’autisme, l’asthme et l’obésité liée à exposition aux produits chimiques synthétiques et aux plastiques
    - des microplastiques, de minuscules particules de plastique ont été trouvés dans les poumons et le sang des humains, ce qui soulève des préoccupations quant à leurs effets potentiels sur la santé. Chacun, chacune d’entre nous en ingère, en moyenne, 5g par jour l’équivalent d’une carte de crédit.

    Par ailleurs, il est urgent de réduire la production et l’usage des plastiques posent de nombreux dangers pour la nature et l’agriculture notamment :
    - un impact sur la chaîne alimentaire par l’ingestion par les animaux et les plantes. Cela peut avoir des conséquences sur la santé des animaux et des humains qui consomment ces produits contaminés.
    - perturber les microbiomes du sol, réduire la fertilité des sols et affecter la croissance des plantes
    - perturber les écosystèmes aquatiques
    - pertes de rendement pour des cultures essentielles comme le riz, le maïs et le blé, parce qu’ils diminuent la qualité des sols et en affectant la croissance des cultures

    Enfin, la pollution aux microplastiques a des coûts économiques et environnementaux considérables. Selon une étude récente, la pollution plastique accumulée dans les écosystèmes mondiaux depuis 1950 pourrait coûter jusqu’à 281 800 milliards de dollars en dommages environnementaux. Ce montant est 93 fois le PIB de la France en 2023.
    - Nettoyage de la pollution marine : Les efforts pour nettoyer les océans et les cours d’eau des microplastiques sont coûteux et nécessitent des ressources importantes.
    - Gestion des impacts sur la santé publique : Les frais médicaux liés aux menaces sanitaires provoquées par les plastiques, tels que les maladies respiratoires et les troubles hormonaux, augmentent les dépenses de santé.
    - Pertes de rendement agricoles estimées jusqu’à 13 % pour des cultures essentielles comme le riz, le maïs et le blé. Cela entraîne des investissements supplémentaires pour améliorer la fertilité des sols, donc une augmentation des coûts de production.

  •  Stop régression écologique , le 13 mars 2025 à 08h15
    Défavorable, le 25 février 2025, le 25 février 2025 à 09h44 Votre manque de connaissances des enjeux environnementaux et de santé humaine (et celles de nos enfants !) est consternant. Arrêtez de démanteler chaque petite avancée environnementale et mettez vous au travail. Pas de régression !
  •  Non au rétropédalage , le 13 mars 2025 à 08h15
    Impensable… Un tel rétropédalage paraît surréaliste alors que tout est possible pour éviter l’usage du plastique si les intervenants s’y mettent sérieusement. Il s’agit de nos futures générations et d’un problème de santé publique à grande échelle !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h15
    Bonjour, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Je vous remercie.
  •  Non c’est non !, le 13 mars 2025 à 08h14
    Non au retour du plastique dans les crèches et les établissements scolaires. Pourquoi ce retour en arrière ? Quelle image allons nous donner aux enfants "oui on peut utiliser le plastique tous les jours" ??? Ne detricotons pas cette disposition qui va dans le bon sens
  •  La santé avant tout, le 13 mars 2025 à 08h14
    Arrêtons de polluer nos corps et celui des animaux. Nous ingerons des micro plastique constamment, on en retrouve absolument partout : poumons, fois, cerveaux, placenta .. quelle honte de ne pas tout mettre en oeuvre pour la santé des citoyens. Non a ce décret
  •  Désaccord complet avec cette consultation , le 13 mars 2025 à 08h14
    Il n’est pas envisageable même de réfléchir à un possible retour en masse des matières plastiques dans les usages collectifs. L’article 28 de la loi EGALIM de 2018 doit être conservé dans son intégralité et son sens ne doit pas être amoindri par de nouveaux amendements. Cordialement
  •  Opposition à la modification du décret, le 13 mars 2025 à 08h14
    Par naïveté, certainement, il m’était apparu que notre environnement étant saturé de matières plastiques, il devenait urgent d’en faire un ennemi à combattre. C’est pourquoi toute avancée permettant d’évacuer le plastique me semblait une bonne chose. Donc, ce retour en arrière pour quelque raison que ce soit, ne peut être envisageable pour ma part.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h14
    Non à ce retour en arrière ! Nous n’allons pas dans le bon sens avec cette proposition de décret.
  •  Désaccord complet avec cette consultation , le 13 mars 2025 à 08h13
    Il n’est pas envisageable même de réfléchir à un possible retour en masse des matières plastiques dans les usages collectifs. L’article 28 de la loi EGALIM de 2018 doit conserver dans son intégralité et son sens ne doit pas être amoindri par de nouveaux amendements. Cordialement
  •  Pas de retour en arrière, le plastic ça n’est plus fantastique !, le 13 mars 2025 à 08h13
    Le plastic c’est du pétrole donc ça pollue, ça n’a rien à faire dans les cantines ! Arrêtons sous quelques prétextes que ce soit d’empoisonner les enfants. Il y a moult solutions moins polluantes et plus saines ! Ne laissons pas l’industrie reprendre le pouvoir !
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h13
    Le gouvernement s’apprête à modifier discrètement le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, ouvrant ainsi à nouveau la possibilité d’utiliser du plastique dans les cantines scolaires, notamment pour la vaisselle et les couverts. Je vous prie de bien vouloir renoncer à cette révision et de respecter pleinement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, qui vise à promouvoir des relations commerciales équilibrées dans le secteur agricole et alimentaire et à garantir une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, l’usage de contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service dans les cantines scolaires, universitaires et dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans, doit être entièrement supprimé.
  •  Le retour du plastique est une hérésie totale !, le 13 mars 2025 à 08h12
    Comment peut-on être ministre de la « Transition écologique » et promouvoir le plastique ? Protéger la planète et l’avenir des générations futures ne devraient pas être votre objectif ? Faites votre travail bon sang ! Agissez dans le bon sens, ayez du bon sens.
  •  Opposition formelle au projet de décret portant modification des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnés à l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 08h12

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »