Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Stop aux plastiques ! Pas de retour en arrière
Il est urgent de bannir le plastique des écoles parce que c’est possible et surtout pour protéger la santé des enfants :
Les études scientifiques ont montrer :
- les effets delétères des plastiques sur le système immunitaire, nerveux central, digestif et reproductif des enfants qui sont en pleine croissance avec métabolisme élevé
- une augmentation des maladies non transmissibles chez les enfants, telles que le cancer, l’autisme, l’asthme et l’obésité liée à exposition aux produits chimiques synthétiques et aux plastiques
- des microplastiques, de minuscules particules de plastique ont été trouvés dans les poumons et le sang des humains, ce qui soulève des préoccupations quant à leurs effets potentiels sur la santé. Chacun, chacune d’entre nous en ingère, en moyenne, 5g par jour l’équivalent d’une carte de crédit.
Par ailleurs, il est urgent de réduire la production et l’usage des plastiques posent de nombreux dangers pour la nature et l’agriculture notamment :
- un impact sur la chaîne alimentaire par l’ingestion par les animaux et les plantes. Cela peut avoir des conséquences sur la santé des animaux et des humains qui consomment ces produits contaminés.
- perturber les microbiomes du sol, réduire la fertilité des sols et affecter la croissance des plantes
- perturber les écosystèmes aquatiques
- pertes de rendement pour des cultures essentielles comme le riz, le maïs et le blé, parce qu’ils diminuent la qualité des sols et en affectant la croissance des cultures
Enfin, la pollution aux microplastiques a des coûts économiques et environnementaux considérables. Selon une étude récente, la pollution plastique accumulée dans les écosystèmes mondiaux depuis 1950 pourrait coûter jusqu’à 281 800 milliards de dollars en dommages environnementaux. Ce montant est 93 fois le PIB de la France en 2023.
- Nettoyage de la pollution marine : Les efforts pour nettoyer les océans et les cours d’eau des microplastiques sont coûteux et nécessitent des ressources importantes.
- Gestion des impacts sur la santé publique : Les frais médicaux liés aux menaces sanitaires provoquées par les plastiques, tels que les maladies respiratoires et les troubles hormonaux, augmentent les dépenses de santé.
- Pertes de rendement agricoles estimées jusqu’à 13 % pour des cultures essentielles comme le riz, le maïs et le blé. Cela entraîne des investissements supplémentaires pour améliorer la fertilité des sols, donc une augmentation des coûts de production.
Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »