Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 08h28
    Inadmissible ! La santé de nos enfants avant tout.
  •  CONTRE LE PLASTIQUE dans les cuisines, les cantines et la restauration scolaire et Universitaire. , le 13 mars 2025 à 08h28
    Pas de plastique en contact avec les aliments dans les écoles ni où que ce soit ! Quelle honte de vouloir mettre en danger la santé de nos enfants ! Le plastique relâche des microplastiques, on en retrouve partout. Je dis STOP !
  •  No plastic c’est no plastic, le 13 mars 2025 à 08h28
    No plastic c’est no plastic, aucune dérogation, aucun aménagement Il en va de la santé publique, il en va de l’état de notre planète. Soyons courageux et endurants dans nos trajectoires de transition
  •  Arrêtons , le 13 mars 2025 à 08h28
    Pourquoi revenir en arrière ? On ne veut plus empoisonner nos enfants.
  •  NON NON ET NON PAS DE PLASTIQUE LA SANTÉ EST PLUS IMPORTANTE, le 13 mars 2025 à 08h27

    Quand allez-vous cesser de reculer ?, le 13 mars 2025 à 08h23
    Votre proposition de modification de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 est intolérable. Il y a déjà trop de plastique partout, coûteux écologiquement et économiquement à la production mais aussi au traitement après usage. Par ailleurs, la vaisselle en plastique est également coûteuse socialement et sanitairement. Avez-vous encore besoin d’études démontrant (ou a minima n’excluant pas, ce qui devrait suffire) la migration des particules de plastique, nocives pour la santé, dans les plats chauds par exemple ? Projetez-vous : votre enfant ou petit-enfant de 4 ans, assis avec ses petits copains dans la cantine de son école, en train de manger un rôti de porc aux haricots verts (tout cela servi bien chaud évidemment), servis dans une assiette en plastique avec des couverts en plastique. Visualisez toutes les particules de plastique qui migrent, chaque midi 4 ou 5 fois par semaine, dans l’organisme d’un être qui vous est cher. Et dites-vous bien que c’est vous, Mme la ministre de la soi-disant transition écologique macronniste, qui faites en sorte que, de nouveau, cette situation inacceptable se produise. Nous avons bien compris que votre gouvernement avait une vision court-terme des enjeux, et que l’avenir de notre planète vous importe souvent moins que les profits de certains. J’espère que vous serez davantage sensible à la perspective de l’impact sanitaire qu’auraient vos mesures sur ceux qui vous sont proches. Ainsi, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
    opposition à ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 08h23
    Aux prises avec un cancer, je suis particulièrement sensible à la pollution insidieuse et omniprésente générée par l’usage des plastiques jetables. Je ramasse des déchets plastiques tout au long de mes promenades, dans les ruisseaux souvent et même dans les bois. Je suis accablée que l’on songe à revenir sur une loi qui allait dans le bon sens, pour la santé des générations futures et de l’environnement. Il faut avoir l’humilité de reconnaître que l’on a fait une erreur, et le "tout plastique" est bien une voie sans issue…
    Non au retour en arrière sur les plastiques, le 13 mars 2025 à 08h23
    Impensable de reculer sur une loi qui permettait de limiter l’usage du plastique. Le délai de mise en œuvre était suffisant pour s’adapter. Il suffit maintenant de faire appliquer la loi votée par notre représentant nationale.
    NON, le 13 mars 2025 à 08h23
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !
    Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h22

    Le plastique est une réelle plaie pour notre santé et celle de notre planète, il est urgent de la bannir au maximum de nos vies.

  •  Non au retour du plastique petrosourcé dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h27
    Ne permettez pas un recul sur les décisions prises pour l‘avenir de la santé publique. Appliquez le texte de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 : Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  contre le retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h26
    NON, au plastique dans les cantines. je ne souhaite pas que l’état empoisonne mon fils pour des questions de Lobying !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h26

    Alors que des progrès ont été faits pour réduire l’exposition des enfants aux plastiques dans les cantines scolaires, le gouvernement envisage discrètement de modifier le 1° de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement. Cette modification permettrait à nouveau l’usage de vaisselle et de couverts en plastique, compromettant ainsi les efforts entrepris en faveur d’une alimentation plus saine et respectueuse de l’environnement.

    Par conséquent, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, qui prévoit qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ».

    Le respect de cette échéance est essentiel pour préserver la santé des enfants et limiter l’impact environnemental des plastiques à usage unique.

  •  STOP au plastique toxique !, le 13 mars 2025 à 08h26
    Alors qu’il est constaté la progression de CANCER chez les ENFANTS. Alors qu’il a été prouvé que le plastique alimentaire libère des substances toxiques, ce retour en arrière serait inadmissible et choquant.
  •  STOP, on arrête définitivement le plastique !, le 13 mars 2025 à 08h25
    Il est partout, il est indestructible, il nous empoisonne … Comment peut-on justifier d’en produire encore ?? Comme pour tout, le plus dur est de se lancer, mais une fois la décision arrêtée , on trouvera des solutions ! Soyez courageux, vous serez fiers de vous !
  •  Avis défavorable à cette modification, le 13 mars 2025 à 08h25
    Je vous demande de renoncer à cette modification gravissime compte tenu de la situation environnementale actuelle. Il est urgent d’adopter de réelles mesures visant à protéger de manière effective l’environnement. Cette modification équivaudrait à un retour en arrière et serait une preuve d’indifférence de votre part face à la santé des enfants de moins de 6 ans. Je vous demande de respecter strictement l’article 28 de la loi n°2018 938 du 18 octobre 2018.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 08h25
    Les effets néfastes sur la santé ne sont plus à démontrer. Sans parler de la dimension écologique. La priorité du gouvernement devrait être la protection des enfants.
  •  plastique, le 13 mars 2025 à 08h25
    C’est une véritable honte de revenir sur l’interdiction du plastique pour les contenants alimentaires de cuisson de réchauffe et de service. Ceux qui décident de modifier la réglementation sont de véritables assassins de la faune de la nature et de nos enfants et petits-enfants. HONTE à eux.
  •  Le plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 08h25

    On n’en veut pas ! C’est intolérable de retourner en arrière contre la santé de nos enfants pour le fric du lobby !

    Laissez les cantines tranquille !

  •  Prendre des décisions politiques sur la base de données scientifiques , le 13 mars 2025 à 08h25
    Comment est il possible de proposer une telle régression ? Aucun épidémiologiste/statisticien n est il consulté dans la prise de telles décisions ? Une revue sérieuse, impartiale et scientifique de la littérature scientifique sur ce sujet ne peut supporter une telle décision. Sur quelle base alors un tel décret est il pris ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h24
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ­
  •  Non au retour du plastisue, le 13 mars 2025 à 08h23
    Les dangers pour la santé des contenants alimentaires en plastique ont été largement démontrés, non au retour du plastique, choisissons l’avenir et préservons la santé de nos enfants, pensons à eux.
  •  Quand allez-vous cesser de reculer ?, le 13 mars 2025 à 08h23
    Votre proposition de modification de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 est intolérable. Il y a déjà trop de plastique partout, coûteux écologiquement et économiquement à la production mais aussi au traitement après usage. Par ailleurs, la vaisselle en plastique est également coûteuse socialement et sanitairement. Avez-vous encore besoin d’études démontrant (ou a minima n’excluant pas, ce qui devrait suffire) la migration des particules de plastique, nocives pour la santé, dans les plats chauds par exemple ? Projetez-vous : votre enfant ou petit-enfant de 4 ans, assis avec ses petits copains dans la cantine de son école, en train de manger un rôti de porc aux haricots verts (tout cela servi bien chaud évidemment), servis dans une assiette en plastique avec des couverts en plastique. Visualisez toutes les particules de plastique qui migrent, chaque midi 4 ou 5 fois par semaine, dans l’organisme d’un être qui vous est cher. Et dites-vous bien que c’est vous, Mme la ministre de la soi-disant transition écologique macronniste, qui faites en sorte que, de nouveau, cette situation inacceptable se produise. Nous avons bien compris que votre gouvernement avait une vision court-terme des enjeux, et que l’avenir de notre planète vous importe souvent moins que les profits de certains. J’espère que vous serez davantage sensible à la perspective de l’impact sanitaire qu’auraient vos mesures sur ceux qui vous sont proches. Ainsi, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
  •  opposition à ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 08h23
    Aux prises avec un cancer, je suis particulièrement sensible à la pollution insidieuse et omniprésente générée par l’usage des plastiques jetables. Je ramasse des déchets plastiques tout au long de mes promenades, dans les ruisseaux souvent et même dans les bois. Je suis accablée que l’on songe à revenir sur une loi qui allait dans le bon sens, pour la santé des générations futures et de l’environnement. Il faut avoir l’humilité de reconnaître que l’on a fait une erreur, et le "tout plastique" est bien une voie sans issue…
  •  Non au retour en arrière sur les plastiques, le 13 mars 2025 à 08h23
    Impensable de reculer sur une loi qui permettait de limiter l’usage du plastique. Le délai de mise en œuvre était suffisant pour s’adapter. Il suffit maintenant de faire appliquer la loi votée par notre représentant nationale.