Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Plastique alimentaire dans les crèches, le 13 mars 2025 à 08h34
    Merci de ne pas revenir en arrière sur la loi réduisant le plastique alimentaire dans les crèches.
  •  Non au retour au plastique dans les crèches ou établissements scolaires , le 13 mars 2025 à 08h34
    Par la présente, je vous demande d’appliquer « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Opposée au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h33
    Ce projet inclut la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui permettrait de rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en réautorisant la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement.
  •  Fini, les plastiques pour l’alimentation., le 13 mars 2025 à 08h33
    Les méfaits du plastique sont connus, en particulier les soucis de migration de plastique avec aliments chauds. Le plastique n’est pas un matériau soutenable (peu recyclé, issu de ressources fossiles), nous devons l’utiliser uniquement pour les usages où il est irremplaçable, ce n’est pas le cas des contenants alimentaires. Rien de tel que l’inox, le verre et la porcelaine pour les aliments.
  •  Je suis fermement contre ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 08h33
    Les pollutions en tout genre étouffent progressivement et inexorablement l’humanité. Nous le constatons chaque jour dans notre environnement proche, mais également pour l’ensemble du monde, l’air, la mer et les rivières, les sols … Si à chaque timide avancée tendant à limiter ce phénomène, il faut reculer quelques mois après, vous allez désespérer de l’action politique et de la capacité des élus à servir le bien commun.
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 08h32
    Je suis opposée au retour des contenants en plastique dans les cantines scolaires et à la crèche. On ne va quand même pas régresser !! un peu de courage politique ! les alternatives existent et la pollution étouffe les milieux naturels, altère notre santé…
  •  Honte à vous qui empoisonnez les enfants, les humain·es, la faune, la flore ! Halte au plastique !, le 13 mars 2025 à 08h32

    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    ­

  •  Refus du décret du retour au plastique pour la consommation alimentaire, le 13 mars 2025 à 08h32
    Cher ministère de la tra sition écologique, ce décret n’est il pas une définition inverse de ce que vous êtes censé représenter? Que diriez vous de manger avec des couverts en plastique dans vos services de restauration au ministère ou lors de vos diner/déjeuner de travail? Eh ouai, c’est super désagréable et ça sent bon le plastique. Miam ! Nos enfants et nous même ne sommes pas inférieurs à vous et nous meritons le respect de votre part. J’ai mangé à la cantine de longues années et jamais on ne m’a servi des repas dans des assiettes en plastique avec des couverts en plastique. Pourquoi commencer maintenant? Pourquoi infliger se supplice à nos enfants? Les couteaux ne coupent pas et se cassent (super pour l’apprentissage !!!), les fourchettes se cassent et on ingurgite du plastique si on ne fait pas attention. Et de surcroît c’est hyper désagréable de manger avec de tels couverts. Avez vous essayé? Quelle régression vous representez. VOUS NE MERITEZ PAS VOTRE TITRE DE MINISTERE : QUE PENSEZ VOUS D’UN NOUVEAU NOM TEL QUE LE MINISTERE DU LOBBYING ET DE SES CAPRICES? Vous êtes à l’image de Trump qui réintroduit les pailles en plastique. Vous vous foutez de la biodiversité, du bien être et de la santé de nos enfants, VOS propres enfants et de la population française e agissant de la sorte. Vous faites partie des gens qui représente la honte de notre gouvernement au sein même de la France mais également à l’international. Mieux vaut fermer votre ministère car il s’emploie à agir à l’inverse de ce pour quoi il a été créé !
  •  Avis défavorable - contre le plastique a usage alimentaire, le 13 mars 2025 à 08h31
    Quel retour en arriere inadmissible ! Les degats du plastique sur la santé sont multiples et prouvés. Je m’insurge de ce revirement !! Protégeons nos enfants et refusons de revoir au rabais cette loi si necessaire : pas de plastique dans nos assiettes !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h31
    Quel non-sens dans un contexte de raréfaction de la matière première et de la réduction des déchets… Par ailleurs il est prouvé que réchauffer des aliments dans du plastique augmente les risques de maladies graves.
  •  une aberration , le 13 mars 2025 à 08h31
    C’est une aberration que de vouloir reautoriser le plastique à notre époque,d’autant qu’on en connais déjà beaucoup d’effets néfastes pour la santé
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h31
    Alors que des progrès ont été faits pour réduire l’exposition des enfants aux plastiques dans les cantines scolaires, le gouvernement envisage discrètement de modifier le 1° de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement. Cette modification permettrait à nouveau l’usage de vaisselle et de couverts en plastique, compromettant ainsi les efforts entrepris en faveur d’une alimentation plus saine et respectueuse de l’environnement. Par conséquent, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, qui prévoit qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ».
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h30
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires non au recul sur la loi adoptée antérieurement
  •  STOP au plastique , le 13 mars 2025 à 08h30
    S’il vous plaît nous savons maintenant les effets défastes du plastique sur l’organisme, n’empoisonnez pas nos enfants. Nous avons des fabricants de vaisselle traditionnelle en France, travaillez donc avec elles ce sera mieux pour tout le monde.
  •  Non au retour du plastique !!, le 13 mars 2025 à 08h30
    Ce retour en arrière est absolument inique, quel manque de respect pour nos enfants, les citoyen.ne.s, l’humanité toute entière, et la planète ! Quand allez-vous réellement comprendre les enjeux liés au plastique et prendre des décisions responsables? Des solutions existent, mettons-les en place sans plus tarder !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 08h30

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h26
    Alors que des progrès ont été faits pour réduire l’exposition des enfants aux plastiques dans les cantines scolaires, le gouvernement envisage discrètement de modifier le 1° de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement. Cette modification permettrait à nouveau l’usage de vaisselle et de couverts en plastique, compromettant ainsi les efforts entrepris en faveur d’une alimentation plus saine et respectueuse de l’environnement.

    Par conséquent, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, qui prévoit qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ».

    Le respect de cette échéance est essentiel pour préserver la santé des enfants et limiter l’impact environnemental des plastiques à usage unique.

  •  STOP, le 13 mars 2025 à 08h29
    Ce retour en arrière est inadmissible. Arrêtez de nous empoisonner et d’empoisonner nos enfants !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h29
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Citoyennement. Delphine Balidas.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h22, le 13 mars 2025 à 08h28
    Le plastique est une réelle plaie pour notre santé et celle de notre planète, il est urgent de la bannir au maximum de nos vies. c’est la plus grande pollution qui existe, faut arrêter le massacre. Merci
  •  Stop, le 13 mars 2025 à 08h28
    Il y en a assez de vos pratiques commerciales au détriment de la personne. Qui plus est,quand cela touche les enfants en bas âge. Il fallait maintenir les repas frais faits à la cantine. Tout ce tralala pour empoisonner et faire marcher votre commerce. Sans compter tous les kilomètres parcourus par ces camions pour la livraison,merci pour la pollution et la planète ! On se demande qui sort les lois !!!