Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  ras le bol !, le 13 mars 2025 à 08h39

    Quand l’État assumera-t-il sa mission de défense de l’intérêt général?

    Vous vous fourvoyez, une fois de plus, c’est écoeurant, honteux, et questionne votre compétence à gouverner. La contamination des plastiques via la chaîne alimentaire est bien trop étendue, dès la production via l’irrigation ou la dispersion de microplastiques dans les sols, enjeux sur lesquels vous semblez avoir baissé les bras, manqué d’imagination ou de courage politique.

    N’en rajoutez pas dans les phases de transformation, stockage, cuisine et consommation, vous avez le pouvoir et le devoir de protéger les plus faibles, notamment les enfants en phase prépubère et pubère.

    Si vous ne parvenez pas à rédiger de texte suffisamment robuste pour ne pas être attaqués par des lobbys méprisables, obligez les opérateurs de restauration collective à utiliser des contenants et couverts ne présentant pas de risque de contamination des aliments (charge aux industriels du plastique de démontrer qu’ils respectent cette condition).

    oui, ras-le-bol, alimentaire et pas seulement, de voir la puissance publique si faible, si timorée, si lâche.

    Du cran !

  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h39
    C’est affligeant de voir un tel retour en arrière. Pour les enfants, pour la planète, pour la santé. Ne retournons pas dans l’ère du tout plastique !
  •  Refus du décret du retour au plastique pour la consommation alimentaire, le 13 mars 2025 à 08h39
    Je suis médecin allergologue et ce déjà prouvé que le micro plastique et le nanoparticules sont un facteur favorisant de les maladies chroniques prevenibles comme les allergies. Merci bien de tenir compte cette demande.
  •  non aux plastiques, le 13 mars 2025 à 08h38
    De plus en plus les scientifiques prouvent que des nano particules de plastique font du mal aux êtres humaines. Si elles empêchent la croissance des plantes, qu’est ce que ça peut faire aux enfants? L’idée de réintroduire les plastiques alimentaires dans les cantines est contre la science !
  •  Avis défavorable pour la modification de la définition , le 13 mars 2025 à 08h37
    L’élimination du plastique dans la restauration, qu’il soit réutilisable et encore plus s’il est à usage unique, est indispensable pour la santé des enfants en particulier, mais aussi de tous (hôpital,…). L’exception proposée ici de pouvoir utiliser du plastique pour le service n’est pas justifiable. Venez au secours des sociétés comme Pirex qui propose des contenants en verre, réutilisables , recyclables et sans effet nocif pour la santé et notre planète.
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h37
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. En effet, leur effet néfaste sur la santé n’a plus de doute (obésité, problèmes de fertilité….).
  •  Non à la pollution plastique, le 13 mars 2025 à 08h36
    Il ne faut pas céder aux lobbys du plastique :
    - le plastique pollue et cause l’effondrement de la biodiversite et de nos écosystèmes. Merci de lire le rapport IPBES sortie en décembre dernier ; cela devrait être une leçon suffisante.
    - le plastique est fait a pase de pétrole : cela cause un peu plus de dévastation de la biodiversité et participe au rechauffement climatique. réchauffement. Le PNaCC sorti cette semaine nous annonce 4°C de réchauffement : merci de consulter le scénario du GiEC correspondant.
    - son recyclage est une illusion pour continuer le business as usual et la consommation : l’énergie demandée pour le recyclage est gigantesque (complètement en opposition à nos objectifs de sobriété énergétique pour une transition) et nos filiales de recyclage sont déjà au maximum de leur capacité (une extension des filiales serait contraire aux objectifs ZAN)
    - niveau santé nous connaissons les catastrophes sanitaires liées à l’accumulation de plastique dans nos tissus. Nous ne voulons pas continuer à manger 1 CB par mois de plastique, et encore moins nos enfants !!!
  •  Non , le 13 mars 2025 à 08h36
    Est ce qu’on peut. faire revenir le bon sens plutôt que les mauvaises idées ? Quand on sait qu’on se bat pour gérer la seconde vie du plastique qu’on produit déjà trop ! Ne remettons pas une raison de continuer à en fabriquer ! Et au delà de l’argument écologique il y a l’argument santé, donc non !
  •  Non au décret et Oui supprimons le plastique de nos cantines, le 13 mars 2025 à 08h36
    Ayons, ayez le courage face aux lobbies. Les professionnels de la restauration collective ont déjà entamé les transitions. Continuons avec ce maintien de la loi supprimant les plastiques de nos cantines
  •  CONTRE LE RETOUR DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 08h36
    Pourquoi une idée pareille ? Pourquoi un éventuel retour en arrière ? Pourquoi vouloir faire avaler à nos marmots des particules de plastique ? À l’heure du réchauffement climatique, à l’heure où la santé publique se porte mal, il serait temps de prendre les bonnes décisions, d’aller de l’avant et de ne pas revenir sur le plastique dans les cantines
  •  Refus du retour du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 08h36
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » merci pour les générations futures
  •  Contestation du projet , le 13 mars 2025 à 08h36
    Il s’agit là d’un enjeu de santé publique bien plus important que les intérêts des lobbies. Un tel retour en arrière serait incompréhensible à l’heure où il ne fait aucun doute des dégâts du plastique à long terme.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 08h36
    De prime abord, la méthode interroge : pourquoi le MTEC propose ce décret ? C est tout à fait contre nature et incompréhensible ! Poursuivons donc les efforts plutôt que d opérer des retours en arrière et avançons dans le sens de l histoire et de l’intérêt général : les faits scientifiques sont présents, connus et ne peuvent plus être ignorés
  •  Alerte problème de santé publique, non au projet de décret, le 13 mars 2025 à 08h35
    Pour la santé de nos enfants, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 08h35
    Avis défavorable. A l’heure de l’urgence climatique, comment est-ce même possible d’envisager un retour en arrière ? !
  •  Plastique non merci !, le 13 mars 2025 à 08h35
    Fin de plastique, merci !
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h35
    La littérature scientifique montre les effets néfastes des plastiques au contact des aliments. Merci de respecter la santé de nos enfants en interdisant les plastiques dans les cantines scolaires
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 08h35
    Non au plastique dans nos cantines, le 13 mars 2925 à 8h33, ça suffit ! Pas de dérogations qui ne sont que des permis d’empoisonner ou de tuer ! Stop
  •  Pas de retour en arrière , le 13 mars 2025 à 08h34
    Pourquoi détricoter un texte qui était là pour protéger nos enfants leur avenir et la planète ? Donc c’est NON et NON
  •  Non au décret qui autorise l’utilisation de contenants plastiques, tous polluants et mauvais pour la santé , le 13 mars 2025 à 08h34
    Bonjour, il n’est pas concevable de faire reculer d’une telle façon, en faveur d’intérêt financiers de quelques lobbies, une loi qui à l’origine permet de défendre les intérêts des citoyens et citoyennes français. Le nouveau projet de décret qui vise à réintroduire encore plus de plastique dans le quotidien des générations futures et un non sens pour leur santé. Le plastique, au delà de polluer durablement les écosystèmes, d’être la plupart du temps non recyclable, est également un polluant lourd pour nos corps. Le plastique nuit terriblement à notre santé. Il est notamment composé de nombreux perturbateurs endocriniens à l’origine d’une infertilité croissante et de nombreuses autres maladies. Il faut être raisonnable, et prendre des décisions qui garantissent un avenir en matière de santé publique. Ce décret n’a donc pas lieu d’être pris, le plastique ne doit PAS être ré-autorisé.
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