Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Incompréhensible , le 13 mars 2025 à 08h45
    Les scientifiques alertent tous sur le danger de migration de particules nocives et perturbateurs endocriniens des contenants en plastique vers les aliments chauds. Pourquoi mettre ainsi en danger nos enfants qui sont l’avenir de l’humanité. Pour le profit des plasturgistes? Et le tout jetable fait il à présent partie de la politique de développement durable de ce gouvernement? Quelle honte de céder ainsi à la puissance des lobbies ! Toute mon enfance j’ai mangé à la cantine dans des assiettes en porcelaine avec des couverts en acier. Et l’humanité ne serait plus en capacité de nettoyer ses assiettes? Quelle honte de se moquer ainsi des gens et de mépriser leur vie de cette manière !!!
  •  Très défavorable, le 13 mars 2025 à 08h45

    Un pas en avant, 3 pas en arrière…

    Je suis totalement opposée à cette proposition qui fait reculer les avancements faits en terme de santé humaine (de nos enfants !) et environnementale.

    Nous avons aujourd’hui la possibilité de faire autrement et je ne comprends pas que tout ne soit pas mis en oeuvre pour continuer les avancées urgentes plutôt que de détruire le moindre acquis progressif effectué ces dernières années.

  •  Non, le 13 mars 2025 à 08h43
    C’est non, complètement à rebours et court-termiste.
  •  Très mauvaise idée , le 13 mars 2025 à 08h43
    Comment le ministère de la transition écologique peut mener cette initiative qui va a l’encontre de la protection de notre planète et de la santé de nos enfants !? Quelle ironie !
  •  Non. , le 13 mars 2025 à 08h43
    Connaissez-vous par exemple Mme Ika Paul-Pont ? https://youtu.be/6YPRcAOFMr0?si=UrP9MeBkiQXr2ubO Écouter ce qu’elle a à vous/nous dire ne serait pas du temps perdu.
  •  Mme , le 13 mars 2025 à 08h43
    Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Arrêtez de reculer dès qu’une avancée majeure est obtenue. C’est fatiguant d’être toujours déçue par l’action publique. Essayez de faire votre travail correctement sans qu’on ai à vous le demander.
  •  Refuser ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 08h42
    Pour une raison de santé publique, les scientifiques préconisent l’interdiction totale de l’usage du plastique, perturbateurs endocriniens pouvant affecter potentiellement le risque de cancer. Ce projet de décret permettant la possibilité d’utiliser des contenants plastiques pour la réchauffe dans les cantines est ahurissant ! Mesdames et Messieurs les élu-e_s , faîtes preuve d’audace et de courage et renoncer à ce projet néfaste pour notre avenir.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h42
    Il s’agit d’un enjeu sanitaire et écologiste. Protégeons nos enfants avant tout autres considérations
  •  Non au retour en arrière , le 13 mars 2025 à 08h42
    Compte tenu des connaissances d’aujourd’hui sur les polluants éternels, cela reviendrait à empoisonner sciemment des enfants.
  •  Une décision honteuse et affligeante, le 13 mars 2025 à 08h42
    Les scientifiques sont unanimes pour reconnaître le danger du plastique dans les contenants alimentaires et le rôle des perturbateurs endocriniens dans l’apparition de pathologies, cancers, etc. Le rôle d’un gouvernement est de protéger sa population, particulièrement les plus jeunes et non de céder au pouvoir des lobbys. Notre gouvernement a déjà reculé sur l’utilisation des engrais dans l’agriculture. A quand le retour de l’amiante dans les matériaux de construction !
  •  Opposition formelle à la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires et les restaurants universitaires, le 13 mars 2025 à 08h41
    A l’heure où les questions environnementales n’ont peut-être jamais revêtu une telle urgence (il en va de la survie de la biodiversité en maints endroits du monde, voire des possibilités pour l’espèce humaine de poursuivre son existence en maints lieux) ; alors que les publications scientifiques se sont multipliées (et pas seulement depuis hier) pour dénoncer les ravages du plastique sur la santé humaine et animale ; alors que la loi EGALIM représentait une avancée en interdisant l’usage du plastique dans les lieux de restauration collective, notamment scolaires et universitaires, l’actuel gouvernement, sans doute sous la pression des lobbies du secteur industriel concerné et mû probablement par des raisons idéologiques rétrogrades, ne trouve rien de mieux que de revenir dessus, pour des motifs économiques discutables - qui, en tout cas, n’ont rien d’inévitables et ne relèvent pas d’un déterminisme historique qui n’existe pas. Il est, de surcroît, choquant, pour ne pas dire plus, de constater que le ministère de la Transition écologique est à l’origine de ce recul, et ce dans la plus grande discrétion, ce qui n’est pas sans poser la question du respect des principes démocratiques les plus élémentaires. La logique à l’oeuvre, en l’espèce, relève de pratiques oligarchiques et non démocratiques. Je manifeste donc, par la présente, mon opposition formelle à ce projet totalement anachronique et absurde - voire criminel si on considère certaines des raisons évoquées ci-dessus.
  •  Ne cédez pas face aux lobbies ! , le 13 mars 2025 à 08h41
    Ne faites pas marche arrière ! Nos enfants sont déjà trop empoisonnés, exposés aux pollutions toujours plus nombreuses. Nous connaissons à présent chaque méfait de cette exposition dans le milieu alimentaire. Vous pouvez poursuivre sur une amélioration, pour les generations futures. (Une maman de 3 jeunes enfants, fatiguée de se battre contre les PE, les Pfas, les conservateurs et autres horreurs…)
  •  Et pourquoi pas des pailles en plastique ?, le 13 mars 2025 à 08h41
    En modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, vous voulez à réintroduire le plastique dans les cantines scolaires. En effet, cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il est temps de mettre fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  INHUMAIN !, le 13 mars 2025 à 08h41
    Ce retour en arrière est inacceptable !!! Comment peut-on on continuer à mettre en danger la vie de nos enfants en faisant fi des conseils sanitaires des scientifiques au profit d’un lobby ? C’est ça la transition écologique ??? Il va falloir nous expliquer…
  •  Mauvaise blague ?, le 13 mars 2025 à 08h40
    À l’heure de la catastrophe climatique et des cancers généralisés, c’est vraiment LA meilleure idée du moment… Mettez du plastique à l’Élysée et de l’argenterie dans nos écoles !!
  •  Contre le plastique , le 13 mars 2025 à 08h40
    Stop le retour du plastique
  •  Je m’oppose au retour du plastique dans les crêches et cantines !, le 13 mars 2025 à 08h40
    En catimini, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci pour votre attention.
  •  non aux plastiques , le 13 mars 2025 à 08h40
    non au plastiques
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 08h40

    Le plastique est un désastre environnemental dans sa production - à base de pétrole -, par sa durée de vie limitée par rapport à d’autres matériaux tels que l’acier inoxidable, et par sa dégradation progressive en microplastiques qui polluent le sol et l’eau mais également le corps humain. Ce décret est donc une régression à la fois sur le plan environnemental que sur celui de la santé, et notamment celle des enfants.

    Il n’a pas lieu d’être ;

  •  Non catégorique, le 13 mars 2025 à 08h40
    Un retour en arrière aberrant. La santé des générations futures et le présent de nos écosystèmes et notre santé à tous, sans parler de l’économie à moyen et long terme n’est pas compatible avec la production encore et toujours des plastiques. Des alternatives existent, soutenez plutôt celle ci ! Merci