Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Un pas en avant, 3 pas en arrière…
Je suis totalement opposée à cette proposition qui fait reculer les avancements faits en terme de santé humaine (de nos enfants !) et environnementale.
Nous avons aujourd’hui la possibilité de faire autrement et je ne comprends pas que tout ne soit pas mis en oeuvre pour continuer les avancées urgentes plutôt que de détruire le moindre acquis progressif effectué ces dernières années.
Le plastique est un désastre environnemental dans sa production - à base de pétrole -, par sa durée de vie limitée par rapport à d’autres matériaux tels que l’acier inoxidable, et par sa dégradation progressive en microplastiques qui polluent le sol et l’eau mais également le corps humain. Ce décret est donc une régression à la fois sur le plan environnemental que sur celui de la santé, et notamment celle des enfants.
Il n’a pas lieu d’être ;