Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour
Un pas en avant (pour se verdir un peu) puis deux pas en arrière sans faire trop de bruit (pour satisfaire les lobbys, grands amis prêt à corrompre a tout va… tant que c’est dans leur intérêts).
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Le gouvernement devrait même aller beaucoup plus loin en interdisant une très grande partie des emballages en plastique (alimentaire ou non), c’est une nécessitée sanitaire, et écologique. En blindant les lois, qu’il n’y ai pas de tergiversation possible pour qui que ce soit, quelque soit son chiffre d’affaire. On ne transige pas sur la santé à court, moyen et long terme…
À l’heure où l’humanité va devoir faire face à ce qui ressemble le plus grand défi qu’elle aura rencontré, nous nous devons d’agir en conséquence.
Si nous ne sommes pas prêts de nous détacher d’une simple dépendance du plastique pour les repas collectifs nous ne sommes pas à la hauteur.
Le message est d’autant plus grave que cette mesure concerne les jeunes générations.
L’article D541-338 du code de l’environnement définit certaines mentions de l’article L. 541-15-10 du même code.
Si la vaisselle et les couverts ne sont pas des" objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées" alors que sont-ils ?
Je ne comprends pas ce rétropédalage du gouvernement qui agit contre l’intérêt des français et de l’environnement.
La question des assiettes, couverts ou plats en plastique est une goutte d’eau dans l’océan de la production de plastique mondiale (360 millions de tonnes en 2023). A défaut de fermer le robinet de la production plastique à la source et d’en finir avec le plastique pas cher, la stratégie minimaliste a été l’interdiction de symboles : quelques plastiques à usage unique. C’est un petit pas mais c’était un pas quand même. Alors n’en déplaise aux plasturgistes et à tous ceux qui rêvent de polymères fossiles, renoncez à cette modification. L’avenir ne se trouvent pas dans les profondeurs de la Terre, laissez y une goutte de plastique, c’est un minimum.
Les générations futures remercieront ceux qui ferment le robinet polluant leurs propres existences futures, non ceux qui hésitent à renoncer aux petits pas qui ne s’appliquent encore que partiellement.
A quand les grands pas?