Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Retour en arrière, pas de plastique pour nos enfants. , le 13 mars 2025 à 08h49
    Bonjour, je ne comprend pas comment vous pouvez passer du temps et de l’argent a remettre en cause une avancée sanitaire pour nos enfants. Pouvez consacrer votre énergie à préserver la santé de nos enfants plutôt que l’argent de certains lobbies. Manger du plastique si vous le souhaitez mais laisser nos enfants vivre sans. Merci
  •  Non au retour du plastique… Et il faut aller plus loin dans l’interdiction de cette matière polluante., le 13 mars 2025 à 08h49

    Bonjour

    Un pas en avant (pour se verdir un peu) puis deux pas en arrière sans faire trop de bruit (pour satisfaire les lobbys, grands amis prêt à corrompre a tout va… tant que c’est dans leur intérêts).
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Le gouvernement devrait même aller beaucoup plus loin en interdisant une très grande partie des emballages en plastique (alimentaire ou non), c’est une nécessitée sanitaire, et écologique. En blindant les lois, qu’il n’y ai pas de tergiversation possible pour qui que ce soit, quelque soit son chiffre d’affaire. On ne transige pas sur la santé à court, moyen et long terme…

  •  Non au retour du plastique, c’est une hérésie., le 13 mars 2025 à 08h49

    À l’heure où l’humanité va devoir faire face à ce qui ressemble le plus grand défi qu’elle aura rencontré, nous nous devons d’agir en conséquence.

    Si nous ne sommes pas prêts de nous détacher d’une simple dépendance du plastique pour les repas collectifs nous ne sommes pas à la hauteur.

    Le message est d’autant plus grave que cette mesure concerne les jeunes générations.

  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 08h48
    Non au plastique toxique et non durable
  •   Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 08h48
    Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h22, le 13 mars 2025 à 08h28 Le plastique est une réelle plaie pour notre santé et celle de notre planète, il est urgent de la bannir au maximum de nos vies. c’est la plus grande pollution qui existe, faut arrêter le massacre. Merci
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h48
    Gouverner, c’est penser aux plus nombreux, aux plus faibles, aux plus petits, et aux générations futures, ce n’est pas céder aux lobbies et au pouvoir à court terme de l’argent. Pas de marche arrière au sujet de l’environnement, mais une politique ambitieuse et dont chaque citoyen puisse être fier.
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 08h48
    Je suis contre le retour du plastique
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 13 mars 2025 à 08h48
    Il me parait très inquiétant de revenir sur un article de loi votée (2018) sans justification légitime et au vu du niveau des pollutions plastiques et de leur impact, vous bafouez une fois de plus la confiance des citoyens !
  •  Patricia HARTUNG , le 13 mars 2025 à 08h47
    Je m’y oppose totalement !!!! Inconcevable que nos enfants retrouvent du plastique à la cantine ! NON
  •  Défavorable au retour des plastiques, le 13 mars 2025 à 08h47
    Il est urgent d’arrêter de nous ensevelir sous des déchets et de rétropédaler sur des mesures qui auraient dû être prises il y a des décennies.
  •  Non à la réintégration des couverts en plastique, le 13 mars 2025 à 08h47
    Intérêts économiques ou santé de nos enfants ? Le gouvernement a cédé au lobby de l’industrie plastique et reculé sur les interdictions de plastique dans les cantines scolaires. Vous jouez avec la santé de nos enfants et l’avenir de leur/notre planète. Ça suffit !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h47
    Je m’oppose au retour du plastique, compte tenu de l’impact sur le climat et sur la santé.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 08h47
    Allons de l’avant, et protégeons nos enfants. Plus de plastique svp !
  •  Non merci, le 13 mars 2025 à 08h47
    Quand tout le monde s’est moqué du fait que l’action environnementale du gouvernement de l’époque "se résumait à interdire les pailles en plastique", le mot-clé qui cristallisait la critique n’était pas "interdire", mais "résumait". En tirer la conclusion qu’il faille les ré-autoriser est un contre-sens. Flatter les réactionnaires anti-écologistes est un marqueur des populismes d’extrême-droite, on voit où ça mène outre-Atlantique, arrêtez ce jeu dangereux tant qu’il en est encore temps.
  •  Attention, modification erronée d’une définition juridiquement , le 13 mars 2025 à 08h46

    L’article D541-338 du code de l’environnement définit certaines mentions de l’article L. 541-15-10 du même code.

    Si la vaisselle et les couverts ne sont pas des" objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées" alors que sont-ils ?

    Je ne comprends pas ce rétropédalage du gouvernement qui agit contre l’intérêt des français et de l’environnement.

  •  NON !!!, le 13 mars 2025 à 08h46
    Non à l’utilisation de plastiques dans les cantines de nos enfants ! Merci de vous préoccuper de leur santé plutôt que de celle des entreprises polluantes ! Mr Piron
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h46
    Nous devons refuser le retour du plastique dans les cantines scolaires. N’exposions pas nos enfants et apprenons leur de bons gestes, utiles pour leur santé et l’environnement en général. Il n’y a pas de petites actions et tout compte. Accepter le retour du plastique c’est accepter que les autre gestes utiles soient également supprimés.
  •  Non au retour en arrière , le 13 mars 2025 à 08h46
    Dommage de revenir en arrière, les conséquences pour les générations futures sont lourdes. Les solutions peuvent être trouvées pour palier à ce plastique
  •  Quand même les petits pas s’effacent, le 13 mars 2025 à 08h46

    La question des assiettes, couverts ou plats en plastique est une goutte d’eau dans l’océan de la production de plastique mondiale (360 millions de tonnes en 2023). A défaut de fermer le robinet de la production plastique à la source et d’en finir avec le plastique pas cher, la stratégie minimaliste a été l’interdiction de symboles : quelques plastiques à usage unique. C’est un petit pas mais c’était un pas quand même. Alors n’en déplaise aux plasturgistes et à tous ceux qui rêvent de polymères fossiles, renoncez à cette modification. L’avenir ne se trouvent pas dans les profondeurs de la Terre, laissez y une goutte de plastique, c’est un minimum.
    Les générations futures remercieront ceux qui ferment le robinet polluant leurs propres existences futures, non ceux qui hésitent à renoncer aux petits pas qui ne s’appliquent encore que partiellement.

    A quand les grands pas?

  •  Retour du plastique dans les crèches et les écoles , le 13 mars 2025 à 08h45
    Je suis formellement opposée au retour du plastique dans les crèches et les écoles ! Non à la pollution !