Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 09h37
    Je suis opposée à ce décret portant modification. Les effets néfastes des contenants plastiques sur la santé en particulier des plus jeunes sont largement documentés. Ce décret va à l’encontre de l’intérêt général. La protection de la santé ne doit pas passer après les profits. De plus, le plastique faiblement recyclable est une nuisance pour l’environnement et pour tous les êtres vivants.
  •  Impensable !, le 13 mars 2025 à 09h36
    Comment est-il possible d’être capable d’aller sur une autre planète et de nier l’évidence qui nous prend au nez ? !? Stop le plastique, stop le forage qui détruit tout sur son passage, stop de ne penser qu’aux bénéfices et stop aux décisions sur l’instant ! Il est grand temps de remettre du bon sens dans les réflexions politiques et de voir plus loin que le profit. Il n’y aura rien à léguer aux générations suivantes à par des ruines invivables à ce rythme. Réveillez-vous !
  •  quel retour en arrière absurde, le 13 mars 2025 à 09h36
    Cette décision est incompréhensible pour les citoyens que nous sommes, conscients tant des environnementaux (énergie déchets) que sanitaires (empoisonnement aux micro-plastiques), et vise nos enfants. Arrêtez cela et maintenez un minimum d’ambition pour nos enfants et notre planète
  •  Non au plastique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!, le 13 mars 2025 à 09h36
    Je suis contre le plastique dans les cantines, au nom de la santé des enfants Je suis contre le plastique dans les cantines, au nom de leur éducation à éviter cette engence Je suis contre le plastique en général, pour limiter la consommation de pétrole, pour protéger la biodiversité, pour ne pas en avoir dans mon propre corps, et pour ne pas céder face aux lobbies. Beaucoup sont de cet avis, omment est-ce qu’il faut le dire à la fin ? On va finir par croire que vous êtes élus par et pour les lobbies…
  •  Quelle utilité ? Quel but ? , le 13 mars 2025 à 09h36
    J’ai du mal à comprendre ce soudain retour en arrière. Des travaux ont été entrepris afin de réduire la pénibilité que pouvait engendrer l’abandon du plastique pour certains métiers. Les cantines s’organisent, les agents se forment et une large réflexion sur la QVCT a été engagée dans plusieurs communes, on progresse ! Pourquoi revenir vers un matériau polluant, néfaste pour la santé, souvent produit hors UE et qu’on retrouve actuellement jusque dans nos estomacs ?
  •  Inadmissible !, le 13 mars 2025 à 09h36
    Il est inadmissible de revenir en arrière quand on connaît les effets délétères du plastique sur la santé. On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas ! On le sait. C’est prouvé. Et nous avons des alternatives saines à proposer. Nos enfants sont notre avenir et l’affaire de tous. On doit prendre soin d’eux !
  •  Non et non !, le 13 mars 2025 à 09h35
    Encore un retour en arrière. Exigeons fermement le retrait du tout plastique dans les crèches et cantines scolaires.
  •  Un gouvernement déraisonnable, le 13 mars 2025 à 09h34
    Tout le monde regarde fasciné de l’autre côté de l’Atlantique, mais le délire en marche est bien installé dans notre pays : des gouvernants irresponsables qui n’écoutent plus les arguments raisonnables mais sont ouverts au n’importe quoi. Toutes mes félicitations pour ce projet de décret, qui prouve, s’il était besoin de le prouver, que l’on gouverne désormais sans boussole, sans cap, sans arguments et en détricotant aujourd’hui ce qu’on a eu milles peines à tricoter hier. Vous nous préparez là des lendemains qui chantent.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 09h34
    Je suis opposé au retour du plastique dans la restauration comme ailleurs : sacs plastique, emballages…. Il faut consacrer beaucoup de temps et être opiniâtre pour pouvoir participer à cette consultation. On dérange ?
  •  Refusons le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires ! , le 13 mars 2025 à 09h34
    C’est une aberration totale ! Alors NON !!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h34
    Un tel retour en arrière sous pression des lobbies ne peut pas être possible. Il en va de notre santé, de celle de nos enfants et plus globalement de la crédibilité de nos gouvernants. Non au profit de quelques entreprises, oui à la fin du plastique dans les cantines !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h34
    Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h34
    Je suis surprise et inquiète qu’un retour en arrière puisse être effectué sur la décision de supprimer le plastique dans les cantines scolaires. La nocivité des particules de plastiques est connue et est d’autant plus dangereuse pour les jeunes enfants. Pourriez-vous reconsidérer cette décision qui semble aberrante et dangereuse pour la santé de nos enfants ?
  •  Avis Défavorable, le 13 mars 2025 à 09h33
    Allons de l’avant et protégeons nos enfants. STOP au plastique !
  •  Alternative possible, le 13 mars 2025 à 09h33
    Une meilleure recherche et appuis à la production de vaisselle en autres matériaux plastiques issus du pétrole - réutilisable comme le bambou ou à usage unique à partir de « déchets ex. féculents pomme de terre - couterait moins sûr de nombreux plans et peu à moyen terme, en réalisant des projets écologiques, éthiques au lieu de jouer une facilité )continuer les mêmes circuits d’industrie et distribution)…. Les idées et inventeurs ne manquent pas. Ou bien chaque élève vient et repart avec sa vaisselle ? ! …
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 09h33
    Défavorable, d’un point de vue sanitaire et environnemental, au décret visant à réautoriser les contenants plastiques alimentaires dans les cantines, crèches, et autres, quel pourrait être l’intérêt de ce retour en arrière de la part de la ministre de la transition écologique….
  •  refus de contenants alimentaires en plastique , le 13 mars 2025 à 09h33

    Bonjour

    en ouvrant cette possibilité dans les écoles et les crèches vous allez à l’encontre d’un principe d’ éducation important : l’enfant voyant dans ce lieu d’apprentissage l’usage du plastique autorisé reproduira plus facilement à l’extérieur ce phénomène et ainsi les taux de pollution pourront à nouveau s’accroitre !!

  •  Pas de marche arrière !, le 13 mars 2025 à 09h32
    Et bien non, le plastique n’est pas fantastique, c’est un perturbateur endocrinien pour les bébés, les enfants et les adultes aussi. Il doit rester proscrit pour les femmes enceintes, les bébés et tous les enfants quel que soit leur âge. Au lieu de faire marche arrière, il faudrait étendre cette loi à toute la restauration collective. Pourquoi ce recul ? Pour que certains se remplissent les poches comme d’habitude ?
  •  Les limites planétaires ne se discutent pas. Pas plus, le plastique et ses méfaits. , le 13 mars 2025 à 09h32
    Une nouvelle fois, il est question de revenir sur une disposition législative et réglementaire. C’est est une habitude depuis quelques années (les néonicotinoides de la Loi biodiversité, la protection des espèces de la Loi de 76, la réglementation énergétique -DPE- et les dispositifs adaptés de la loi climat et résilience - contrainte sur logement énergivore retardée ; recul sur la ZFE de la même loi. La liste n’est pas exhaustive. Au-delà de la confirmation que le néo libéralisme (privilège du gain et des intérêts privés sur le bien public soutenu par l’Etat) est incompatible avec une politique publique de planification terrestre et écologique, cela pose la question de la constance démocratique. Je tricote, je détricote, je tricote, je détricote….Du bain béni pour les extrêmes qui constatent le désordre (encore un) législatif et politique et en profite allègrement. Il en va de même aujourd’hui avec la remise en question (décidément) de l’article 28 de la loi EGALIM (par ailleurs, tristement célèbre pour son inaction) adopté en ces termes : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Sept ans plus tard, la voie à une réautorisation de la vaisselle et des couverts en plastique est en marche ! Comme d’hab, (type du néo libéralisme), on cède aux pressions du lobby (du plastique Plastalliance dans ce cas). Oublié, le principe de précaution de la constitution. Partisan de l’ordre politique, de l’organisation rigoureuse, de la constance et du bien public, je m’oppose fermement à ce nouveau recul politique en matière écologique. Le plastique n’est pas compatible avec la permanence de la vie sur terre.
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 09h32
    Il me semble complètement absurde revenir sur ce texte, alors que les effets néfastes du plastique sur le corps humain, sur le développement des enfants, ainsi que sur l’environnement ont maintes fois été démontrés. De plus, de plus en plus d’alternatives existent et ne demandent qu’à être encouragées ! Je vous demande bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »