Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Opposition au retour des plastiques, le 13 mars 2025 à 09h44

    Madame, Monsieur,

    Je tiens à exprimer mon profond désaccord face au projet de décret visant à revenir sur les restrictions concernant l’utilisation des plastiques. Il est inadmissible de revenir en arrière sur une mesure aussi cruciale pour la protection de notre environnement et de notre santé.

    Les dangers des plastiques, en particulier ceux contenant du PVC, du bisphénol A et d’autres perturbateurs endocriniens, sont bien documentés. Ces substances sont reconnues pour leur potentiel cancérogène et leurs effets néfastes sur divers organes tels que le foie, les reins et le système reproducteur. De plus, l’exposition quotidienne à ces produits chimiques peut entraîner des irritations respiratoires, des problèmes menstruels et des retards de développement chez les enfants.

    Le plastique est également un fléau pour notre planète. Sa production et sa dégradation libèrent des toxines dans l’air, l’eau et les sols, contribuant ainsi à la pollution environnementale et à la destruction des écosystèmes. Les déchets plastiques, en particulier ceux retrouvés dans les océans, représentent une menace majeure pour la faune marine et la biodiversité.

    Il est impératif de ne pas céder aux pressions des lobbies industriels qui privilégient leurs intérêts économiques au détriment de la santé publique et de l’environnement. Nous devons au contraire renforcer les mesures visant à réduire notre dépendance aux plastiques et promouvoir des alternatives durables et saines.

    Je vous exhorte à reconsidérer ce projet de décret et à maintenir, voire renforcer, les restrictions actuelles sur les plastiques. Notre avenir et celui des générations futures en dépendent.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 09h43
    Il est urgent d’appliquer la loi et bien plus encore.
  •  Halte aux lobbies !, le 13 mars 2025 à 09h43
    Ce gouvernement va-t-il se plier aux exigences de lobbies commerciaux encore une fois ? Un peu de courage politique voyons ! C’est honteux !
  •  NON à un retour en arrière, Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h43
    La modification qui aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique, n’est pas souhaitable tant pour l’environnement que pour la santé. Il est possible que cela génère des contraintes, ou des pertes économiques, mais cela dans une vision court terme. Nous avons déjà trop impacté l’environnement, toutes les mesures sont longues à prendre puis à être mises en œuvre, donc il est indigne de sabrer une partie très importante de la portée de ce décret. Je demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. C’est un minimum pour le bien être de nos générations actuelles et futures qui n’ont déjà été que trop impactées. Il est honteux de revenir sur les décisions primordiales pour l’avenir de notre société !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 09h43
    Tout le monde est au courant des effets néfastes du plastique sur environnement. Il est donc aberrant d’avoir se genre de consultation. de penser qu’un retour en arrière est une avancée.
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 09h42
    C’est évidemment un retour en arrière et un danger pour nos enfants et notre environnement qui revient en avant !! Absurdité guidée par les lobbys ?
  •  Non au retour au plastique , le 13 mars 2025 à 09h42
    Le retour au plastique pour nos enfants est inacceptable !
  •  Stop au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h42
    C’est honteux de revenir sur l’utilisation du plastique dans les cantines alors qu’il est avéré que la nourriture en contact est contaminée. La santé des enfants est en jeu. Ne compte-t-elle pas pour vous? préférez-vous céder au lobbying !! La planète est envahie de plastique, les oceans, les plages, la terre et la moindre de chose est de tout faire pour supprimer le plastique surtout comme contenant pour les aliments et utiliser de nouveaux matériaux (bambou, maïs, chanvre).. non toxique et non contaminant pour les aliments. Soyez courageux et dite stop..
  •  Non pour un report ou un retour en arrière sur les plastiques, le 13 mars 2025 à 09h41
    Je vous prie de bien vouloir faire preuve de décence dans vos décisions. La réévaluation d’une décision en faveur de l’industrie du plastique suscite des interrogations. N’est-il pas opportun de se concentrer sur d’autres questions qui requièrent votre attention, plutôt que de revenir sur des lois essentielles à l’intérêt général et à la santé publique ?
  •  Non au retour en arrière ! nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux écologiques , le 13 mars 2025 à 09h41

    Cela est bien connu, l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches est terrible.

    Nous nous battons depuis des années pour qu’enfin cela change. En tant que parent représentant d’élèves, il s’agit de la nécessité d’améliorer les conditions de vie de nos enfants. Nos enfants subissent ces aveuglements depuis trop longtemps. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les risques de retour en arrière et nous devons encourager et permettre une transition. Il est d’importance majeur que nous modifiions nos pratiques. L’école et les crèches sont des services publics et sont des endroits où nous avons le devoir d’être cohérent.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Retour en arrière inacceptable, le 13 mars 2025 à 09h41
    Alors que les risques dus à l’usage des plastiques alimentaires ont été démontrés, et qu’il a fallu des années que les barquettes en plastiques soient enfin supprimées des cantines, ce retour en arrière est inacceptable et incompréhensible. Je m’y oppose totalement en tant que citoyenne et en tant que mère.
  •  Stop à la pollution SVP !, le 13 mars 2025 à 09h40
    La première des préoccupations des humains devrait être la dépollution de leurs corps et de la planète, dont la SURVIE est en jeu. Si les humains sont de plus en plus agressifs et fous, que leur quotient intellectuel ne cesse de baisser, entre autres au point de risquer une troisième guerre mondiale, c’est en grande partie lié à leur pollution interne, qui perturbe gravement le fonctionnement des corps. Les dégâts suivent une courbe EXPONENTIELLE, il y a extrême urgence à inverser les phénomènes car existent des processus chimiques, biologiques et climatiques d’EMBALLEMENT, qui ont déjà commencé à se manifester, tant sur la santé des hommes que sur celle des animaux et des végétaux, y compris bactéries et virus, car une LOI UNIVERSELLE veut que TOUTE SOUFFRANCE GÉNÈRE DE L’AGRESSIVITÉ. Le temps que les humains cernent ce qui leur arrive, il sera peut-être trop tard, il peut y avoir irréversibilité.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 09h39
    L’utilisation de contenants en plastique réutilisable doit être bannie des cantines scolaires, de la crèche jusqu’à l’université. Les preuves de la migration des microplastiques dans l’alimentation par le contact avec des matériaux plastiques est largement documentée par les études scientifiques, ainsi que leurs effets délétères sur la santé. Ces particules constituent des perturbateurs endocriniens, c’est-à-dire qu’ils modifient notre fonctionnement hormonal. Ces particules constituent des perturbateurs endocriniens, c’est-à-dire qu’ils modifient notre fonctionnement hormonal. Elles sont ingérées en s’attachant notamment aux corps gras. « Il faut arrêter de prendre nos enfants pour des cobayes », Tania Pacheff, porte-parole de l’association Cantine sans plastique.
  •  NON AU RETOUR EN ARRIERE !, le 13 mars 2025 à 09h38
    Le plastique n’est pas bon ni pour la santé ni pour l’environnement, travaillons sur des alternatives !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 09h38

    C’est aberrant de devoir se mobiliser pour un acquis qui ne devrait même pas être remis en cause. Il en va de la santé de nos enfants. On parle donc d’êtres humains. Et pas du seul profit d’entreprises. Comment peut-on en arriver là ? Comment peut-on se déshumaniser à ce point ? J’ai honte de mes politiques et des choix qu’ils font.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h38
    Quel est l’intérêt de son retour? Sachant son impact sur nos enfants et sur la nature.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 09h38
    Est-ce que la politique anti-planète de l’administration Trump inspirerait certains décideurs en France ? Par pitié, si le gouvernement fait peu pour la protection de l’environnement, au moins qu’il ne détruise pas les petits pas qui ont été décidés… Le plastique est néfaste pour la planète, et pour la santé : et si pour une fois les considérations économiques ne prenaient pas le pas sur le bon sens ?
  •  Stop Plastique !!, le 13 mars 2025 à 09h37
    Il faut arrêter définitivement avec le plastique, c’est une question de santé publique et qui plus est pour nos enfants !! Aberrant de toujours écouter les lobbies industriels et non la population !!! Qui dirige vraiment la France ? On se demande….
  •  Non à la prolifération inutile du plastique, le 13 mars 2025 à 09h37
    Autoriser à nouveau l’utilisation de contenants plastiques pour la consommation des plats est à la fois inutile, dangereux pour l’environnement et la santé. Le Ministère de la Transition écologique a pour objectif de mettre en place les moyens pour que notre société change et s’adapte aux contraintes environnementales bien connues aujourd’hui, tout en maximisant les intérêts des citoyens. Votre raison d’être n’est pas de maximiser les profits d’entreprises obsolètes représentées entre autres par Plastalliance et qui vous font croire qu’il n’existe aucune alternative viable au plastique. Ces alternatives existent et sont déjà appliquées en France par d’autres entreprises utiles pour l’économie du pays et son avenir. Il faut les soutenir, et non revenir en arrière.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h37

    C’est aberrant de devoir se mobiliser pour un acquis qui ne devrait même pas être remis en cause. Il en va de la santé de nos enfants. On parle donc d’êtres humains. Et pas du seul profit d’entreprises. Comment peut-on en arriver là ? Comment peut-on se déshumaniser à ce point ? J’ai honte de mes politiques et des choix qu’ils font.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »