Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je tiens à exprimer mon profond désaccord face au projet de décret visant à revenir sur les restrictions concernant l’utilisation des plastiques. Il est inadmissible de revenir en arrière sur une mesure aussi cruciale pour la protection de notre environnement et de notre santé.
Les dangers des plastiques, en particulier ceux contenant du PVC, du bisphénol A et d’autres perturbateurs endocriniens, sont bien documentés. Ces substances sont reconnues pour leur potentiel cancérogène et leurs effets néfastes sur divers organes tels que le foie, les reins et le système reproducteur. De plus, l’exposition quotidienne à ces produits chimiques peut entraîner des irritations respiratoires, des problèmes menstruels et des retards de développement chez les enfants.
Le plastique est également un fléau pour notre planète. Sa production et sa dégradation libèrent des toxines dans l’air, l’eau et les sols, contribuant ainsi à la pollution environnementale et à la destruction des écosystèmes. Les déchets plastiques, en particulier ceux retrouvés dans les océans, représentent une menace majeure pour la faune marine et la biodiversité.
Il est impératif de ne pas céder aux pressions des lobbies industriels qui privilégient leurs intérêts économiques au détriment de la santé publique et de l’environnement. Nous devons au contraire renforcer les mesures visant à réduire notre dépendance aux plastiques et promouvoir des alternatives durables et saines.
Je vous exhorte à reconsidérer ce projet de décret et à maintenir, voire renforcer, les restrictions actuelles sur les plastiques. Notre avenir et celui des générations futures en dépendent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cela est bien connu, l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches est terrible.
Nous nous battons depuis des années pour qu’enfin cela change. En tant que parent représentant d’élèves, il s’agit de la nécessité d’améliorer les conditions de vie de nos enfants. Nos enfants subissent ces aveuglements depuis trop longtemps. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les risques de retour en arrière et nous devons encourager et permettre une transition. Il est d’importance majeur que nous modifiions nos pratiques. L’école et les crèches sont des services publics et sont des endroits où nous avons le devoir d’être cohérent.
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
C’est aberrant de devoir se mobiliser pour un acquis qui ne devrait même pas être remis en cause. Il en va de la santé de nos enfants. On parle donc d’êtres humains. Et pas du seul profit d’entreprises. Comment peut-on en arriver là ? Comment peut-on se déshumaniser à ce point ? J’ai honte de mes politiques et des choix qu’ils font.
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
C’est aberrant de devoir se mobiliser pour un acquis qui ne devrait même pas être remis en cause. Il en va de la santé de nos enfants. On parle donc d’êtres humains. Et pas du seul profit d’entreprises. Comment peut-on en arriver là ? Comment peut-on se déshumaniser à ce point ? J’ai honte de mes politiques et des choix qu’ils font.
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »