Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h49
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer cette modification du code de l’environnement et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 09h49
    Priorité aux enfants, à la planète sur les lobies
  •  Stop au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h49
    Pourquoi vouloir revenir à des plats et couverts en plastique alors qu’il est avéré que ce n’est pas bon pour la santé ? Pourquoi régresser alors que les mesures et décisions précédentes étaient un progrès ?
  •  Pour la protection de la santé des enfants et de l’environnement , le 13 mars 2025 à 09h48
    Je m’oppose à ce retour en arrière délétère : les études scientifiques documentent abondamment les dangers des perturbateurs endocriniens contenus dans le plastique pour la santé humaine et les ravages des micro plastiques pour la santé humaine et l’environnement.
  •  contre la réintroduction des plastiques, le 13 mars 2025 à 09h48
    Il est impensable de revenir en arrière. Les plastiques sont des déchets que l’on retrouve partout et à terme dans les océans où leur dégradation provoque des catastrophes sur les animaux marins et par conséquence sur les humains. Nous avons tous des enfants ou petits-enfants, pensons à leur santé.
  •  Assez de retour en arrière, soyons à la hauteur de l’enjeu écologique, le 13 mars 2025 à 09h47
    Face à l’urgence écologique qui nous fais face nous avançons déjà beaucoup trop lentement et chaque avancée et suivie d’un retour arrière. Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et cela n’est pas acceptable. Il faut conserver l’interdiction de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective au plus tard le 1er janvier 2025.
  •  SVP pas de retour en arrière !!, le 13 mars 2025 à 09h47
    Le plastique n’est ni bon pour la santé , surtout pour les enfants , ni bon pour la nature . Pourquoi vouloir un retour en arrière ? C’est juste pas compréhensible !!
  •  Non au retour des plastiques , le 13 mars 2025 à 09h47
    Nos enfants ne sont pas des cobayes. Au nom de la rentabilité et des lobbys de l’industrie refusons le retour en arrière de la loi sur l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson et de service en plastique.
  •  Une aberration écologique et sanitaire , le 13 mars 2025 à 09h47
    Quand allons nous enfin faire passer la santé de nos enfants et de notre planète avant les intérêts économiques ? ! Je suis profondément contre ce projet !
  •  Profits vs santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 09h47

    Encore une fois les lobbys veulent faire payer à la santé de nos enfants, de nos concitoyens, le prix des profits de leurs actionnaires. Le plastique est un problème mondial MAJEUR, tant de pollution planetaire que de santé publique. Son utilisation dans les services de santé, services scolaires, ou tout autre services de restauration n’est pas une nécessité. Il n’est qu’une alternative aux solutions déjà existantes visant :
    - à enrichir les actionnaires/entreprises petrochimiques
    - faire faire des économies de bouts de chandelles aux services concernés (tout en entretenant des industries polluantes)

    SACHONS DIRE NON et courageusement résister aux requins des lobbys petrochimiques !

  •  C’est NON. NON NON NON , le 13 mars 2025 à 09h47
    Vraiment ? Une mesure favorisant l’usage de plastique à usage unique portée par le ministère de la transition ECOLOGIQUE ? Mais qu’est ce qui se passe dans ce gouvernement et ce pays ? ARRETEZ VOS DELIRES SVP Cordialement, un contribuable
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h46
    Totalement invraisemblable de constater un retour en arrière possible sur ce sujet ! Comment peut-on réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique ? Qui plus est dans les cantines scolaires. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci
  •  ne sacrifions pas nos enfants sur l’autel du plastique, le 13 mars 2025 à 09h46
    les plastiques chauffés avec des aliments ont un impact négatifs sur la santé , et pire avec la santé des plus jeunes, ayant un organisme moins résistant. ne sacrifions pas les prochaines générations !
  •  C’est non ! , le 13 mars 2025 à 09h46
    Je n’adhère pas du tout à ce projet. À commencer par tout les effets négatifs du plastique et des micro plastiques chez les enfants, ainsi que les perturbateurs endocriniens qu’ils contiennent. Ensuite sur le plan écologique c’est une catastrophe, et c’est une honte de la part du gouvernement de céder devant un tel caprice des lobbys. Notre santé n’a-t-elle donc aussi peu de valeur à vos yeux ?
  •  Stop au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h46
    C’est honteux de revenir sur l’utilisation du plastique dans les cantines alors qu’il est avéré que la nourriture en contact est contaminée. La santé des enfants est en jeu. Ne compte-t-elle pas pour vous? préférez-vous céder au lobbying !! La planète est envahie de plastique, les oceans, les plages, la terre et la moindre de chose est de tout faire pour supprimer le plastique surtout comme contenant pour les aliments et utiliser de nouveaux matériaux (bambou, maïs, chanvre).. non toxique et non contaminant pour les aliments. Soyez courageux et dite stop.. vous êtes en train de revenir en arriere c’est inadmissible..
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 09h45
    Je soutiens l initiative NON AU PLASTIQUE Il est vital d avancer vers un environnement sans plastique. Le monde meurt du plastique. Les animaux, la nature, l homme … La France doit montrer l exemple afin que d ’autres pays suivent. Et cessons de toujours revenir en arrière sur le respect de la planète. Les avancées en France et en Europe sont trop souvent annulées plus tard à cause des lobbies puissants de la chimie( au sens large.). La France s honnererait a respecter ses engagements en matière de réduction drastique des plastiques. Et de ne pas céder aux sirènes des lobbies. NON AU PLASTIQUE C est le devoir de la France.
  •  Non au retour du plastique dans nos cantines, le 13 mars 2025 à 09h45
    Arrêtons de fléchir devant les industries du plastique et de l’emballage. Il est temps de protéger nos enfants.
  •  Opposition , le 13 mars 2025 à 09h45
    Bonjour pourquoi remettre le plastique en place dans les cantine. Si c’est compliqué pour eux trouver une autre solution ce n’est pas possible. C’est fini c’est tout passé à autres choses. Merci par avance
  •  Non au retour des contenants plastiques , le 13 mars 2025 à 09h44
    Il est aberrant de revenir en arrière sur un tel projet de loi. La santé publique doit passer avec les lobby du plastique
  •  Dans quel sens la transition écologique ?, le 13 mars 2025 à 09h44
    Je m’interroge de savoir dans quel sens construisez-vous la transition écologique ? Alors que tous les jours on nous parle du réchauffement climatique (dû à l’activité humaine), alors que toutes les semaines on nous parle des microplastiques enfouis en terre et immergés, alors que tous les mois on nous montre le sixième continent constitué essentiellement de déchets plastiques, vous souhaitez réinstaurer les plastiques jetables dans les cantines ? D’un point de vue pédagogique c’est une aberration absolue et un désaveu pour nous, parents, adultes et éducateurs conscients.
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