Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Préservons la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 09h55
    Autant il y a 20 ans on ne connaissait pas les conséquences sanitaires de l’usage du plastique dans la restauration, autant cela revient maintenant à mettre délibérément la santé de nos enfants en danger malgré les recommandations de la médecine et de la science.
  •  Plasturgistes ou Cancéristes ?, le 13 mars 2025 à 09h55
    2028 ça sera trop tard pour mes enfants, le mal sera fait, et ce n’est pas un exercice comptable de plus qui va amenuiser les menaces avérées contre leur santé.
  •  Mme Amamli-de Vaulx , le 13 mars 2025 à 09h53
    Non à toute forme de plastique au contact des aliments ! Vous savez en pleine conscience les conséquences sur la santé et l écologie ! Vous ne pouvez poursuivre sciemment des choix mortiferes ! Assumez de représenter les Français et leur bien être en refusant catégoriquement et immédiatement tout compromis.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 09h53
    Impensable de retourner en arrière de la sorte, le plastique est dangereux pour la santé et nous le savons depuis longtemps, de plus c’est une catastrophe écologique. Pensez aux troubles de santé qu’il va causer aux futures générations si vous le reintroduisez dans les cantines !
  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h53

    Bonjour,

    Comment peux-tu imaginer un retour en arrière en proposant à nos enfants de se faire contaminer par des micro plastique? A l’heure où l’on mesure de plus en plus de dérèglements du corps humain à cause de molécules dont celles du plastique, il est criminel d’autoriser cela. Criminel de condamner les enfants des autres, voir ses propres enfants si vous en avez.
    Combien de millions d’euro cela coûtera t-il pour soigner les maladies qui seront déclarées dans 30 ans? Les solutions existent et sont simples : verre, céramique et métal.
    Qui a un intérêt dans ce retour en arrière?

  •  Respect de l’humain et de la nature , le 13 mars 2025 à 09h53
    Ne revenons pas sur des contenants plastiques à la cantine, néfastes pour la santé et l’environnement. Soyez responsables et vrais, ne cédez pas aux lobbyistes. MERCI
  •  Danger de santé publique, non aux plastiques !, le 13 mars 2025 à 09h52
    On sait que l’alimentation est responsable de la plupart des cancers et il n’est plus à prouver scientifiquement que le plastique en est une des causes. Mais le gouvernement préfère faire du business sur la vie des futures générations et soutenir les lobbies du pétrole plutôt que l’avenir de nos enfants. C’est CRIMINEL ! Pour rappel : le nombre de cancers chez l’enfant a grimpé de 30% ces 20 dernières années. Maintenir les plastiques en sachant cela, c’est de la complicité…
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars à 9h49, le 13 mars 2025 à 09h52
    Le retour du plastique pour les enfants est inacceptable.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h51
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Les enfants sont l’avenir du monde, comment peut on envisager de ne pas leur offrir le meilleur et le plus sûr ?
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 09h51
    Je suis profondément choquée et en colère que l’on puisse revenir sur le retour du plastique dans les cantines et autres établissements. Ce gouvernement c’est vraiment l’arlésienne, il change d’avis tout le temps sous la pression des lobbys. Quand va t’il comprendre que notre planète est en danger et au final, nous les humains car cela nous impactera de toute façon. Réveillez-vous et faites ce qu’il faut et envoyez paître tous les lobbys ! Je compte sur vous pour protéger nos enfants et la planète.
  •  Non à la consommation à usage unique ! , le 13 mars 2025 à 09h51
    Comment peut-on revenir en arrière sur de telles décisions ? Stop à l’usage unique, notamment concernant le plastique et encore plus dans l’alimentaire ! Mauvais pour l’environnement et la santé, arrêtons de manquer de bon sens, arrêtez de vous faire acheter par du lobbing qui nous détruit à petit feu !
  •  Stop au plastique. C’est evident non ?, le 13 mars 2025 à 09h51
    Non au plastique dans la restauration : il faut definitivement l’eliminer et utiliser le verre, le pyrex, et l’acier inox. Tous ces materiaux sont plus durables et mieux recyclables.
  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 09h51
    Je m’oppose fermement à ce projet qui, jusqu’à preuve du contraire, a un rapport bénéfice-risque défavorable à la santé publique, au profit du gaspillage de matériaux et de la production de déchets. Il s’agit d’un retour en arrière déplorable.
  •  Un pas en avant…, le 13 mars 2025 à 09h50
    2 pas en arrière ! Stop au retour du plastique dans les cantines. Les océans sont saturés de plastique mais en France tout va bien. Où est la transition écologique?
  •  Contre le retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h50
    Il me parait aberrant de revenir sur un texte qui agit à la fois d’un point de vue pédagogique pour les enfants en leur apprenant que l’utilisation de plastique n’est pas naturelle et d’un point de vue ecologique en limitant des dechets dans les cantines, dechets qui doivent ensuite etre gérés par les collectivités avec l’argent public
  •  Non et non !, le 13 mars 2025 à 09h50
    Je suis contre le retour du plastique dans les cantines scolaires. Arrêtons d’avancer d’un pas et de reculer de deux ! Enfin une volonté et des décisions claires pour lutter contre ce fléau !
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 09h50
    A l’heure on l’on sait qu’on avale l’équivalent d’une carte bancaire par jour en plastique, qu’on en retrouve aussi bien dans le cerveau que dans les testicules, que le plastique est partout et qu’il pollue les océans, les rivières, la terre et même l’air (des nanoplastiques sont récoltés dans les montagnes où aucun individus n’y vit, juste la pluie qui les transporte), il serait malvenu de retourner en arrière. Qui veut on enrichir par cette mesure ? Je ne suis pas la seule à aspirer à vivre plus sainement. Cette mesure va à l’encontre du bon sens.
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 09h50
    Comment le gouvernement peut-il proposer de revenir sur une première étape d’acquis essentiel pour la préservation de la planète et de la santé de l’Homme? L’intérêt des fabricants est-il supérieur à celui de la santé et de l’environnement? Je suis rigoureusement contre cette forme d’empoisonnement qui est imposée aux personnes vulnérables, dont nos enfants. Dr. I. Wissner
  •  Artur , le 13 mars 2025 à 09h49
    C’est claire que c’est NON
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h49
    Pas besoin d’en dire plus, vous avez les compétences et données pour comprendre notre mobilisation !
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