Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
Pourquoi ce retour en arrière en matière d’écologie et de santé, celle en particulier de nos enfants? Merci de nous donner un peu d’espoir et de confiance dans la politique dans ce monde brutes…
L’utilisation du plastique dans les cantines scolaires est un enjeu majeur, à la fois pour la santé des enfants et pour la protection de l’environnement. Malgré les avancées réglementaires et la prise de conscience croissante, de nombreux établissements utilisent encore des contenants en plastique pour le service des repas, exposant ainsi les élèves à des substances nocives.
Sur le plan sanitaire, plusieurs études ont mis en évidence la migration de microparticules et de perturbateurs endocriniens depuis les plastiques vers les aliments, en particulier lorsque ces contenants sont chauffés. À long terme, ces substances peuvent avoir des effets néfastes sur le développement des enfants. Il est donc primordial de privilégier des alternatives plus sûres, comme l’inox, le verre ou d’autres matériaux réutilisables.
D’un point de vue écologique, le plastique est un fléau. Même lorsqu’il est recyclable, il contribue à la pollution massive de notre planète, notamment en raison du faible taux de recyclage effectif. Dans un contexte d’urgence climatique, il est impératif que les cantines scolaires adoptent des pratiques plus durables, en limitant drastiquement l’usage des plastiques jetables et en favorisant des solutions écologiques comme la vaisselle réutilisable ou compostable.
Refuser le plastique dans les cantines scolaires, c’est agir pour la santé des enfants et pour un avenir plus respectueux de l’environnement. Les collectivités et les établissements scolaires ont un rôle clé à jouer pour accélérer cette transition et montrer l’exemple en matière de consommation responsable.