Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h03
    Bonjour, Revenir en arrière sur la suppression des contenants plastiques en cantines scolaires apparait comme un non sens au regard des connaissances actuelles sur l’impact de ces matières sur la santé humaine et l’environnement de manière plus large. Merci de ne pas modifier le décret existant l’interdisant.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h02

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

    Pourquoi ce retour en arrière en matière d’écologie et de santé, celle en particulier de nos enfants? Merci de nous donner un peu d’espoir et de confiance dans la politique dans ce monde brutes…

  •  Non au retour du plastique. , le 13 mars 2025 à 10h02
    C’est ridicule d’encore considérer un rétour du plastique à la cantine.
  •  Avis défavorable. Aucun élément tangible ne justifie cette modification., le 13 mars 2025 à 10h02
    Les enjeux de santé publique tout comme la lutte contre le gaspillage sont trop importants pour que l’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire soit remis en question.
  •  Non au plastique alimentaire , le 13 mars 2025 à 10h01
    Ma fille 53 ans souffre d’une sclerose en plaques Comme pour d’autres maladies le role des matieres chimiques ingerées est possible. Elle a passé ses trois premieres années en crèche avec ce materiel. Je refuse que mes petits enfants subissent ce risque . Vous avez le pouvoir ( n’oubliez pas que vous etes élu par nous les familles) d’eviter cela et de resister aux industriels. Comptant sur vous pour que cette regression sur la loi egalim n’ait pas lieu
  •  Non aux plastiques dans les cantines scolaires : une nécessité pour la santé et l’environnement, le 13 mars 2025 à 10h01

    L’utilisation du plastique dans les cantines scolaires est un enjeu majeur, à la fois pour la santé des enfants et pour la protection de l’environnement. Malgré les avancées réglementaires et la prise de conscience croissante, de nombreux établissements utilisent encore des contenants en plastique pour le service des repas, exposant ainsi les élèves à des substances nocives.

    Sur le plan sanitaire, plusieurs études ont mis en évidence la migration de microparticules et de perturbateurs endocriniens depuis les plastiques vers les aliments, en particulier lorsque ces contenants sont chauffés. À long terme, ces substances peuvent avoir des effets néfastes sur le développement des enfants. Il est donc primordial de privilégier des alternatives plus sûres, comme l’inox, le verre ou d’autres matériaux réutilisables.

    D’un point de vue écologique, le plastique est un fléau. Même lorsqu’il est recyclable, il contribue à la pollution massive de notre planète, notamment en raison du faible taux de recyclage effectif. Dans un contexte d’urgence climatique, il est impératif que les cantines scolaires adoptent des pratiques plus durables, en limitant drastiquement l’usage des plastiques jetables et en favorisant des solutions écologiques comme la vaisselle réutilisable ou compostable.

    Refuser le plastique dans les cantines scolaires, c’est agir pour la santé des enfants et pour un avenir plus respectueux de l’environnement. Les collectivités et les établissements scolaires ont un rôle clé à jouer pour accélérer cette transition et montrer l’exemple en matière de consommation responsable.

  •  Honte aux dirigeants : empoisonner nos enfants, un choix délibéré !, le 13 mars 2025 à 10h00
    Alors que le plastique a été banni des contenants alimentaires pour les enfants de moins de 6 ans en raison de ses effets toxiques avérés, nos dirigeants, dans leur aveuglement cynique, ont décidé de l’y réintroduire. Pourquoi ? Par confort, par soumission aux lobbys, par mépris total pour la santé publique. Qu’ils osent prétendre qu’ils « suivent la science » est une insulte à notre intelligence. La science est claire : perturbateurs endocriniens, microparticules de plastique dans le sang, impacts sur le développement cérébral… Mais plutôt que de protéger ceux qui n’ont aucun moyen de se défendre, ces « décideurs » préfèrent plier face aux industriels. Le plastique coûte moins cher. Nos enfants, eux, ne comptent pas. Alors que les cancers pédiatriques explosent, que les maladies chroniques liées aux expositions toxiques se multiplient, nos élites choisissent d’aggraver le problème. Eux, leurs enfants ne boivent pas dans du plastique bas de gamme. Ils ont accès à des alternatives saines, à une alimentation bio. Mais pour le reste de la population ? « Tais-toi et avale tes perturbateurs endocriniens. » Cette décision est une preuve éclatante de leur déconnexion totale avec la réalité. Ils ne voient pas les enfants malades. Ils ne vivent pas avec l’angoisse d’un parent découvrant que son bébé a ingéré du plastique à son insu. Ils jouent avec notre santé comme d’autres spéculent sur la bourse. Assez ! Nous ne laisserons pas cette trahison passer sous silence. Nous exigeons l’interdiction immédiate du plastique dans les contenants alimentaires destinés aux jeunes enfants ! Tous ceux qui refusent que l’industrie chimique dicte nos lois : réagissons. Il est temps de leur rappeler que nous ne sommes pas dupes et que notre santé vaut plus que leurs arrangements de couloir. Nos enfants ne sont pas des cobayes. Stop à cette mascarade criminelle !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h59
    Après toutes les informations sur la pollution engendrée par les plastiques, tant sur les organismes humains que sur la planète, comment peut-on envisager de remettre du plastique dans les cantines scolaires. Il est temps de tourner la page et d’aller vers des solutions plus respectueuses de la santé et de l’environnement.
  •  Non au plastique, une fois pour toutes ! , le 13 mars 2025 à 09h59
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Pourquoi revenir en arrière au lieu d’assumer les avancées qui vont dans le bon sens ?
  •  Non, le 13 mars 2025 à 09h59
    Non au retour du plastique dans le milieu scolaire.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h58
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Citoyen engagé dans le "plan cantine" de mon territoire, membre du COPIL d’un PAT, je ne peux que dénoncer de telles reculades . Où est le souci de la santé des enfants ? Par cette orientation, l’Etat tourne le dos à ses missions fondamentales. Aussi, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour de la vaisselle plastique , le 13 mars 2025 à 09h58
    Quelle mauvaise surprise, ce qu’on croyait acquis pour la protection de l’environnement, la réduction des déchets, et la santé de nos enfant est remis en cause ! Nos "responsable"s n’ont aucune vision responsable pour préserver l’avenir et préfèrent suivre les lobbys industriels….
  •  Non au plastique. , le 13 mars 2025 à 09h58
    Bonjour.En France comme partout ailleurs ,les lobbies achètent certains politiques qui pourtant savent les dangers qu’ils nous font courir. (Glyphosates ,pfas,etc..) Pourtant l’appât du gain prime plus que la santé de nos enfants. C’est un Non ferme a un retour en arrière pour le plastique .
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 09h57
    A l’heure où on essaie de supprimer le maximum de plastique de notre environnement, alors qu’on sait que le plastique est nocif à la santé, et génère un maximum de déchets non recyclables, c’est une hérésie de vouloir ré-autoriser l’utilisation de vaisselle et couverts en plastique auprès des plus jeunes. Arrêtons de céder à la pression des lobbies industriels !
  •  Non au plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, réchauffe, de service dans les cantines et crèches, le 13 mars 2025 à 09h57
    Les plastiques, perturbateurs endocriniens, sont à bannir complètement dans ce qui touche à l’alimentation des enfants (et des adultes !). L’interdiction de ces usages ne devrait pas faire débat et devrait être appliqué depuis qu’on connaît la nocivité de ces produits !
  •  Je m’oppose au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h56
    Profitant d’évènements internationaux graves et largement médiatisés, le gouvernement s’apprête à modifier « en cachette » le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement afin de permettre la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires en. Cette modification, permettant de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique, est scandaleuse car susceptible de permettre de continuer à exposer des millions d’enfants aux pollutions sanitaires maintenant bien documentées par nombre d’études scientifiques. La France est elle obligée de suivre, même dans ses « caprices » les plus enfantins, le nouveau président des Etats-Unis d’Amérique, et doit elle, comme lui, rejeter la Science lorsque celle-ci ne colle pas avec ses idées révisionnistes ? Je ne le pense pas. Aussi, je renouvelle mon opposition à la modification envisagée dans ce nouveau projet de décret. Pascal Gelin 43 Haute-Loire
  •  NON au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 09h55
    Nocif pour nos enfants et la nature c’est un grand NON. L’interdiction pour les couverts doit rester dans cette loi.
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h55
    C’est avec consternation que j’ai appris que le gouvernement souhaite réintroduire le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Etant mère d’un enfant scolarisé et déjeunant tous les jours à la cantine, je ne peux que m’inquiéter d’une telle mesure. Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et maintenir la fin de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET, le 13 mars 2025 à 09h55
    Je suis complétement défavorable à ce projet de décret N’y a t’il pas assez de plastiques sur la planète ? C’est vraiment un recul, les lobbies gagnent toujours, il faudrait plutôt un projet de décret pour mieux surveiller l’eau que nous buvons
  •  On arrête les bêtises maintenant !, le 13 mars 2025 à 09h55
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Autremment dit : ON ARRETE LES BETISES MAINTENANT ! NON AU RETOUR DU PLASTIQUE ! ­