Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 10h11
    Votre proposition de modification de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 est intolérable. Il y a déjà trop de plastique partout, coûteux écologiquement et économiquement à la production mais aussi au traitement après usage. Par ailleurs, la vaisselle en plastique est également coûteuse socialement et sanitairement. Avez-vous encore besoin d’études démontrant (ou a minima n’excluant pas, ce qui devrait suffire) la migration des particules de plastique, nocives pour la santé, dans les plats chauds par exemple ? Projetez-vous : votre enfant ou petit-enfant de 4 ans, assis avec ses petits copains dans la cantine de son école, en train de manger un rôti de porc aux haricots verts (tout cela servi bien chaud évidemment), servis dans une assiette en plastique avec des couverts en plastique. Visualisez toutes les particules de plastique qui migrent, chaque midi 4 ou 5 fois par semaine, dans l’organisme d’un être qui vous est cher. Et dites-vous bien que c’est vous, Mme la ministre de la soi-disant transition écologique macronniste, qui faites en sorte que, de nouveau, cette situation inacceptable se produise. Nous avons bien compris que votre gouvernement avait une vision court-terme des enjeux, et que l’avenir de notre planète vous importe souvent moins que les profits de certains. J’espère que vous serez davantage sensible à la perspective de l’impact sanitaire qu’auraient vos mesures sur ceux qui vous sont proches. Ainsi, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
  •  Pas de retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 10h10
    Le plastique pollue, donc continuer à en produire pour quoi que ce soit est préjudiciable pour l’environnement. De plus, on connaît maintenant les dangers des molécules plastique qui se retrouvent dans les aliments, donc le retour de couverts plastiques dans les cantines est inconcevable !
  •  Pas d’accord , le 13 mars 2025 à 10h10
    Double démonstration : incompétence politique et nouveau recul devant un lobby, cette fois-ci celui du plastique. Même si c’est bien pire ailleurs, notamment de l’autre côté de l’Atlantique, tout cela est quand-même assez affligeant.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 10h08
    Il n’est d’ailleurs pas parti. Les études indiquent à quel point il est néfaste au vivant. Quelle logique veut qu’on commence à intoxiquer nos enfants au plus tôt?
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h07
    Je m’oppose à cette modification de l’article de loi, c’est une aberration tellement évidente qu’un commentaire serait superfétatoire.
  •  Non au retour du plastic dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 10h07

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

    Cordialement

    Christian Lucas

  •  Évitons aux plus petits une intoxication précoce au plastique, non à son retour en crèches et cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 10h06
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Merci d’avance
  •  Prenez au sérieux la santé des citoyens et la qualité de notre environnement, le 13 mars 2025 à 10h06
    La santé des citoyens et la qualité de notre environnement ont de la valeur, non ? La loi peut les protéger. Au contraire, la proposition de décret va à son encontre. Quelle valeur mettez-vous au-dessus de la santé et du droit à un environnement sain ? L’argent ? Rendre tout le monde malade ne va pas servir cette valeur à moyen et long terme. Les défis globaux sont aujourd’hui nombreux et l’éco-anxiété augmente. Les maladies environnementales augmentent. Les décideurs politiques ont des leviers d’action que n’ont pas les citoyens pour faire baisser cette anxiété et ces maladies. Nous aimerions pouvoir compter sur ceux pour œuvrer dans ce sens. Cela contribuerait par ailleurs à restaurer la confiance à l’égard du politique…
  •  pas de retour en arrière, le 13 mars 2025 à 10h06
    Les plastiques sont une belle avancée UNIQUEMENT si ils servent de nombreuses fois, comme toute vaisselle ! Dans le cas contraire ce sont des polluants pernicieux et addictifs = DANGER
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 10h06
    Je pense que nous pourrions aller plus loin et réautoriser la cigarette dans les lieux publiques, comme ça nos aînés et nos enfants auront peut-être la chance d’avoir de la cendre dans leurs nouvelles assiettes en plastique.
  •  pas de retour en arrière, le 13 mars 2025 à 10h05
    Les plastiques sont une belle avancée UNIQUEMENT siils servent de nombreuses fois, comme toute vaisselle ! Dans le cas contraire ce sont des polluants pernicieux et addictifs = DANGER
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h04
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau l’usage de vaisselle et de couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Pensez à nos vies, à celles de nos enfants et plus largement œuvrons à conserver l’habitabilité de la planète pour l’homme. Ce n’est que du bon sens comment est-il possible à ces niveaux d’en être totalement dépourvu !
  •  STOP au plastique !!!, le 13 mars 2025 à 10h04
    Non au retour du plastique ! Oui à la santé de nos enfants ! STOP aux lobbies !!! STOP à ce système qui met en avant l’argent et qui se fout de notre santé et de la santé de nos enfants !!! STOP à cette société des procédures qui ne répondent pas à la réalité de l’être humain !!!
  •  Une aberration ! , le 13 mars 2025 à 10h04
    Non à ce retour en arrière alors qu’on connaît les effets néfastes sur la santé. Sans parler du désastre écologique que tout ce plastique représente.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 10h04
    Le plastique ne doit en aucun cas être utilisé dans le cadre des repas. Les études sont légions sur les risques associés. Stop au lobby du plastique !
  •  NON AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 10h04
    non non non et non !!! C’est incroyable !! Les lobbys le business passe avant la santé des enfants, et celle des adultes !! Sans compter les pb ecologique !! C’est revoltant !!! Honte !!
  •  Non au plastique pour nos enfants , le 13 mars 2025 à 10h03
    Quel monde voulons nous donc laisser ! Après l’amiante, voilà le plastique : les risques sont connus et pourtant l’on ferme les yeux.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 10h03
    Qui n’est d’ailleurs pas parti. Pourquoi chaque réconciliation avec nos pas relié à la nature, doivent être remis en cause? Nos enfants n’ont pas à avaler du plastique et en souffrir ensuite.
  •  ne pas revenir en arrière, le 13 mars 2025 à 10h03
    J’exprime ma plus forte opposition à un retour en arrière sur ce sujet et à ce projet de décret
  •  Contre contre contre , le 13 mars 2025 à 10h03
    Revenir à du plastique dans les cantines vous marchez sur la tête !! Mais plus rien ne m’étonne avec ces gouvernements successifs depuis 2017 et encore moins de la part d’un ministre sous la coupe d’un lobby extrême puissant et dévastateur Continuez à ne penser qu’au pognon j’espère intensément que vous prendrez le retour du bâton en pleine gueule ! A bon entendeur !