Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre le retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 10h16
    Totalement contre cette proposition absolument inutile qui propose un retour en arrière. En quoi cela améliore t’il la qualité de vie des français, et en particulier de nos enfants ? Nous savons très bien nous passer du plastique dans la restauration, et de nombreuses cantines ont déjà investis en conséquence. Ne cédons pas aux lobbies !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h15
    Le retour du plastique dans les crèches et les catines scolaires seraient une aberration. Outre l’énorme pollution environnementale avérée, le plastique est aussi une bombe à retardement sur la santé publique. Ce projet sert juste à caresser dans le sens du poil les intérêts des industriels, d’autant plus que la filière du recyclage plastique est en train de se développer et a besoin de ce matériau pour fonctionner. Plastique recyclé qui est bien sûr encore plus polluant et de plus mauvaise qualité… L’inconséquence et la corruption de nos élus sont sidérantes !
  •  NON NON NON NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h15
    Les politiques doivent assumer
  •  Avis défavorable - non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h14
    Cette modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Je m’oppose , le 13 mars 2025 à 10h14
    Pourquoi modifier ce texte pourtant clair ? Pour ré introduire le plastique dans les cantines et les crèches ? Je ne suis pas d’accord pour qu’on continue à exposer nos enfants et nos jeunes gens à cette pollution plastique. Fait ce jour , le 13 mars 2025.
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 10h14
    Bonjour, compte tenu de toutes les maladies que provoquent à long terme l’utilisation du plastique et toute la pollution que cela induit, il semble évident que le plastique n’a pas sa place dans les cantines .. Merci.
  •  Stop le plastique , le 13 mars 2025 à 10h14
    Il n’y a plus besoin de démontrer que le plastique et nocif avec le nombre d’études faites. Stop le plastique pour les enfants et pour leurs futur.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 10h14
    Défavorable à cause de la pollution du corps des êtres vivants et de l’environnement par les plastiques. Il FAUT maintenir l’interdiction. Les industriels qui se croient lésés se trompent et devraient utiliser l’argent du lobbying pour inventer et mettre en oeuvre des solutions respectueuses du vivant. Chacun doit aussi mettre tout en oeuvre, individuellement, pour lutter conter cette pollution. Cette modification est particulièrement malveillante car elle vise les femmes enceintes, les bébés, les jeunes enfants, la restauration collective.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PROPOSANT DES REPAS, le 13 mars 2025 à 10h14
    Comment ne pas tenir compte de toutes les études faites autour des dangers des plastiques pour l’humain et toute la planète. Que laisserons-nous à nos enfants ? Ne revenons pas en arrière et protégeons ce que nous pouvons protéger maintenant.
  •  Non à ce retour en arrière au sujet du plastique "alimentaire" dont on connaît maintenant les effets néfastes sur la santé !, le 13 mars 2025 à 10h14
    Je demande la fin de "l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. », conformément à l’alinéa 1 de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et à l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous".
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 10h12
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 10h12
    Les impacts du plastique sur la santé humaine et la planète sont connus, supprimons le au fur et à mesure dans notre quotidien et ne faisons surtout pas marche arrière !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h12
    Je m’oppose à cette modification de l’article. Cette aberration est tellement évidente qu’un commentaire paraît superfétatoire…
  •  Donnons le bon exemple à l’école, non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h12
    Qui mange chez lui avec des couverts et des assiettes en plastique ? Personne, alors pourquoi imposer à nos enfants ce modèle dégradé et très polluant pour notre environnement ? Nos enfants ont le droit d’avoir un vrai repas dans un véritable service, manger à la cantine ne doit pas être un "pique-nique". Donnons leur le bon exemple d’alimentation, de service et de respect de l’environnement.
  •  Un peu de courage pour annuler ce retour en arriêre !, le 13 mars 2025 à 10h12
    ils existent des tonnes de solutions pour arrêter d’intoxiquer nos enfants par le plastique ; merci d’avoir un peu de courage pour les mettre en place et annuler ce retour arrière.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 10h12
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à la modification de la loi !, le 13 mars 2025 à 10h12
    C’est une hérésie, cela est inutile et dangereux pour notre santé à toutes et tous !
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 10h11
    Une régression écologique et pour la santé des enfants
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h11
    Nous devons protéger les enfants des perturbateurs endocriniens présents dans le plastique et protéger la planète de toujours plus de plastique. Je croyais que l’idée était d’augmenter la natalité, ça ne fait pas très envie !
  •  NON au plastique dans les cantines pour la santé de nos enfants - PEEP, le 13 mars 2025 à 10h11
    La peep à strasbourg s’est battue pour supprimer le plastique dans les cantines et ce n’est pas fini ! Ce serait une honte pour un pays developpé comme le notre de revenir en arriere !
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