Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h21

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Réponse du site du ministère :
    Votre message n’a pas pu être enregistré en raison d’un problème technique

  •  Le non sens des politiques dirigées par les lobby, le 13 mars 2025 à 10h21
    N’avez vous pas autre chose a faire que de revenir sur une des rares décisions intelligente prise par un gouvernement ces 15 dernières années ? Il me semble qu’il serait bon d’essayer juste pour une fois d’arrêter d’écouter les lobbys … Je suis encore assez jeune (33 ans) pour me souvenir qu’à la cantine à l’école j’avais une assiette en porcelaine littéralement incassable, avec un verre en pyrex tout aussi résistant, et des couverts en inox. Collège pareil, lycée également, et durant la période où j’étais assistant d’éducation dans un lycée (il y a 10 ans) pareil. Pourquoi voudriez vous réintroduire du plastique inutile, et potentiellement dangereux pour le développement des enfants juste pour le bon plaisir des vendeurs de plastique ?? Je me répète mais n’avez vous pas autre chose de plus intelligent et urgent à faire au gouvernement ?
  •  Non au retour du plastique dans les contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 10h21
    Pour la santé de nos enfants, je suis opposé au retour du plastique dans les contenants alimentaires et je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement,
  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 10h21
    Les méfaits de l’utilisation du plastique comme contenant alimentaire pour la santé humaine sont maintenant largement démontrés. La plus grande vulnérabilité des enfants face à ces dangers impose d’exclure complètement le plastique alimentaire des crèches et cantines. Cessez de céder aux lobbies des secteurs qui peinent à faire évoluer leurs business models et préfèrent mettre la santé des populations en danger plutôt que de renoncer à leurs revenus.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h21
    J’en appelle à votre responsabilité envers l’environnement et la santé, pour aller dans le sens du progrès pour l’humanité et la planète. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non aux plastiques, le 13 mars 2025 à 10h21
    Notre terre, nos océans étouffent sous le plastique, nos animaux meurt en avalant du plastique, nous humains découvrons que nos organes contiennent du plastique !!!! Vous qui voulez rétablir l’usage du plastique êtes vous sourds? aveugles? aux cris et signes de notre monde?? Où simplement incompétents à protéger Gaïa et ceux qui la peuplent…..
  •  Ministère de la "déréglementation " écologique , le 13 mars 2025 à 10h20
    Une aberration de plus hélas . Je suis formellement opposée au retour du plastique dans les écoles . Non aux lobbies qui nous pourrissent la vie .
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h19
    Ce retour en arrière est inconcevable et incompréhensible. Les conséquences délétères sur la santé est avérée et qui plus est concernant les enfants en pleine croissance. Quel est le but ? Faire plaisir aux industriels ? Et les conséquences sur la santé ont un impact économique énorme à terme. Incompréhensible.
  •  Non au retour du plastique pour la vaisselle et les couverts pour tous publics et notamment les enfants, le 13 mars 2025 à 10h19
    Alors que nous sommes en pleine crise écologique et que vous restez sourds à l’alerte des scientifiques au niveau planétaire pour l’avenir de l’humanité, c’est une HONTE de céder ainsi aux lobbys qui n’ont qu’un seul objectif, la finance ! Quel est le vôtre dans un tel retournement ?
  •  ‌Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h19
    ‌Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires Le plastique avait été interdit car nous savons très bien aujourd’hui qu’il est néfaste pour la santé et contribue à la détérioration de notre planète. Je ne vais pas développer ces arguments trop bien connus. Ce retour en arrière prouve le manque de conscience écologique et de considération pour la santé des jeunes générations. Cette santé qui aura un coût. Inutile de parler budget… il doit bien y avoir un intérêt financier à autoriser à nouveau le plastique et je ne suis pas certaine non plus que nos contributions soient vraiment prises en compte, le pouvoir de l’argent est bien plus persuasif. Mais ce qui est d’autant plus scandaleux est que ce décret soit porté par la ministre de la transition écologique elle-même. N’a-t-elle pas d’enfants ?
  •  Stop au plastique , le 13 mars 2025 à 10h19
    S’il vous plaît, utilisez de la vaisselle en verre, fabrication française. Nos enfants méritent bien ça. Également dans les hôpitaux… tous ces déchets liés aux repas servis dans du plastique, c’est une aberration !
  •  non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h19
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Je demande l’application stricte de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h19
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que " Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. "
  •  Non au retour du plastique dans les services de restauration collective et de santé, le 13 mars 2025 à 10h18

    Je m’oppose fermement à toute tentative de réintroduire les contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires, de la petite enfance et des services de santé. Une telle mesure constituerait un véritable retour en arrière, en contradiction totale avec les engagements pris pour la transition écologique et la protection de la santé publique.

    L’interdiction progressive de ces contenants, inscrite dans la loi, est une avancée essentielle pour réduire l’impact environnemental du plastique et limiter l’exposition des enfants et des patients aux substances controversées qu’il peut contenir. Revenir sur ces engagements reviendrait à ignorer les enjeux de pollution, de santé et de durabilité qui doivent guider nos décisions.

    Il est urgent de renforcer nos actions en faveur de solutions écologiques, durables et sûres, plutôt que de céder à la facilité du plastique. Je demande aux autorités de maintenir et de renforcer ces interdictions, dans l’intérêt des générations présentes et futures.

  •  Non, le 13 mars 2025 à 10h18
    Le plastique c’est trop dangereux pour la santé. ça va coûter cher à la secu
  •  NON au retour du plastique dans les services de restauration accueillant des jeunes et des enfants, le 13 mars 2025 à 10h18
    Je suis TOTALEMENT CONTRE le retour de TOUS les articles de vaisselle en plastique (couverts, vaisselle, contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe) dans les services de restauration scolaires, universitaires, crèches et accueil des enfants. Les enfants c’est l’avenir, rétablir le plastique c’est mettre en jeu la santé des citoyens de demain, ce n’est pas possible. Et on sait également que le plastique envahit la planète, ce n’est pas la peine d’en rajouter. Soyons responsables, prévoyants et ne cédons pas au lobby du plastique, et RESPECTONS STRICTEMENT l’article 28 de la loi N° 2018 938 du 30.10.2018. Donc je suis contre la modification de l’article D 541-338 du code de l’environnement.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h18
    Votre proposition de décret est aberrante pour plusieurs raisons : des raisons écologiques d’une part puisque ces contenants en plastique sont dérivés de la pétrochimie et le recyclage en fin de vie du plastique n’est que peu efficace et des raisons de santé environnementale d’autre part puisque nous le savons aujourd’hui le plastique contient des perturbateurs endocriniens qui sont plus facilement transmis avec la chaleur. Ni nos enfants ni nous ne méritons de s’intoxiquer de cette façon.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h18
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que " Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ". Je vous remercie vivement pour cette consultation publique.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 10h17
    Non c’est non et pas d’accord pour un retour en arrière, élimination des plastiques et passons au renouvelable et au biodégradable dans les cantines !!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h17
    Non à ce retour en arrière alors qu’on connaît les effets néfastes sur la santé. Sans parler du désastre écologique que tout ce plastique représente puisque non recyclable Le plastique ne doit en aucun cas être utilisé dans le cadre des repas. Les études sont légions sur les risques associés. Stop au lobby du plastique ! Revenir en arrière sur la suppression des contenants plastiques en cantines scolaires apparait comme un non sens au regard des connaissances actuelles sur l’impact de ces matières sur la santé humaine et l’environnement de manière plus large.