Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !, le 13 mars 2025 à 10h28

    Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires

    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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    NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !

  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h28
    Nous ne voulons pas que nos enfants mangent du plastique !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h27
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, Restons ferme !
  •  Opposition au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h27
    En plus d’être un m rétro pédalage environnemental, les enjeux de santé publique sont aussi important car nous savons que le plastique est un important perturbateur endocrinien. La compatibilité entre plastique et objectif de durabilité semble aussi discutable. la vaisselle nous convient très bien.
  •  Non absolue au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h26
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Non au retour du plastique dans les cuisine. L’industrie du plastique n’a pas besoin de nos cantines pour vivre.
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 10h26
    Merci de ne pas provoquer de régressions, en l’occurrence en terme écologique et sanitaire.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les catines scolaires !, le 13 mars 2025 à 10h26
    Le retour du plastique dans les crèches et les catines scolaires seraient une aberration. Outre l’énorme pollution environnementale avérée, le plastique est aussi une bombe à retardement sur la santé publique. Ce projet sert juste à caresser dans le sens du poil les intérêts des industriels, d’autant plus que la filière du recyclage plastique est en train de se développer et a besoin de ce matériau pour fonctionner. Plastique recyclé qui est bien sûr encore plus polluant et de plus mauvaise qualité… L’inconséquence et la corruption de nos élus sont sidérantes !
  •  Non au retour du plastique pour la vaisselle, les couverts et tout contenant alimentaire, le 13 mars 2025 à 10h26
    Alors que nous sommes en pleine crise écologique et que vous restez sourds à l’alerte planétaire des Scientiques, c’est une HONTE de céder aux lobbys dont le seul objectif est la finance. Quel est le vôtre dans un tel retournement ?
  •  STOP PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 10h26
    Non au plastique dans les assiettes de nos enfants ! Leurs vies et leur santé valent plus que les profits du lobby des plastiques !
  •  Opposition au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h25
    Cette initiative est un rétropédalage pour la transition écologique et pour les mesures de santé publique, car il est aujourd’hui connu que l’usage de plastique pour l’alimentation est un perturbateur endocrinien important. Sans parler de l’incompatibilité entre l’usage du plastique et les objectifs de durabilité. La vaisselle nous va très bien.
  •  Du trumpisme en France?, le 13 mars 2025 à 10h25
    Complètement hallucinant cette proposition.. l’objectif est de retourner 20 ans en arrière dans les progrès environnementaux? Quand est ce qu’on va réguler les lobbies qui nous imposent ces absurdités? Et quand est ce que notre gouvernement va arrêter de leur dire oui à tout???
  •  non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 10h25
    Je m’oppose au projet aberrant du retour de l’usage du plastique dans les crèches et cantines scolaires et suis pour l’application stricte de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 Octobre 2018
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h24
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h24
    Je suis très déçue par cette proposition. Je fais partie d’une liste de parents d’élève elus dans l’école de mes enfants. Nous nous battons pour la suppression du plastique dans la cantine. Notre appui est la loi en place, la seule qui pousse les collectivités à respecter les normes. La santé de nos enfants en plein développement est pourtant en jeu. Vous proposez de faire marche arrière pour des intérêts financiers. Je suis ecoeuree par vos choix et vos orientations.
  •  Non aux plastiques !, le 13 mars 2025 à 10h24
    On sait que l’alimentation est responsable de la plupart des cancers et il n’est plus à prouver scientifiquement que le plastique en est une des causes. Mais vous préférez faire du business sur la vie des futures génerations et soutenir les lobbyistes du pétrole plutôt que l’avenir des enfants. C’est criminel !!!!!! Pour rappel : Le nombre de cancer chez l’enfant a grimpé de 30 % ces 20 dernières années. Maintenir les plastiques en sachant cela, c’est de la complicité…
  •  Non au plastique dans les espaces de restauration collective, le 13 mars 2025 à 10h24
    Quel est l’intérêt commun ? Quel planète voulons nous laisser à nos enfants ? Quel avenir imaginons nous collectivement ? Si l’on en croit cette proposition, un avenir bien maussade où l’on détruit la planète et où l’on met à mal la santé pour maintenir les privilèges de quelques patrons (et actionnaires fortunés) qui ne pensent que par l’argent qu’ils peuvent en retirer. C’est extrêmement triste de voir que nos hommes politiques ne sont pas capables d’avoir une vision à long terme pour notre société alors que c’est leur rôle ! Il est plus facile de céder aux lobbies et leurs sirènes alarmantes sur des destructions d’emplois et de choyer son électorat pour être réélu. Mais si nous construisons ensemble un avenir plus respectueux des hommes et de la nature, de nouveaux emplois existeront et nous en sortirons tous gagnant ! Cela demandera à chacun de changer ses habitudes, mais c’est un effort que nous pouvons tous consentir. Je suis sidéré pas un tel niveau de lâcheté, d’incompétence et d’inconséquence de notre personnel politique ! Soyons visionnaires et n’abandonnons pas nos combats pour un monde plus sain pour tout le monde !
  •   Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 10h23
    il est plus que temps de cesser de nuire à la santé de tous et de celle de notre planète non au plastique dans notre corps et dans notre environnement !
  •  non et non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h23
    Nos gouvernants ont ils seulement compris que notre planète, et tout ce qui y vit, est envahie par le plastique, on parle depuis des lustres de continent plastique. Nanoparticules qu’on retrouve dans les produits que nous ingérons, respirons, elles passent par les muqueuses, sont transportées par le sang et se retrouvent jusque dans nos cerveaux. La "malbouffe" n’est pas la seule responsable de l’épaississement de notre sang, et il n’y a aucun remède pour déloger de nos organismes cet élément issu du pétrole. En conséquence, je vous remercie de ne pas approuver ce retour du plastique dans les cantines (entre autres) et par là même de ne pas compromettre l’avenir de l’humanité.
  •  Non merci !, le 13 mars 2025 à 10h22
    Pourquoi faire marche arrière ?? La restauration scolaire se passe très bien du plastique. Nous n’en avons pas besoin dans ce domaine. Arrêtez de faire fi des besoins et demandes de la population au profit des bénéficies de certaines entreprises, néfastes à notre environnement qui plus est. Écoutez nous s’il vous plaît.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 10h22
    Non au retour du plastique !! Il est important de pas modifier et revenir en arrière sur ce point, le plastique est en constance augmentation dans notre environnement (air, sol, corps humain etc).
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