Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Retour en arrière inacceptable, le 13 mars 2025 à 10h32
    Quelle aberration de voir que le peu de lois qui sont votées pour faire reculer la pollution sont remises en question pour des raisons de copinage capitaliste. Nous parlons de la santé de nos enfants qui devraient être en sécurité dans les écoles de l’état, de déchets qui finissent dans nos océans, rivières et sols et qui tuent la faune mais également polluent les cultures qui nous nourrissent donc toute la population.
  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 10h31
    Les dégâts environnementaux et sanitaires des multiples plastiques, dont de nouveaux ne cessent d’apparaître, sont connus. Quelle pourrait être la justification d’un assouplissement de la réglementation ? À quoi bon maintenant une économie sous perfusion si c’est pour des moribonds ?
  •  Défavorable ! Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h31
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Il s’agit à la fois d’un enjeu environnemental et de santé publique, qui plus est pour nos enfants. Dans un souci de cohérence et de protection de la santé de nos concitoyens, merci de renoncer au retour du plastique dans l’alimentation collective.
  •  STOP, le 13 mars 2025 à 10h31
    STOP à ces aberrations ! CONTRE ce projet de texte ! NON, c’est NON ! Prenons soin de nos enfants.
  •  Régression inadmissible, le 13 mars 2025 à 10h31
    Au-delà de l’enjeu sanitaire, les couverts ou contenants en plastique génèrent des tonnes de déchets. La réduction des déchets est indispensable surtout lorsque des alternatives existent !
  •  Irresponsable !, le 13 mars 2025 à 10h31
    C’est une décision irresponsable qui va à l’envers ! Nos enfants ont besoin que vous preniez les bonnes décisions ! Au moins sur ce point !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h31
    C’est une aberration pour notre planète
  •  Complètement incohérent !, le 13 mars 2025 à 10h30
    Ce décret est à rebours de tout ce qu’il faut faire pour amorcer une transition écologique et sociale qui aille dans le bon sens. C’est complètement incohérent, d’un point de vue environnemental comme de santé publique.
  •  La santé et l’écologie , le 13 mars 2025 à 10h30
    Pourriez-vous respecter la santé de nos enfants et de conserver une mesure écologique : pas de plastique dans les cantines !
  •  Quand cessera t on de nous empoisonner ? , le 13 mars 2025 à 10h30

    Protégeons nos enfants : Non au retour du plastique dans leurs assiettes !

    Le retour du plastique dans les contenants alimentaires destinés aux enfants est une décision scandaleuse qui va à l’encontre du bon sens, de la science et du principe de précaution. Comment peut-on accepter que les plus vulnérables soient une fois de plus exposés à des substances toxiques au nom de la facilité ou de la rentabilité ?

    Les dangers du plastique chauffé sont bien connus : des perturbateurs endocriniens, des substances cancérogènes et des microparticules se retrouvent dans les aliments que consomment nos enfants. Ce n’est pas une hypothèse, c’est un fait avéré. En réintroduisant ces matériaux nocifs dans les cantines et les crèches, on fait courir des risques inacceptables à leur santé.

    Cette décision est également un non-sens écologique. Alors que les citoyens, les collectivités et les associations se battent chaque jour pour réduire les déchets plastiques, revenir en arrière est un pas de géant dans la mauvaise direction. Le plastique est un poison pour notre environnement, un symbole d’un modèle dépassé et destructeur.

    Nous refusons que nos enfants servent de cobayes. Nous refusons que des intérêts économiques priment sur leur santé. Des alternatives existent : l’inox, le verre, la céramique. Ces solutions sont sûres, durables et responsables.

    Il est urgent de se mobiliser pour dire NON au retour du plastique dans les assiettes de nos enfants. Leur santé, leur avenir et celui de notre planète sont en jeu.

    Exigeons des choix responsables, exigeons des solutions saines et durables. Nos enfants méritent mieux que du plastique dans leurs repas !

  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h30
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au projet de décret modifiant l’article D 544-338., le 13 mars 2025 à 10h30
    On sait que le plastique est néfaste à la santé pour tout ke vivant. En l’utilisant régulièrement des particules polluent l’environnement en général. Voici les raisons de mon refus de voir ce projet de décret aboutir.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires ! , le 13 mars 2025 à 10h30
    Travaillant sur l’environnement marin je vois la catastrophe écologique que représente la contamination par les plastiques ! Il y a urgence à revenir à de solutions durables qui existent et à protéger nos enfants en particulier. Chaque semaine nous consommons l’équivalent d’une carte bancaire de plastique !!
  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 10h30
    Pas de retour en arrière, protégeons la santé de nos enfants et évitons le plastique
  •  Régression sanitaire et écologique, le 13 mars 2025 à 10h29
    Je dénonce sans réserve une régression flagrante, sanitaire et écologique. Qui a envie de consommer quotidiennement dans du plastique ? Qu’allons nous faire de tous ces objets jetables dont l’usage met la collectivité en péril sanitaire et écologique. Quelle régression par rapport à la décision antérieure de mettre fin à ces usages d’une époque révolue.
  •  Opposition au projet de décret modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 10h29

    Je tiens à exprimer ma plus ferme opposition au projet de décret modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce projet, qui ouvre la voie à une réintroduction des produits en plastique dans les cantines scolaires, est une aberration. Il est incompréhensible que le gouvernement soit prêt à céder aux pressions des lobbies pour réintroduire le plastique dans un cadre aussi sensible que celui de l’alimentation des enfants.

    Cette modification met en péril la santé de nos enfants, et je suis scandalisée par une telle décision. Les plastiques, notamment ceux à base de bisphénol A et autres substances chimiques, sont connus pour leurs effets néfastes sur la santé, notamment sur le développement des jeunes enfants. Les exposer sciemment à ces risques, dans un environnement aussi crucial pour leur bien-être, est non seulement irresponsable, mais constitue un véritable danger pour notre société et pour la planète.

    Je vous rappelle que l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 stipule clairement qu’à partir du 1er janvier 2025, il doit être mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Ce projet de décret va à l’encontre de cet objectif et porte atteinte à nos engagements environnementaux et sanitaires.

    Je vous demande donc de renoncer à cette modification et de respecter les engagements pris pour la protection de la santé de nos enfants et pour un avenir plus durable.
    ALB

  •  La santé et l’écologie , le 13 mars 2025 à 10h29
    Pourriez-vous respecter la santé de nos enfants et de conserver une mesure écologique ; pas de plastique dans les cantines !
  •  Non au plastique (enfin, voyons… soyez raisonnables !), le 13 mars 2025 à 10h29
    Je m’oppose à l’usage du plastique dans la vie quotidienne : il s’agit, on le sait très bien, d’un poison dangereux qui agira à retardement : ne nous faites pas prendre des risques pourtant si bien connus ! Retenez les lobby qui se comportent comme des terroristes nous prenant en otage de leur passion toxique pour l’argent gagné au détriment de la santé des populations
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 10h29
    J’exprime mon désaccord sur une tentative de rétablir l’usage de contenants en plastiques dans les crèches et les cantines scolaires. Pour une fois qu’une loi semblait aller dans le sens de l’intérêt public général, ce serait regrettable de la réformer pour le bénéfice des industriels uniquement…
  •  Non au retour du plastique : on n’est pas chez Trump !!!, le 13 mars 2025 à 10h28
    ADans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »