Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  NON au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h40
    Comment osez-vous ? Vous proposez de participer au continent de plastique ! Aux micro plastique éternels dans tous l’environnement et dans tous les organismes. HONTE À VOUS
  •  Non au retour du plastique dans les crêches et cantines scolaires et partout ailleurs, d’ailleurs !, le 13 mars 2025 à 10h40
    Je m’oppose totalement au retour sur la loi Egalim interdisant le matériel en plastique dans les crêches et cantines scolaires. Il y en a ras le bol de tout ces produits plastiques qui polluent tous les paysages, les océans et même les corps humains. Arrêtons avec ces produits issues de l’extraction pétrolière. David Bompard, Montpellier
  •  Transition écologique, vraiment?? Régression écologique, plutôt !!, le 13 mars 2025 à 10h39
    NON, NON ET NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 10h39
    Un tel retour en arrière du fait du lobbying est scandaleux, étant donné les problématiques croissantes concernant la contamination de notre environnement et de notre alimentation par les polluants, dont les microplastiques qui posent un grave problème au niveau de la santé et de la pollution de notre environnement ! Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Opposition categorique au projet de decret, le 13 mars 2025 à 10h39
    Bonjour, En tant que parent d’élève, en tant qu’électeur et en tant que militant écologiste, je suis totalement outré par ce projet. La science tout comme le bon sens plaident en faveur du maintien de l’interdiction des plastiques afin de préserver la santé et l’environnement. Si ces impératifs vous paraissent moins impérieux que la complaisance vis a vis de lobbys corporatistes, vous ne méritez pas de me représenter et je veillerai individuellement et collectivement à ce que cette initiative soit contestée dans les urnes comme devant le juge. Cordialement, Samuel Boutruche
  •  Défavorable : Protégeons nos enfants et l’environnement, le 13 mars 2025 à 10h37
    De nombreux sites de restauration collective ont déjà banni les contenants plastiques. C’est possible. Alors que les études sont légions pour montrer l’impact négatif du plastique sur la santé du vivant, accompagnons la transformation.
  •  Non au plastique pour les enfants , le 13 mars 2025 à 10h37
    Le plastique est toxique pour les humains, en particulier les bébés et les enfants, et pour l’environnement. Il faut le remplacer le plus possible. Ce serait donc une énorme erreur de le réautoriser dans les cantines, les crèches, les maternités. S’il vous plaît, vraiment, STOP À L’INTOXICATION AU PLASTIQUE ! !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h37

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Plastique, le 13 mars 2025 à 10h36
    Toutes ces régressions sur l’environnement deviennent complètement scandaleuse et inacceptable.
  •  Opposition au retour du plastique dans les cantines et autres, le 13 mars 2025 à 10h36
    Étant donné les risques sanitaires graves avérés et identifiés liés au plastique, il serait CRIMINEL d’y exposer nos enfants. Des lois doivent PROTÉGER NOS ENFANTS et d’autres solutions doivent être trouvées (chacun peut apporter ses couverts et des couverts de dépannage en bois peuvent être prévus)
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h35
    Ne pensez-vous pas que l’on soit suffisamment inondé de polluants plastiques dont on ne sait plus se débarrasser ? Que voulez-vous ? Contribuer davantage à l’intoxication de nos enfants ? Fabriquer encore et encore du plastique qui finira en déchet, sans parler de l’impact carbone de toute la chaine de fabrication et d’appro. Otez-moi d’un doute : je suis bien au Ministère de la transition "Ecologique" ?? S’il vous plait, conservez à tout prix le peu d’avancées que notre société consent à faire dans le BON SENS, il y a urgence. En modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement la vaisselle et les couverts en plastique seraient à nouveau autorisés dans les cantines scolaires et les crèches. Les industriels ont eu le temps de réfléchir à une alternative avant ce décret, ne leur cédez pas. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON au retour du plastique ! NON au rétropédalage en matière de santé et d’environnement !, le 13 mars 2025 à 10h35

    Cela fait des années que nous (enseignants), éduquons les futurs citoyens au respect de l’environnement, à la biodiversité, à l’éducation à la santé. Les jeunes générations semblent, ELLES, avoir compris les multiples dangers liés à la pollution, aux plastiques notamment et se montrent plutôt raisonnables et sensibles à leur futur.
    Certains adolescents et jeunes adultes sont très inquiets quant au monde dans lequel ils vont grandir, vivre… celui que nous leur préparons après des décennies de consommation effrénée !
    Depuis le retour de D. Trump à la Maison Blanche et ses décrets visant à ignorer/balayer les problèmes environnementaux au profit des lobbies, il paraît juste IMPROBABLE que les autorités françaises cèdent, elles aussi, aux lobbies !!
    Quel sera alors le prochain retour en arrière ?
    Une époque de "pollution sans entraves", sur le "modèle" américain ??
    Que ce texte soit porté par le ministère de la transition écologique est un camouflet !

    « Une trahison mondiale. » C’est le chef de la délégation du Panama, Juan Carlos Monterrey Gomez, qui a les mots les plus durs pour décrire l’échec des négociations autour d’un futur traité mondial visant à mettre un terme à la pollution plastique :
    « Chaque jour de retard est un jour contre l’humanité. » (décembre 2024)

    "La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour la santé humaine et l’environnement. Ce sont ainsi 460 millions de tonnes de déchets plastiques qui sont produits chaque année et polluent l’ensemble des milieux, en premier lieu terrestres. Une part importante de ces déchets finit également par atteindre les océans : 15 tonnes de plastiques sont ainsi rejetées chaque minute dans l’océan, où les débris de plastiques constituent 85% des matériaux polluants." Le traité mondial contre la pollution plastique" https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/traite-mondial-contre-pollution-plastique (11 octobre 2024)

  •  Je refuse le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, la santé des enfants est précieuse, le 13 mars 2025 à 10h34

    Bonjour,

    Pour rappel :

    En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM était adopté en ces termes : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Il faut respecter ce que vous avez même décidé.

    Je refuse le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, la santé des enfants est précieuse
    Soyez sérieux avec ce que vous faites au gouvernement ! Respectez vos décisions, il faut savoir les honorer !

    Bien cordialement,

    Libia BOURBON

  •  Régression inacceptable , le 13 mars 2025 à 10h34
    Au delà le l’enjeu sanitaire, les couverts et contenants en plastiques génèrent des tonnes de déchets. La réduction des déchets est incontournable surtout lorsque des alternatives existent.
  •  NON à l’usage du plastique !!!, le 13 mars 2025 à 10h34
    Il y en a vraiment assez de cette soumission de nos gouvernants aux lobbies de l’industrie chimique/plastique. Les hommes et femmes politiques ne cessent de nous faire la morale sans reconnaître nos ´petits’ efforts quotidiens, mais ne se montrent que rarement exemplaires, veillant surtout à protéger leurs intérêts… La patience des citoyens a ses limites !
  •  Non au plastique !!!, le 13 mars 2025 à 10h32
    Ça suffit, vous en avez plein le corps, vos enfants aussi, les plages aussi, (ah, les larmes de sirène !). Venez sur le littoral et servez-vous, vous aurez de quoi faire des couverts jusqu’à la St glinglin. Ou peut-être sur le 6eme continent de plastique. Faites des lois pour protéger la planète, pas pour finir de l’anéantir. Pour rappel : on y habite. Bougez-vous dans ce sens. Allez.
  •  Non à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 10h32
    L’article D. 541-338 du code de l’environnement précise l’application de l’interdiction des contenants plastiques utilisés dans les services de restauration pédiatrique, scolaire et universitaire. Cette interdiction s’applique aux contenants servant à la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats. Merci de garder la définition telle qu’elle est, sans abroger la partie consommation de l’article. En effet, on ne peut garantir, que des particules de plastiques ne migreront pas dans l’organisme humain lorsqu’on se sert d’assiettes et de couverts en plastique. Par principe de précaution, pour garantir la santé des enfants et des concitoyens, il convient de ne pas revenir sur cette réglementation. De plus, le plastique étant un matériau très polluant, il est urgent pour notre planète et notre environnement d’en interdire l’usage au maximum.
  •  L.BELIS, le 13 mars 2025 à 10h32

    Je m’oppose au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

    Le plastique doit être éliminé de tous les usages pour lesquels une alternative n’utilisant pas de dérivés du pétrole existe et si elle n’existe la recherche doit être financée pour que des solutions soient proposées rapidement.

    On note encore sur de nombreux stands de marchés l’usage d’emballage plastique y compris pour tous les fruits et légumes alors que cela est interdit.

    L’état a besoin d’argent, où sont les agents de police qui verbalisent?
    de même pour tous les véhicules qui stationnent moteur allumés, sur un autre problème de santé publique, la pollution de l’air.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines , le 13 mars 2025 à 10h32
    L’utilisation du plastique pour stocker et réchauffer les plats alimentaires exposent aux perturbateurs endocriniens. Santé publique France dans le volet 1000ers jours recommande de ne pas stocker dans du plastique et ne pas réchauffer les plats dans du matériel avec PFOA. Comment peut on en connaissance de cause exposer nos enfants à ces produits chimiques ? Il n’est pas trop tard pour revenir en arrière. Merci pour eux.
  •  Non non non, le 13 mars 2025 à 10h32
    Le simple fait de se poser. La question est une hérésie. Il est bien évidemment important de ne plus utiliser de plastique. Dans le système scolaire encore moins l’État doit montrer l’exemple à ses services publics.