Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Cela fait des années que nous (enseignants), éduquons les futurs citoyens au respect de l’environnement, à la biodiversité, à l’éducation à la santé. Les jeunes générations semblent, ELLES, avoir compris les multiples dangers liés à la pollution, aux plastiques notamment et se montrent plutôt raisonnables et sensibles à leur futur.
Certains adolescents et jeunes adultes sont très inquiets quant au monde dans lequel ils vont grandir, vivre… celui que nous leur préparons après des décennies de consommation effrénée !
Depuis le retour de D. Trump à la Maison Blanche et ses décrets visant à ignorer/balayer les problèmes environnementaux au profit des lobbies, il paraît juste IMPROBABLE que les autorités françaises cèdent, elles aussi, aux lobbies !!
Quel sera alors le prochain retour en arrière ?
Une époque de "pollution sans entraves", sur le "modèle" américain ??
Que ce texte soit porté par le ministère de la transition écologique est un camouflet !
« Une trahison mondiale. » C’est le chef de la délégation du Panama, Juan Carlos Monterrey Gomez, qui a les mots les plus durs pour décrire l’échec des négociations autour d’un futur traité mondial visant à mettre un terme à la pollution plastique :
« Chaque jour de retard est un jour contre l’humanité. » (décembre 2024)
"La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour la santé humaine et l’environnement. Ce sont ainsi 460 millions de tonnes de déchets plastiques qui sont produits chaque année et polluent l’ensemble des milieux, en premier lieu terrestres. Une part importante de ces déchets finit également par atteindre les océans : 15 tonnes de plastiques sont ainsi rejetées chaque minute dans l’océan, où les débris de plastiques constituent 85% des matériaux polluants." Le traité mondial contre la pollution plastique" https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/traite-mondial-contre-pollution-plastique (11 octobre 2024)
Bonjour,
Pour rappel :
En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM était adopté en ces termes : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Il faut respecter ce que vous avez même décidé.
Je refuse le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, la santé des enfants est précieuse
Soyez sérieux avec ce que vous faites au gouvernement ! Respectez vos décisions, il faut savoir les honorer !
Bien cordialement,
Libia BOURBON
Je m’oppose au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le plastique doit être éliminé de tous les usages pour lesquels une alternative n’utilisant pas de dérivés du pétrole existe et si elle n’existe la recherche doit être financée pour que des solutions soient proposées rapidement.
On note encore sur de nombreux stands de marchés l’usage d’emballage plastique y compris pour tous les fruits et légumes alors que cela est interdit.
L’état a besoin d’argent, où sont les agents de police qui verbalisent?
de même pour tous les véhicules qui stationnent moteur allumés, sur un autre problème de santé publique, la pollution de l’air.