Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis opposé, le 13 mars 2025 à 11h15
    Ravie de voir l’importance accordée à la santé des plus jeunes (et de la vie sur Terre) ! On connaît les effets désastreux du plastique, on a réussi à l’éliminer. Quand est-ce que les intérêts des humains passeront-ils avant ceux des industriels ayant de l’argent ?
  •  Anne Marie Velu, le 13 mars 2025 à 11h14
    C’est le monde à l’envers : nous savons tous ce qu’il faut faire pour sauver la planète et la rendre vivable aux générations futures, et c’est précisément aux enfants que l’on montre les choix absurdes du pouvoir politique !
  •  REFUS DES PLASTIQUES, le 13 mars 2025 à 11h14
    Les plastiques sont nocifs pour la santé de nos enfants et de nos écosystèmes. Ce serait un recul pour le bien commun de les réintroduire dans les cantines et les crèches. Je souhaite que mes enfants et ceux qui les suivront puissent se nourrir à la crèche ou à l’école dans des contenants qui respectent leur santé et limitent la pollution. STOP AUX PLASTIQUES ! Merci . 13 mars 2025
  •  Le retour du plastique dans les cantines, c’est NON !, le 13 mars 2025 à 11h14
    Incensé, quel retour en arrière. Pensez à la santé de nos tout petits, enfants et grands enfants. Non au retour du plastique dans les établissements scolaires !
  •  Scandaleux , le 13 mars 2025 à 11h14
    C’est absolument scandaleux de plier sous la pression des lobbies alors que les effets néfastes des contenants en plastique sont prouvés scientifiquement. Sacrifier la santé de nos enfants contre la satisfaction des lobbies n’est pas une option
  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 11h14
    Non au retour du plastique dans les cantines. La fabrication du plastique pollue à tous niveaux, de la fabrication à l’ingestion involontaire et se retrouve trop souvent dans la nature. C’est antiécologique et néfaste pour la santé de nos enfants. Ne cédez pas aux lobbies qui ne voient que leurs profits plutôt que la santé des citoyens et la préservation de l’environnement.
  •  MISE EN DANGER D’AUTRUI, le 13 mars 2025 à 11h14
    Il y a pléthore d’études environnementales et médicales qui montrent la dangerosité du plastique. À une époque où "il faut faire des économies", "la santé coûte trop cher à la société", "faites des enfants", il est intolérable d’oser proposer ce type de texte.
  •  Stop au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 11h13
    Les cantines scolaires, et autres, devraient donner l’exemple du retour urgent au naturel. Arrêtons de privilégier le choix budgétaire au détriment de la santé et de l’éducation.
  •  PLASTIQUES ECOLE GARDERIE RESTAURANT MAGASINS OPPOSITION A SON RETOUR, le 13 mars 2025 à 11h13
    Bonjour , Non à revenir en arrière Madame la ministre de l’environnement vous êtes censé protéger l’environnement et la biodiversité, je m’oppose au retour du plastique, le plastique pollue trop dans les mers, océans, rivières, et nappes d’eaux souterraines et c’est mauvais pour les poissons les mammifères marins alors non il ne faut pas céder aux lobby ce n’est pas à eux de commander, il ne faut pas reculer et remettre du plastique ce serait une catastrophe non au retour du plastique donc je suis opposer à son retour Christine
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 11h13
    Ce projet est une folie qui laisse à penser que les lobbies gouvernent notre pays. Pour la santé de nos enfants et de la planète, je suis contre le retour du plastique dans les cantines
  •  Avis défavorable Non au retour du plastique à usage unique, le 13 mars 2025 à 11h12
    Non à cet insupportable et scandaleux recul sur ce dossier. Les molécules de plastiques migrent dans la nourriture et donc dans l’organisme des bébés et des enfants. Céder encore une fois aux lobbies du plastique est irresponsable, indigne et grave de conséquences factuelles, mises en évidence par la communauté scientifique ,sur la santé.
  •  pour augmenter la baisse de natalité??, le 13 mars 2025 à 11h12
    C’est drôle, vous pensez que en exposant les enfants dès le plus jeune âge ils vont mieux absorber les perturbateurs endocriniens?? Ou peut être pensez vous que nos poubelles ne débordent pas, et que ce serait dommage de ne plus utiliser de pétrole !!!! C’est plus facile de modifier la loi que de la faire respecter Pourtant certains prestataires de restauration scolaire font déjà la démarche en livrant leurs repas dans des bacs en inox le plastique ce n’est pas fantastique !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h11
    Quand arrêtera-t-on de tuer les plus fragiles, qui sont aussi l’avenir de l’humanité, pour satisfaire et enrichir encore plus une poignée d’industriels ? Le premier principe devrait être de supprimer TOUT ce qui porte un risque même le plus infime. Mais le choix se porte sur l’autorisation de n’importe quel polluant apte à enrichir les patrons de l’industrie. C’est tout simplement HONTEUX et INDIGNE !
  •  Non au retours en arrière, le 13 mars 2025 à 11h11
    La nocivité du plastique dans l’agroalimentaire est aujourd’hui reconnue, pourquoi ce retours en arrière ? D’autant plus que le public concerné est nos enfants, sujets sensibles, en plein développement et en pleine croissance. Ce projet est incompréhensible et en total opposition avec les enjeux actuels de santé publique. Il est tant que nos politiques est le courage de maintenir les décisions de santé publique ; leur effet est certes à plus long terme que des décision économiques "courtermistes", mais leur impacte est bien plus important et concerne les nouvelles générations, c’est-à-dire l’avenir du pays.
  •  Non à ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 11h11
    Quelle honte,quel manque de courage face aux lobbys,quel aveuglement,quels intérêts peuvent motiver les initiateurs de ce projet ;C’est à vomir.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CRECHES ET CANTINES, le 13 mars 2025 à 11h11
    Je m’oppose au retour du plastique dans les crèches et cantines !
  •  Retour du plastique dans les cantines c’est NON !, le 13 mars 2025 à 11h11
    Quel retour en arrière nous savons que c’est mauvais . Nous devrons rendre des comptes à nos enfants un jour 😞
  •  Retour en arrière : pourquoi ?, le 13 mars 2025 à 11h10
    Il sera temps de se poser la question du pourquoi vous aviez voulu reculer, mais pour le moment, l’urgence est de dire non.
  •  Non au plastique dans les crèches et cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 11h10
    Alors que l’on voit clairement les effets néfastes du plastique sur notre santé et l’environnement, on apprend que le gouvernement ferait marche arrière souhaitant réintroduire le plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! Mais où est donc passée la ministre de la Transition écologique ? Transition quoi ? écologique ! Mme la ministre, gardez le cap, réaffirmez l’interdiction du plastiques dans les crèches et cantines scolaires ! merci.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h10
    Grâce pour nos enfants, grâce pour nos océans, grâce pour notre planète ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Haut de page