Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h29
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 11h29
    C’est un incompréhensible retour en arrière en ces temps de nécessaire transition écologique ! Je m’y oppose fortement !!!
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h29
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Tout ça encore et toujours pour une histoire d’argent ! Quand est-ce que la santé de la population, des enfants, passera avant la pression des lobbys ???
  •  Non au retour du plastique dans les services de restauration !!!, le 13 mars 2025 à 11h29
    Pourquoi un tel retour en arrière? Le plastique pollue notre environnement et nos organismes, vous le savez. Cela n’a aucun sens de le réintroduire, surtout pour des contenants alimentaires. Respectez notre santé et notre planète.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 11h28
    Le plastique est néfaste pour la santé et pour l’écologie, d’autre solutions existent pour pallier le manque de plastique.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 11h28
    Non au plastique dans les cantines
  •  Non au retour du plastique !!!, le 13 mars 2025 à 11h28
    Avec tous les combats qu’il y a mener, pourquoi perdre du temps à défaire les quelques avancées qui ont été durement gagnées. L’Etat doit arrêter de se mettre à la solde des entreprises et de leurs intérêts financiers. Vous êtes nos représentants ! Pas des commerciaux. Merci de travailler pour l’intérêt général !
  •  NON à ce décret, NON au plastique, le 13 mars 2025 à 11h28
    On sait que le plastique ne devrait pas être en contact avec des aliments en particulier s’ils sont chauds, il est donc important de ne pas ré-autoriser cette matière dans les collectivités et de prioriser la santé !
  •  NON et NON au plastique !, le 13 mars 2025 à 11h28
    Les microparticules de plastique polluent notre Planète ! Stop à cette hérésie de le réintroduire ! Quel conservatisme ! Les cancers sont liés au plastique !
  •  supercherie, le 13 mars 2025 à 11h28
    Oser exposer les enfants à des problèmes de santé en parfaite connaissance de cause est une réelle supercherie. Non au plastique dans les cantines.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h27
    Le plastique est un fléau pour les hommes et leur environnement ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Santé vs lobbys, marche arrière toute !, le 13 mars 2025 à 11h27
    Plastiques nutriscore… C’est quoi le suivant ? En catimini, ce gouvernement dézingue le peu d’avancées sanitaires et écologiques. Plus enclin à sauvegarder les intérêts de puissants industriels que la santé de son peuple… Rien de nouveau sous le soleil !
  •  Modification article Code environnement, le 13 mars 2025 à 11h27
    Je m’oppose à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, telle que prévue dans le projet de décret NOR : TECP2505250D. L’interdiction de l’utilisation de la matière plastique doit toujours s’appliquer à “la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts”. En effet cette matière est polluante, de la première étape de sa fabrication jusqu’à sa fin de vie. Elle finit enfouie dans le sol ou incinérée ce qui produit des cendres et des résidus polluants, quand elle ne forme pas un nouveau continent au cœur de l’océan, la proportion du recyclage étant infime au regard de la quantité produite. L’ingestion de cette matière plastique est toxique, il est hautement préférable de ne pas exposer les bébés, jeunes enfants et adolescent·es à un tel risque. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et vous en remercie grandement. Line Martin
  •  En finir avec l’ère du plastique, le 13 mars 2025 à 11h27

    Je suis sidéré par la modification qui est envisagée. J’y suis fortement opposé pour 2 raisons :
    - nous produisons une quantité astronomique de déchets, que nous avons du mal à gérer (soit en les incinérant, ce qui génère du CO2, soit par enfouissement, ce qui interroge pour les générations futures). Sans parler des déchets plastiques qui se retrouvent dans l’océan, le fameux 6e continent
    - le plastique interroge d’un point de vue sanitaire aussi. Hier, on s’inquiétait (et interdisait le bisphénol A), qui sera le nouveau scandal simialaire dans qq années similaire au BPA ? Il s’agit en plus de nos enfants, dont la plupart des parents n’ont pas vraiment le choix de les inscrire à la cantine.

    A l’heure (et c’est heureux) où l’on parle de remettre en place les consignes en verre, il est sidérant de voir que certains parlementaires envisagent de ré-introduire les couverts en plastique à usage unique, pour nos enfants.

  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 11h26
    Pourquoi revenir en arrière ? Puisqu’il est démontré que c’est nocif !
  •  Contre ne retour des emballages plastiques dans les école et crèche., le 13 mars 2025 à 11h26
    Le retour aux contenants en plastique est une aberration. D’un point de vue de santé publique, d’environnement et d’économie des matières premières et d’énergie. Cela serait impardonnable. Cordialement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h26
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Fermement opposé à ce projet , le 13 mars 2025 à 11h26
    Une négation des timides efforts faits jusqu’ici dans la lutte contre la prolifération des matières plastiques, un polluant remarquable…
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 11h26
    La pollution aux micro-plastiques est partout dans l’environnement, on mange, on boit, on respire du plastique, on en trouve dans tout notre corps. Il est temps d’arrêter l’utilisation du plastique pour tout et n’importe quoi !!!!
  •  PROJET PLASTIQUE DANS L’ALIMENTAIRE ECOLE GARDERIE RESTAURANT MAGASINS OPPOSITION A SON RETOUR, le 13 mars 2025 à 11h26
    Bonjour, je suis opposée à ce projet, le plastique pollue trop dans les mers, océans, rivières, ce n’est pas bon pour la biodiversité, le plastique ce n’est pas bon , cela met des années à se dégrader, Mme la Ministre de l’environnement on ne cède pas aux lobbys ce n’est pas à eux de commander, votre ministère est censé protéger l’environnement et la biodiversité, je suis opposée au retour du plastique dans les cantines, magasins, restaurants, on ne doit pas reculer on doit avancer dans le bon sens, ne reculer pas et ne remettez pas du plastique ce serait catastrophique merci Christine
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