Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 11h33
    Ce projet est un non sens qui va à l’encontre de l’évolution écologique nécessaire à nos sociétés.
  •  contre ce recul en matière d’environnement et de santé publique, le 13 mars 2025 à 11h33
    je peux comprendre que la mise en oeuvre de la règlementation actuelle ne soit pas facile, mais il est évident que c’est le bon choix du point de vue de la santé, de l’environnement et de l’économie française. Alors il vaut mieux faire les efforts aujourd’hui pour appliquer la loi plutôt que de reculer par faiblesse et rechanger la loi dans quelque temps (car on finira bien par appliquer la loi actuelle un jour). Déçu du manque de colonne vertébrale du gouvernement sur ce sujet
  •  Défavorable - stop aux plastiques !, le 13 mars 2025 à 11h33
    Avis Défavorable. Il devient insupportable de constater des retours en arrière systématiques concernant toutes les petites avancées en matière d’environnement et de santé publique. Les Lobbies deviennent de plus en plus puissants. Et les Élus de plus en plus à l’heure écoute. C’est une vrai "Trumpisation" de l’Écologie en France et dans le monde ! Un code de bonne conduite et d’Éthique devrait être envoyé à chaque Député. Stop au plastiques pour nos enfants dans les crèches et les écoles et nos personnes âgées dans les hôpitaux et centre d’accueil.
  •  Le PLASTIQUE c’est TOXIQUE ! NON au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 11h32
    Vous, membres du gouvernement, n’agissez pas contre la santé de la population et en particulier contre la santé de nos enfants et de nos jeunes ! Soyez courageux et n’obéissez plus aux injonctions des lobbies industriels cyniques ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande fermement de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Un gachis inutile et dangereux, le 13 mars 2025 à 11h32
    Il n’y a aucun besoin de revenir en arrière. Les filières se sont adaptées, ça marche très bien comme ça. Défaire une telle avancée, devant les risques sanitaires et environnementaux, ça n’en vaut pas le coup. Dites aux lobbys de plutôt d’investir dans la céramique s’ils veulent vendre des trucs.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires et autres lieux, le 13 mars 2025 à 11h32
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires et autres lieux Bonjour, le plastique devrait être utilisé avec parcimonie, seulement dans les cas où un autre matériau durable ne pourrait être utilisé. Il y en a déjà bien trop dans notre alimentation et dans notre eau. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la suppression des termes ‘ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts’ qui aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile. Bien cordialement. Sylvie Truchet
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 11h32
    S’il vous plait, continuons a protéger nos enfants ! Ils seront obliges de faire avec l’état dans lequel nous leur laissons la planète. Le plastique dans les cantines n’est pas indispensable ! Il y a déjà des alternatives ! Ne cédons pas a la tentation du retour en arrière ! Nous ne sommes pas chez Mr Trump !
  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de donner l’autorisation d’utiliser de la vaisselle et les couverts en plastique. Par ce commentaire, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique pour nos enfants , le 13 mars 2025 à 11h32
    Les efforts en faveur d’une transition écologique et sanitaire sont déjà anormalement lents au vu des enjeux. Merci de ne pas revenir sur le peu d’acquis et de ne pas céder à la pression des lobbies alors que l’ensemble de la communauté scientifique est unanime.
  •  décret sur le plastique, le 13 mars 2025 à 11h32
    Je suis opposée à ce décret ce 13/03/2025 le plastique ce n’est pas bon, il pollue les mers, les océans, les rivières, ce n’est pas bon pour la biodiversité sous marine, il ne faut pas reculer et faire revenir le plastique, Mme la Ministre de l’environnement votre ministère est censé protéger l’environnement et la biodiversité, donc il ne faut pas céder aux lobbys ce n’est pas à eux de commander pour des profits, il ne faut pas reculer le plastique ce n’est pas bon, ce serait une catastrophe si on reculer, merci de ne pas le faire, car je le redis je suis opposée au retour du plastique. Christine
  •  non aux plastIques dans les cantines, le 13 mars 2025 à 11h32
    Les plastiques génèrent des tonnes de déchets et libèrent des substances toxiques dans l’alimentation des enfants Ne revenez pas en arrière, ne modifiez pas la loi !
  •  Polluer nos enfants en plus de polluer l’environnement ? Merci les lobbys !, le 13 mars 2025 à 11h31
    Le caractère nocif des contenants et couverts en plastique dans l’alimentation a été démontré, quel intérêt donc de le ré-autoriser ? Je n’en vois qu’un : celui des lobbys, qui font pression pour une réautorisation. Je m’oppose donc fermement à cette proposition, qui ne ferait qu’abimer la santé de nos enfants, en plus de participer à la dégradation de notre environnement.
  •  Non au retour du plastique dans les contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 11h30
    Le recyclage des plastiques n’est pas ou très peu organisé en France ! Sans parler des perturbateurs endocriniens qu’ils contiennent, soit ils polluent l’eau, soit ils polluent l’air. Et ils monopolisent une ressources pétrolifère, qu’il est grand temps d’économiser voire d’abandonner !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 11h30
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON au retour du plastique jetable, le 13 mars 2025 à 11h30
    Je suis contre le retour du plastique à usage unique, ne pourissons pas encore+ la planète pour nos enfants, montrons leur que des efforts sont possibles, que le plastique n’est pas la réponse à tout !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h30
    Nous savons que le plastique passe dans les aliments , et donc dans le sang des consommateurs. De plus ses plastiques ont très probablement un effet de perturbateur endocrinien, d’autant plus chez les enfants. Voulons nous que les futurs génération soit malades et stériles? Non aux plastiques surtout qu’il y a des alternatives.
  •  opposée au retour du plastique dans les établissements scolaires, le 13 mars 2025 à 11h30
    Le gouvernement s’apprête à ré-autoriser le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 qui stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  NON ! LA SANTE DE NOS ENFANTS DOIT ETRE PROTEGEE, le 13 mars 2025 à 11h30
    Les pertubateurs endrocriniens, l’explosion des cancers chez les jeunes, les problèmes de fertilité, les maladies chroniques dans toutes les catégories d’âges, un retour en arrière n’est pas possible !!! Nos enfants doivent être protégés !
  •  Non au retour au plastique dans les cantines., le 13 mars 2025 à 11h30
    La santé de nos enfants est précieuse, les lobbies du plastique et leur soif d’argent ne doivent pas primer !
  •  Je suis défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h30

    Profitant d’évènements internationaux graves et largement médiatisés, le gouvernement s’apprête à modifier dans la plus grande discrétion le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification permettrait la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires. Cette modification de ré-autorisation de la vaisselle et les couverts en plastique est scandaleuse car elle risque de continuer à exposer des millions d’enfants aux pollutions sanitaires maintenant bien documentées par nombre d’études scientifiques.

    La France est elle obligée de suivre, même dans ses « caprices » les plus enfantins, le nouveau président des Etats-Unis d’Amérique, et doit elle, comme lui, rejeter la Science lorsque celle-ci ne colle pas avec ses idées révisionnistes ? Je ne le pense pas.

    Aussi, je renouvelle mon opposition à la modification envisagée dans ce nouveau projet de décret.

    Je vous remercie de bien vouloir appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »