Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Un non-sens, un retour en arrière, une hérésie, le 13 mars 2025 à 11h38
    Comment pouvons-nous faire un tel pas en arrière dans le contexte actuel ? Ce projet de décret juste ahurissant et inconcevable en 2025…
  •  non !, le 13 mars 2025 à 11h38
    Bonjour, pourquoi ce retour en arrière? qu’est ce qui le justifie? C’est une aberration ! Protégeons la santé des citoyens et futurs citoyens ! Cordialement
  •  NON au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h38
    Appliquez la loi de 2018 sans modification ni retour en arrière. Montrez pour une fois que vous n’êtes pas soumis aux lobbys industriels et que vous oeuvrez réellement pour la santé des françaises et français. La perte de confiance dans notre système politique et envers les élus est largement partagée, prouvez-nous le contraire. Par ailleurs, nous sommes conscients de la pollution généralisée aux plastiques des écosystèmes et de nos organismes. Il est temps d’arrêter ce fléau.
  •  Non au plastique dan,s les quantines, le 13 mars 2025 à 11h38
    le plastique est un fléo ! Soit il pollue les sols, soit l’eau, soit l’air … et contient des perturbateurs endocriniens !
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS TOUS LES CONTENANTS ALIMENTAIRES, le 13 mars 2025 à 11h38
    Vu que, suite à une utilisation généralisée du plastique, comme de l’aluminium du reste, dans les contenants alimentaires de toutes sortes, nos corps finissent, … comme l’océan, par être envahis de nano-particules de plastique, … & par absorber de l’alu toxique pr le corps humain, je vs demande de RETIRER ces matériaux des emballages alimentaires quels qu’ils soient !!!
  •  Non !!!!, le 13 mars 2025 à 11h37
    Pourquoi ce retour en arrière qui est en contradiction avec les principes écologiques. Nous sensibilisons nos enfants à réduire la consommation de plastique…alors donnez leur l’exemple
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 11h37
    En toute connaissance de cause sur les effets néfastes du plastique que ce soit sur le plan sanitaire (toxicité), écologique (pollution) et socio-économique (les personnes sous-traitées), je dis NON au retour du plastique !
  •  Opposition au texte, le 13 mars 2025 à 11h37
    Comment est-il possible de proposer un texte qui s’oppose frontalement à la charte de l’environnement annexée à notre constitution? Jusqu’à quel niveau d’irresponsabilité le pouvoir est capable d’aller. Il s’agit ici de protéger la santé de nos enfants et notre environnement. Juste cela ! Il est scandaleux et rétrograde de proposer un texte qui va à l’encontre de principes majeurs.
  •  Non au retour de plastique, le 13 mars 2025 à 11h36
    Ré-autoriser le plastique serait néfaste pour l’environnement comme pour la santé publique, il faut l’éviter à tout prix
  •  plastique, le 13 mars 2025 à 11h36
    Pourquoi, mais pourquoi toujours remettre en cause les décisions justes qui ont été gagnées grâce à de nombreuses études scientifiques renseignées depuis des années ? Pourquoi, sinon pour l’argent … de quelques-uns ? Nos élus s’honoreraient de se ranger à ces conclusions raisonnables, pour le bien-être présent et futur des citoyens. C’est la noblesse de leur mission : le bien commun. Ne sacrifions pas notre belle jeunesse, nous nous DEVONS de penser à son avenir. Je vous supplie de prendre en compte la vie à venir, vie humaine, aquatique, animale et végétale dans le vote capital que vous prendrez, concernant le plastique. Très respectueusement.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 11h36
    Tout le monde connait aujourd’hui les risques sanitaires liés aux plastiques. Revenir à des contenants plastique serait catastrophique pour la santé publique et pour l’environnement. Il est impensable de revenir en arrière de cette façon.
  •  NON AU PLASTIQUE , le 13 mars 2025 à 11h36
    NON AU PLASTIQUE DANS LES ECOLES
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 11h35
    Le retour des couverts en plastique dans les écoles m’inquiète profondément pour l’avenir écologique de la France. À une époque où nous devrions réduire nos déchets et protéger notre planète, cette décision envoie un mauvais message aux jeunes. J’ai peur que, par manque de responsabilité aujourd’hui, nous laissions aux générations futures un monde encore plus pollué. Nous devrions au contraire être un exemple, en adoptant des alternatives durables et en montrant aux enfants l’importance d’un mode de vie respectueux de l’environnement.
  •  Une aberration , le 13 mars 2025 à 11h35
    Non au retour du plastique, une aberration à la fois écologique et pour la santé de toustes !
  •  Le plastique, le 13 mars 2025 à 11h35
    C’est mauvais pour notre santé, c’est fait avec du pétrole, ça n’est pas biodégradable et l’océan en est saturé. Il n’est absolument pas possible, en plus, d’exposer nos enfants à ça.
  •  Je m’oppose à ce décret, le 13 mars 2025 à 11h35
    NON à ce retour en arrière inexplicable malgré vos arguments, STOP aux lobbies, priorité à l’humain et à la planète
  •  Avis défavorable concernant la modification de l’article D.541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 11h34
    Bonjour. Je souhaite exprimer vivement mon opposition pour le retour du plastique dans les cantines scolaires. Nous savons que l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de rechauffe et de service en matière plastique est délétère pour la santé humaine et pour l’environnement. Non le plastique ce n’est pas fantastique !
  •  NON ! Le plastique est un risque sanitaire pour nos enfants, le 13 mars 2025 à 11h34

    Les matières plastiques même compatibles avec l’alimentation libèrent des substances cancérigènes et perturbatrices endocrinienne. D’autant plus lorsqu’elle sont chauffées ou lorsqu’elles sont retraitées après avoir servies : contamination des eaux, contamination par ingestion d’aliments au contact. Leur production par pétrochimie est extrêmement polluante. Le développement cognitif et physiologique des jeunes enfants les rendent particulièrement sensibles à ces menaces.

    Est-ce un monde pollué et toxique que nous voulons laisser ?

  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 11h33
    NON au retour du plastique. Arrêtons d’être à la solde des lobbys et engageons les décisions pour avenir meilleur.
  •  Non au retour du plastique !!!, le 13 mars 2025 à 11h28, le 13 mars 2025 à 11h33
    Avec tous les combats qu’il y a mener, pourquoi perdre du temps à défaire les quelques avancées qui ont été durement gagnées. L’Etat doit arrêter de se mettre à la solde des entreprises et de leurs intérêts financiers. Vous êtes nos représentants ! Pas des commerciaux. Merci de travailler pour l’intérêt général
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