Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour en arrière ! nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux écologiques, le 13 mars 2025 à 11h46

    Cela est bien connu, l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches est terrible.

    Nous nous battons depuis des années pour qu’enfin cela change. En tant que parent représentant d’élèves, il s’agit de la nécessité d’améliorer les conditions de vie de nos enfants. Nos enfants subissent ces aveuglements depuis trop longtemps. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les risques de retour en arrière et nous devons encourager et permettre une transition. Il est d’importance majeur que nous modifiions nos pratiques. L’école et les crèches sont des services publics et sont des endroits où nous avons le devoir d’être cohérent.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Opposée au retour du plastique dans les établissements scolaires, le 13 mars 2025 à 11h45
    Le gouvernement s’apprête à ré-autoriser le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n°2018 938 du 30 octobre 2018.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 11h45
    Sérieusement il faut une consultation publique pour ça ? Écoutez les scientifiques du climat, prenez au sérieux les risques du plastique sur la santé, et renseignez vous sur le continent de plastique qui flotte dans l’océan. J’hallucine !
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 11h44

    Ce décret ne doit en aucun cas être signé.

    Les plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens dont la migration dans la nourriture est favorisée par le contact avec les matières grasses, acides, ou réchauffées.

    Des solutions alternatives au plastique existent et sont depuis toujours utilisées dans la restauration collective. Rien ne justifie cette ré-autorisation qui peut être délétère pour la santé des enfants et adolescents.

  •  STOP au plastique TOXIQUE, le 13 mars 2025 à 11h44
    Alors qu’il est constaté la progression de CANCER chez les ENFANTS. Alors qu’il a été prouvé que le plastique alimentaire libère des substances toxiques, ce retour en arrière serait inadmissible et choquant.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h42
    Non au retour du plastique, aberration écologique reconnue depuis des années. Pensons au bien être de nos enfants et non plus, encore une fois, aux profits de certains.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 11h42
    En contradiction, avec gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » La réintroduction porte atteinte pour de multiples raisons : Risques pour la santé : Les intervenants soulignent les dangers des perturbateurs endocriniens présents dans le plastique, qui peuvent affecter la santé des enfants. Impact environnemental : pollution engendrée par le plastique et le faible taux de recyclage de ce matériau. Appel à la cohérence : modification de « retour en arrière » et appellent à respecter les lois existantes qui visent à réduire l’utilisation du plastique.
  •  Sabrina C., le 13 mars 2025 à 11h42
    Je suis opposée à cette régression avec le retour du plastique dans les cantines scolaires. On se bat pour que nos enfants y mangent déjà mieux, si en plus ils vont manger dans des contenants plastiques, ils ingurgiteront des micro-plastiques dont les effets néfastes sur la santé ne sont plus à démontrer. Alors, en tant que citoyenne engagée, j’en ai marre de la pression des lobbys. L’argent ne doit plus être au-dessus de la santé ! Si c’est si important pour notre gouvernement, mangez donc vous dans des contenants en plastique ! Donc noooon !!!
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 11h42
    Je m’oppose à ce grand recul sous la pression des lobby et qui permettrait le retour des contenants plastiques dans les établissements scolaires. Pollution et contamination des organismes ne sont pas souhaitables.
  •  Contre le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 11h41
    Comment un ministère de la transition écologique peut-il proposer un retour en arrière sur un texte diminuant notre impact sur l’environnement et améliorant la santé des enfants ? Quel est l’intérêt commun ici ? Je vous prie d’annuler ce projet de décret.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h41
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Opposition au projet de décret réautorisant les plastiques en restauration scolaire , le 13 mars 2025 à 11h41

    Le projet de décret visant à supprimer l’interdiction des contenants plastiques dans la restauration scolaire représente un grave recul sanitaire et environnemental.

    Contexte réglementaire : La loi Egalim du 1er novembre 2018 prévoyait l’interdiction des plastiques dans la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2025. Le projet de décret actuel viendrait annuler cette avancée majeure en réautorisant les assiettes, couverts et gobelets en plastique.

    Risques sanitaires : Les plastiques ne sont pas des matériaux inertes. Ils contiennent des additifs dangereux (bisphénols, phtalates, retardateurs de flammes) qui :

    Sont des perturbateurs endocriniens
    Se dégradent au contact des aliments
    Relarguent des molécules toxiques, notamment avec des aliments gras ou chauds
    Populations à risque : Les perturbateurs endocriniens sont particulièrement nocifs pendant les périodes de croissance :

    Grossesse
    Petite enfance
    Puberté
    Développement des enfants
    Alternatives existantes : Des matériaux sûrs et durables existent :

    Verre trempé
    Céramique
    Inox
    Porcelaine

    Conclusion : Aucune justification ne permet de revenir sur l’interdiction des plastiques en restauration scolaire. La santé des enfants doit primer sur toute considération économique.
    Nos organismes et notre planète sont déjà envahis par le plastique. Comment peut-on imaginer revenir en arrière au vu de l’évidence sanitaire et environnementale ?

    Je demande le maintien de l’article D541-338 dans sa rédaction actuelle, qui interdit clairement l’usage de vaisselle plastique dans les cantines.

  •  Encore un recul, le 13 mars 2025 à 11h41

    Jouer sur les mots pour contourner l’esprit de la loi ne change rien aux risques sanitaires et environnementaux. Chauffés ou non, les plastiques relâchent des microparticules et perturbateurs endocriniens qui s’accumulent dans l’organisme des enfants. Par ailleurs, leur production et leur élimination restent un désastre écologique. Revenir aux plastiques, c’est un recul inacceptable pour la santé publique et la planète.

    La loi avait justement pour but de limiter l’exposition des enfants, et cette interprétation va à l’encontre de l’objectif initial.

  •  Contre cette modification , le 13 mars 2025 à 11h41
    Le gouvernement pourrait-il agir de temps en temps pour l’intérêt des citoyens? Ce changement obscur de définition fait pour noyer le poisson est insupportable. Le plastique doit-être interdit partout où il peut l’être et non ré-introduit.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h41
    totalement contre ce projet de réautorisation qui donne la part belle à la pétrochimie au mépris de l’environnement et de nos enfants
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h40
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 11h40
    Marre de céder aux pressions du lobby du plastique. Pensons à nos enfants d’abord.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h40
    Déplastifions la vie de nos enfants. Ne revenons pas en arrière. Pensez à la santé de nos enfants, et à la santé de notre planète. Pas de plastique dans les crèches et les cantines.
  •  Une érésie, le 13 mars 2025 à 11h39
    Il en va de la santé de tous, encore faudrait-il que cela pèse un tant soit peu dans la balance pour notre gouvernement. Quand on pense faire un pas en avant et qu’on recule de quatre… Il est temps de prendre conscience du danger du plastique et de stopper ce carnage écologique.
  •  Opposition, le 13 mars 2025 à 11h39
    en poursuivant l’utilisation massive du plastique, ce texte bafoue le droit des citoyens à vivre en bonne santé. Les effets du plastique sur la santé sont suffisamment documentés, qu’ils soient absorbés dans l’alimentation ou qu’ils polluent sols et ressources aquatiques. Maintenir la production de plastique détourne l’argent public utilisé contre ses effets nocifs en termes de santé des habitants et d’environnement. Cet argent devrait être réorienté vers des emplois pour lutter contre les inégalités et les dégâts environnementaux déjà créés par son utilisation.