Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Cela est bien connu, l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches est terrible.
Nous nous battons depuis des années pour qu’enfin cela change. En tant que parent représentant d’élèves, il s’agit de la nécessité d’améliorer les conditions de vie de nos enfants. Nos enfants subissent ces aveuglements depuis trop longtemps. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les risques de retour en arrière et nous devons encourager et permettre une transition. Il est d’importance majeur que nous modifiions nos pratiques. L’école et les crèches sont des services publics et sont des endroits où nous avons le devoir d’être cohérent.
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Ce décret ne doit en aucun cas être signé.
Les plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens dont la migration dans la nourriture est favorisée par le contact avec les matières grasses, acides, ou réchauffées.
Des solutions alternatives au plastique existent et sont depuis toujours utilisées dans la restauration collective. Rien ne justifie cette ré-autorisation qui peut être délétère pour la santé des enfants et adolescents.
Le projet de décret visant à supprimer l’interdiction des contenants plastiques dans la restauration scolaire représente un grave recul sanitaire et environnemental.
Contexte réglementaire : La loi Egalim du 1er novembre 2018 prévoyait l’interdiction des plastiques dans la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2025. Le projet de décret actuel viendrait annuler cette avancée majeure en réautorisant les assiettes, couverts et gobelets en plastique.
Risques sanitaires : Les plastiques ne sont pas des matériaux inertes. Ils contiennent des additifs dangereux (bisphénols, phtalates, retardateurs de flammes) qui :
Sont des perturbateurs endocriniens
Se dégradent au contact des aliments
Relarguent des molécules toxiques, notamment avec des aliments gras ou chauds
Populations à risque : Les perturbateurs endocriniens sont particulièrement nocifs pendant les périodes de croissance :
Grossesse
Petite enfance
Puberté
Développement des enfants
Alternatives existantes : Des matériaux sûrs et durables existent :
Verre trempé
Céramique
Inox
Porcelaine
Conclusion : Aucune justification ne permet de revenir sur l’interdiction des plastiques en restauration scolaire. La santé des enfants doit primer sur toute considération économique.
Nos organismes et notre planète sont déjà envahis par le plastique. Comment peut-on imaginer revenir en arrière au vu de l’évidence sanitaire et environnementale ?
Je demande le maintien de l’article D541-338 dans sa rédaction actuelle, qui interdit clairement l’usage de vaisselle plastique dans les cantines.
Jouer sur les mots pour contourner l’esprit de la loi ne change rien aux risques sanitaires et environnementaux. Chauffés ou non, les plastiques relâchent des microparticules et perturbateurs endocriniens qui s’accumulent dans l’organisme des enfants. Par ailleurs, leur production et leur élimination restent un désastre écologique. Revenir aux plastiques, c’est un recul inacceptable pour la santé publique et la planète.
La loi avait justement pour but de limiter l’exposition des enfants, et cette interprétation va à l’encontre de l’objectif initial.