Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON au retour en arrière, le 13 mars 2025 à 11h53
    Et cessez de vous plier aux lobbyistes du plastique. Merci !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 11h52
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Ce serait un retour en arrière inacceptable pour la santé de nos enfants et pour l’environnement que de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Et si l’argument (le seul qui pourrait être valable) est l’absence de preuve de leur inocuité, en tant que scientifique, je m’insurge contre cette modification du décret car une absence de preuve ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’effet. Je demande son abandon au titre de la précaution pour la santé des jeunes, futurs adultes.
  •  Non au retour du plastic dans la restauration collective, le 13 mars 2025 à 11h52
    Pourquoi ce retour en arrière ? Pour vous soumettre aux exigences du lobby du plastic au détriment de la santé de nos enfants, de nos aînés en maison de retraite et des malades dans les hôpitaux, directement impactés si vous autorisez à nouveau ce poison alors que ce sont les personnes les plus fragiles. Sans parler de la pollution que ce maudit plastique génère et qui nous impacte tous et la planète entière ! Rappelez moi votre fonction, madame la Ministre ? Si vous voulez faire honneur à votre fonction, alors ne vous désangagez pas par rapport aux mesures prises par votre prédécesseur. Merci de faire barrage au retour du plastique. Mme Nadine LESAGE BRIET.
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 11h52
    La loi EGalim repond à l’aspiration d’enormement de citoyens. Pour la planète, pour la santé. Pas de rétropédalage svp. Employons des personnes en réinsertion pour débarrasser la vaisselle sale, la mettre en lave-vaisselle, la ranger.
  •  Totalement contre, abérrant, le 13 mars 2025 à 11h52

    Non, non et non ! Quand on sait tous les perturbateurs endocriniens, l’avenir de tous ces déchets

    Surtout pour des enfants ? ! Savez-vous que ce sont les enfants qui sont le plus à risque et sensibles à ces substances ou vous ne lisez pas les études scientifiques ?

    À mon époque on avait de vrais couverts, de vraies assiettes et des verres en verre où on pouvait lire notre âge.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 11h51
    Encore une fois, dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à la modification de la loi, le 13 mars 2025 à 11h51
    Le problème du plastique est grave. Il ne faut pas revenir en arrière et au contraire élargir l’interdiction - école, collège, lycées… et livraison de repas au personnes âgées.
  •  Non , le 13 mars 2025 à 11h51
    C’est un retour en arrière. Si on conseillé les parents pour éviter les plastiques mais que les crèches n appliquent pas les recommandations des professionnelles de santé on dénie l utilité des conseils donnés . Et dans la mesure où on sait que les contenants plastiques sont potentiellement deletaires on ne peut exposer volontairement nos enfants
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 11h50
    Pourquoi revenir en arrière, à l’encontre de ce que dit la science, en mettant en danger nos enfants ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h50
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ».
  •  NON à la modification de la définition des contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 11h50
    Quand il y a des avancées sur le plan sanitaire aussi bien qu’écologique, le gouvernement ferait bien de ne pas revenir en arrière ! C’est une honte ! Le plastique est néfaste pour la santé, pour la planète : il provient du pétrole et est très mal recyclé. Merci de conserver cette loi comme elle a été écrite en 2018.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h49
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Etre à l’ecoute des citoyens ,n’est-ce pas les base d’une vraie démocratie?????
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 11h49
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 11h49
    Le plastique met en danger la santé de nos enfants et pollue la seule planète habitable par les êtres humains.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h48
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à cette régression , le 13 mars 2025 à 11h48
    C’est inimaginable de revenir en arrière alors que des recherches montrent les effets nocifs du plastique qu’on ingère. On peut parler du lobbying auprès de Trump mais cet exemple nous montre que ça peut ne pas être mieux dans notre pays.
  •  Défavorable au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 11h47
    Je suis défavorable au retour du plastique dans les cantines, c’est une aberration et un non sens.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 11h47
    Non au retour du plastique, aberration écologique reconnue depuis des années. Pensons au bien être de nos enfants et non plus, encore une fois, aux profits de certains.
  •  Non à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 11h47
    Bonjour, Je m’oppose à cette modification : ’non’ au plastique et ’oui’ pour la santé de nos enfants. Meilleures salutations
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 11h47
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Votre responsabilité est grande à l’heure où les enjeux écologiques et de santé sont au cœur des préoccupations, votre devoir est de travailler pour un avenir meilleur, alors un peu de bon sens et du courage pour œuvrer pour le bien commun plutôt que de céder à la pression des lobbys destructeurs.
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