Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Maintenir l’ambition initiale, le 13 mars 2025 à 11h58

    Madame, monsieur,

    Les contenants en plastiques servant à la consommation des repas sont les plus durs à substituer. Sans l’obligation réglementaire, rares sont les crèches, cantines et service de maternité qui passeront le pas. Pourtant les repas seront réchauffés et/ou maintenus chaud dans ces contenants en plastique, et le danger de migration de particules et perturbateurs endocriniens est réel. Sans parler de la production de déchets engendrée par ces contenants à usage unique. Pour ces raisons je suis opposée à la modification de ce décret. J’espère que vous pousserez dans le sens d’une interdiction de ces contenants en plastiques, pour la santé des consommateurs ciblés, qui sont si vulnérables !
    Je vous remercie,
    Julie

  •  UN GRAND NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h57
    Pour notre santé, celle de nos enfants et de notre planète : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Une question : quels motifs justifieraient un tel retour en arrière ?
  •  Stop aux plastiques dans les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 11h57
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Arrêtons le plastique dans l’environnement de nos enfants et encore plus dans le rapport avec l’alimentation !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h57
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Etre à l’écoute des citoyens ,n’est- pas la base d’une vraie démocratie et le rôle de tout gouvernement digne de ce nom serait peut être enfin de prendre en compte la santé publique et ne pas que représenter des intérêts privés
  •  luttons contre ce monde malsain qu’ils nous imposent, le 13 mars 2025 à 11h56
    visiblement nos politiques n’ont pas d’enfants qui mangent à la cantine
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 11h56
    La sécurité de nos et vos enfants prime face au lobbying des industriels !!!! Avec peut être des compensations financières à la clé? Soyez réaliste et humain envers les concitoyens
  •  NON AUX PLASTIQUES DANS LES CANTINES SCOLAIRES, les CRECHES et les HOPITAUX., le 13 mars 2025 à 11h56

    L’usage du plastique dans les cantines n’est pas indispensable.

    Prenons en compte en priorité la santé de nos enfants et de nos citoyens.

    La migration du plastique dans l’alimentation est formellement démontré et les conséquences seront désastreuses.

    Ne revenez pas en arrière. Ce serait une honte ! Il y a beaucoup de chomage en France. Prenez de la vaisselle qui se lave et embauchez du monde.

    Faites vivre mieux vos citoyens plutôt que de donner toujours l’avantage aux lobbies et aux actionnaires des grands groupes industriels.

  •  Stop au platstique, le 13 mars 2025 à 11h56
    Les études scientifiques convergent pour montrer les dégâts du plastique sur notre santé (perturbateurs endocriniens). Pourquoi vouloir utiliser cela au quotidien sur nos enfants ? A cela s’ajoute les problématiques écologiques en matière de fabrication et de réutilisation des produits. Il existe des nombreuses alternatives, inspirons nous de ce qui fonctionne pour préserver les générations futures.
  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 11h55
    Marre de ces attaques répétées par les industriels contre notre santé. Entre profits financiers et santé des enfants, j’ai choisi. C’est non pour ce projet de décret.
  •  NON AU PLASTIQUE , le 13 mars 2025 à 11h55
    Pourquoi ce revirement ? Les plastiques sont néfastes . Nos enfants , nous les aimons. Nos enfants et petits-enfants , c’est notre avenir . Nous ne voulons pas qu’ils développent, dans leur futur , des maladies dues à ces polluants !!! Et vous ? Vous n’avez pas d’enfant ? Je ne comprends absolument pas comment vous raisonnez …
  •  Une question : Pourquoi revenir au plastique ??, le 13 mars 2025 à 11h55
    Contre le projet de réintégrer du plastique dans les contenants destinés à l’alimentation des petits ! On est tous en train de remplacer nos Tupperware par des plats en verre, ce n’est pas pour en réutiliser avec les jeunes enfants ! PROTEGEONS-LES !!! c’est à eux qu’il faut penser !!
  •  ABERRANT !!!, le 13 mars 2025 à 11h55
    On marche sur la tête !!! 1 pas en avant, 3 pas en arrière…
  •  Scandaleux !, le 13 mars 2025 à 11h55
    La nocivité des matières plastiques dans l’alimentation, surtout chez les enfants, est maintenant largement documentée. Enfin, nos gouvernants ,sensés être les garants, entre autre, de la santé de nos concitoyens, semblaient en avoir pris conscience ! Las, des intérêts financiers ont certainement dû peser pour refaire pencher la balance et obtenir cet énième renoncement… Il faudrait quand même prendre en compte l’augmentation de 80% de cas de cancers chez les moins de 50 ans, dont les perturbateurs endocriniens et autres PFAS sont très sûrement à l’origine. Population qui a été nourrie aux biberons, vaisselle et contenants en matières plastiques… Scandaleux !
  •  Stop, le 13 mars 2025 à 11h54
    Non au retour du plastique dans les collectivités.
  •  Non à l’utilisation de plastiques dans la vaisselle et les couverts, le 13 mars 2025 à 11h54
    Les enfants ne doivent pas manger avec des couverts en plastique ni dans une vaisselle en plastique. D’une part parce que le transfert vers les aliments et la toxicité des matières plastiques ne sont plus à démontrer, d’autre part parce que qu’ils sont particulièrement vulnérables. Le plastique nous rend bien des services, mais en ce qui concerne la vaisselle et les couverts les alternatives durables (assiette en céramique et couverts en métal) le surclassent que ce soit d’un point de économique , sanitaire ou qualitatif !
  •  Pfas, le 13 mars 2025 à 11h53
    Voilà un retournement de situation qui était totalement imprévisible, vu qu’on nous martel sans cesse qu’il faut sauver la planète. Ce dont nous soutenons tous. Sauf qu’un petit écrou vient de sauter dans l’engrenage. Comment ce revirement est-il possible….???? Auriez vous oublié subitement que la santé de nos enfants est une priorité. Il faut croire que les finances des rois du plastique sont plus importantes. Malheureusement, en France, les lobbies ont plus de pouvoir que nos gouvernants, et cela c’est inadmissible …. Ce sont des attaques à la démocratie. Ce n’est pas étonnant que nous soyons en haut du tableau des pays les plus corrompus. ….. ALORS PARENTS, LEVEZ VOUS ET MANIFESTEZ POUR SAUVER LA SANTÉ DE VOS ENFANTS….
  •  Encore un recul., le 13 mars 2025 à 11h53
    Ce texte va à l’encontre de tous les efforts entrepris jusque là pour se débarrasser de ces plastiques dont les scientifiques nous disent qu’ils constituent une aberration écologique et sanitaire. Le courage minimal et la vision à long terme qu’il faudrait pour aller dans le bon sens ne sont visiblement pas les qualités partagées par ceux qui ont proposé ce texte. Il faut le refuser.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 11h53
    Mère de deux enfants rentrant à l’école, je ne peux imaginer les exposer toujours plus aux plastiques. Nous savons d’ores et déjà que nous sommes contaminé aux plastiques, tout un chacun, malgré tous nos efforts d’approvisionnement alimentaire. Je suis contre un retour en arrière qui n’a pas de sens, ni pour la santé, ni pour l’environnement, ni pour l’indépendance des ressources. Le plastiques se fabrique, nous savons d’où il vient et nous savons que c’est mauvais. Donc il faut penser à faire mieux et faire sans plastique, pour tout le monde, et pour la planète.
  •  Quand le cynisme se dispute avec la bêtise et l’ignorance…, le 13 mars 2025 à 11h53
    Les données scientifiques sont claires aujourd’hui concernant la nocivité du plastique lorsqu’il pénètre nos organismes, et encore plus lorsqu’il s’agit d’organisme en développement (les enfants). Revenir en arrière sur ce sujet, au mépris des FAITS établis de façon indiscutable par la communauté scientifique, c’est prendre la responsabilité de faire vivre moins bien les générations futures. Et là, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Et là, les procès vous tomberont sur la tête, par dizaines. Car vous ne comprenez que cela, bouffis de suffisance que vous êtes. Faites votre boulot, sans vous faire endormir par le lobby du plastique. Faites preuve, enfin, de courage politique. On vous regarde, et on utilisera tous les moyens légaux pour vous mettre face à vos responsabilités. Et pas de "responsable mais pas coupable" ce coup-là, l’information circule très différemment depuis ce temps-là. Nous sommes nombreux parmi les citoyens ayant un bagage scientifique à ne pas vouloir que vous fassiez n’importe quoi, et vraiment, on ne vous laissera pas faire. STOP PLASTIQUE !
  •  Non au retour des plastiques dans les collectivités !, le 13 mars 2025 à 11h53
    Pour une fois qu’une loi avait du bon sens et se préoccupait de la santé, et surtout celle des enfants, honte à ceux qui veulent la modifier ! Nous ne sommes pas dupes des lobbies du plastique qui œuvrent sournoisement…..
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