Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h04
    Stop aux retours en arrière et au lobby du plastique ! Il est grand temps d’agir pour notre environnement et la santé de nos enfants !
  •  CONTRE CE RETOUR AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 12h04
    Le plastique est un fléau écologique et sanitaire… comment peut-on revenir sur cette décision qui est pourtant du bon sens ? Ingérer du plastique est dangereux pour la santé… je REFUSE que mes enfants puissent subir un tel retour en arrière en matière de santé. Je ne comprends même pas comment il est possible de revenir sur cette décision. Vous êtes élus par le peuple, pas par les lobbies, il est important de ne pas l’oublier.
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 12h03
    C’est pas possible qu’en 2025 nous fassions a nouveau marche arrière concernant les plastiques a usage unique. Nous avons tous ensemble constaté, il y a 5 ans que nous pouvions faire autrement. La planète est malade, nous consommons malgré nous des micro plastiques au quotidien. Arrêtons le plastique !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h03

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Or les cantines se sont adaptées, elles ont réussi pour la plupart à se passer du plastique, alors pourquoi revenir en arrière ? Le monde scientifique nous alarme sur la prolifération des plastiques dans l’alimentation et sa dangerosité pour la santé.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
    Christine Le Moal

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h03
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Je suis abasourdie que ce retour en arrière puisse même être considéré.
  •  Je sui opposé a l’autorisation de la vaisselle plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 12h02
    Je considère que c’est une régression environnementale
  •  Non, le 13 mars 2025 à 12h02
    Avis défavorable au retour de plastique
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 12h02
    Contre la réintroduction de la vaisselle en plastique précédemment interdite.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret sur la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe., le 13 mars 2025 à 12h02
    Je ne comprends pas : 1°) d’un coté les autorités nous font part à juste titre de la préoccupation liée à la baisse de la fécondité dans le pays, 2°) d’un autre coté ces mêmes autorités semblent ignorer les effets des perturbateurs endocriniens contenus notamment dans les contenants alimentaires. Comme si le fait d’absorber déjà "l’équivalent d’une carte de crédit de matières plastiques" par semaine ne nous suffisait pas ! Donc, dans la crainte qu’un jour ou l’autre la baisse de la fécondité soit attribuée au mauvais vouloir des femmes, je vous signifie mon total désaccord avec ce projet de décret.
  •  La santé-environnement n’est pas négociable., le 13 mars 2025 à 12h01
    Je refuse que des considérations économiques passent devant la santé des enfants qui sont un public vulnérable. Rien ne justifie ce recul.
  •  Non au retour au plastique, allons plutôt de l’avant !, le 13 mars 2025 à 12h01
    La France fait partie des pays exemplaires à certains niveaux sur les réglementations environnementales et la limitation de l’utilisation du plastique alimentaire. Ne faisons pas marche arrière, et ne cédons pas aux pressions des acteurs économiques du secteur du plastique, représentons avant tout le peuple et protégeons nos enfants et notre jeunesse. Soyons cohérents avec les ambitions environnementales de notre beau pays.
  •  Avis TRES défavorable, le 13 mars 2025 à 12h01
    Alors que les effets négatifs du plastique sur la santé sont scientifiquement prouvés, ce décret démontre un profond mépris à l’égard des enfants, de leurs droits et de leur santé. Les enfants sont titulaires du DROIT de grandir dans un environnement sain (CF CIDE - qui a été ratifiée par la France) et donc de ne pas être exposés à des substances toxiques. Ils sont au demeurant parfaitement CAPABLES d’utiliser de la vaisselles en verre.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES, le 13 mars 2025 à 12h01
    Certes le texte d’origine est peut-être mal écrit… mais je suis étonnée qu’une institution telle que la vôtre n’ait pas pris le temps de vérifier tous les termes ! Je suis persuadée que vous faites la part belle au lobby des couverts en plastique ! Je fais tout pour éviter qu’ils soient utilisés chez moi et vous voudriez les refaire apparaître dans les cantines ? Comprenez mon étonnement ! Il y a pourtant des alternatives au plastique. Ne me dites pas que vous ne les connaissez pas ???
  •  Non au plastiques alimentaires, le 13 mars 2025 à 12h01
    La lutte a été menée sur des bases scientifiques, que le gouvernement ne recule pas devant les lobbies du plastique ! Soyez forts !
  •  Arrêtons le plastique !, le 13 mars 2025 à 12h00
    Je suis indignée ! Alors que le plastique envahit les océans et que nous en ingérons tous les jours des quantités non négligeables, comment imaginer que le gouvernement recule sur ce projet d’éliminer la vaisselle en plastique pour les enfants ? Dès lors qu’il y a une solution simple de remplacement du plastique, il faut le faire et dans ce cas particulier, il est évident qu’il faut revenir à de la vaisselle réutilisable dans des matériaux plus écologiques. Arrêtons les déchets plastiques partout où c’est possible.
  •  Non au retour du plastique dans l’alimentation, le 13 mars 2025 à 11h59
    Contre le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 11h55 . Comment un ministère de la transition écologique peut-il proposer un retour en arrière sur un texte diminuant notre impact sur l’environnement et améliorant la santé des enfants ? Concentrez-vous sur la santé des Français, plutôt que sur les dividendes de vos amis.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h59
    Quelle régression. Ne serons-nous pas capable de préserver notre santé et celle de nos enfants ? Notre santé est-elle moins importante que les profits de ces entreprises toxiques ? Je vous demande de ne pas autoriser la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  Contre retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h58
    Mais quelle idée de faire marche arrière ? Même ma fille en collège est outrée par ce possible retour en arrière ! Bref, notre famille est totalement contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. On vit dans le futur Mesdames et Messieurs !
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 11h58
    Non au retour du plastique. Il est urgent de s’en débarrasser, au regard des dégâts que son usage provoque sur la santé et sur l’environnement.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret sur la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe., le 13 mars 2025 à 11h58
    Je ne comprends pas : 1°) d’un coté les autorités nous font part à juste titre de la préoccupation liée à la baisse de la fécondité dans le pays, 2°) d’un autre coté ces mêmes autorités semblent ignorer les effets des perturbateurs endocriniens contenus notamment dans les contenants alimentaires. Comme si le fait d’absorber déjà "l’équivalent d’une carte de crédit de matières plastiques" par semaine ne nous suffisait pas ! Donc, dans la crainte qu’un jour ou l’autre la baisse de la fécondité soit attribuée au mauvais vouloir des femmes, je vous signifie mon total désaccord avec ce projet de décret.
Haut de page