Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  UN GRAND NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ÉVIDEMMENT !, le 13 mars 2025 à 12h10
    Je suis bien évidemment défavorable au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires. Comment peut-on manquer à ce point de vision et de courage ? Ce recul est une aberration au regard des enjeux environnementaux et sanitaires, cela va à l’envers du sens de l’histoire. On vous regarde et on se souviendra… il est grand temps de prendre les bonnes décisions pour l’avenir de notre planète et de notre espèce !
  •  Parents d’élèves , le 13 mars 2025 à 12h10
    Non au retour de plastique dans les cantines au détriment de la santé de nos enfants !!!! Groos nonnnnn
  •  Non au retour du plastique. , le 13 mars 2025 à 12h10
    C’est une aberration écologique de réintroduire le plastique au sein des cantines scolaires. Les scientifiques ont depuis longtemps prouvé que les plus petites particules de plastique des contenant migrent dans les contenus et sont donc absorbées par les enfants, dans ce cas ci. Vous voulez vraiment empoisonner nos enfants ?
  •  Défavorable à ce retour en arrière , le 13 mars 2025 à 12h09
    Il est quand même fortement regrettable de revenir en arrière sur des avancées encourageantes à propos de la santé de nos enfants. De plus, la production, le transport de plastique et la durée de vie très réduite de cette matière problématique sont des éléments qui sont à prendre en compte pour une société plus écologique et durable.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 12h08
    En raison de leur toxicité, les plastiques jetables ou non ne doivent pas rentrer dans le cadre des process alimentaires et même sanitaires.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 12h08
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Merci de protéger les enfants, le 13 mars 2025 à 12h08
    Absurde recul en arrière, ne cédons pas à la pression des lobby et avançons dans le bon sens. Du bon sens.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 12h08
    Quelle honte de plier face au lobby sur des décisions ayant un impact direct sur l’écologie et la santé.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 12h07
    En modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement vous vous préparez à réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Projet contenant plastique cantines, le 13 mars 2025 à 12h07
    Par respect pour les engagements déjà pris, pour la planète, pour ses habitants actuels et futurs, parce qu’il faut être logique, abandonnez ce projet de retour en arrière, profitable uniquement aux lobbyes du plastique et de la malbouffe
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h07
    Quelle régression. Ne serons-nous pas capables de préserver notre santé et celle de nos enfants ? Les profits de ces entreprises toxiques sont-ils plus important ? Je vous demande de ne pas autoriser la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  Avis TRES defavorable., le 13 mars 2025 à 12h07
    Le retour du plastique : vraiment ????? Faut-il VRAIMENT vous expliquer à quel point ce serait idiot ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 12h06
    Je suis totalement opposée à l’utilisation de plastique à usage unique dans les crèches et les cantines scolaires
  •  Refus du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 12h06
    Le retour du plastique et du jetable dans les cantines scolaires serait une aberration pour l’écologie et la santé de nos enfants (qui vont de paire je le rappelle)… Merci de ne pas faire passer d’autres priorités que celles-ci. Il s’agit d’éthique et de bon sens.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 12h05
    Non au retour du plastique dans les cantines : la santé de nos enfants est plus importante que les entreprises du plastique et leur soif d’argent !
  •  Non au retour du plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 12h05
    Comment une telle mesure est elle seulement envisageable ? !? Ca n’est logique que du point de vue de nos ministres pétris de conflits d’intérêts et plus lobbyistes que les lobbies, pour la planète et les enfants c’est simplement scandaleux…
  •  non au retour des plastiques, le 13 mars 2025 à 12h05
    je suis grand père , et mes petits enfants sont encore scolariser , avec la progression des interdictions des plastiques , j espérais qu’ un jour ils puissent voir , les forets , les plages ,comme je les ai connu , propre , mais vous en décidez autrement , nos poubelles ne se remplissent pas suffisamment .
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h04
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». :)
  •  Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 12h04
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Les dommages dus au plastique sont connus. Il parait donc totalement incompréhensible que les pouvoirs publics, dont la seule boussole devraient être les intérêts et la protection de la population, cèdent à des lobbies dont le seul objectif est mercantile. sans souci de la personne humaine.
  •  non au plastique dans les cantines et ailleurs, le 13 mars 2025 à 12h04
    Alors que l’océan regorge de plastique (on en trouve même jusque dans les fosses marines à plus de 5000m), que tous les êtres vivants sont contaminés par des nanoparticules de plastique, que l’opinion publique a pris conscience de la nocivité du plastique pour la santé, et de la nécessité de l’interdire dans tous les contenants alimentaires , en particulier ceux "de cuisson, de réchauffe et de service", je considère qu’il est irresponsable de faire marche arrière et d’autoriser à nouveau son usage, dans les cantines en particulier.
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