Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
quelle imbécilité de revenir sur des décisions aussi importantes pour des raisons fallacieuses politiques et de fric alors qu’on parle de survie planetaire
ils ont quoi dans le cerveau ces gens la? et dans leurs tripes ?
Bonjour,
Sachant ce que nous savons tous aujourd’hui sur la pollution plastique et les effets néfastes sur notre santé, vous proposez aujourd’hui un projet de lois pour faire marche arrière sous la pression d’un lobby qui est prêt à empoisonner ses propres enfants et petit-enfants pour faire encore plus de bénéfices ?
Il n’y a donc plus aucun bon sens dans vos propositions de lois ? Plus aucune éthique dans vos décisions ?
En tant que citoyenne française, je m’oppose fermement à ce projet de décret portant sur la modifications de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Alors que votre propre ministère porte une voix forte dans le traité international de lutte contre la pollution plastique, ce texte est un désaveu !!!
Au nom de la santé de tous mos enfants, de la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution plastique, des engagements de la France, Madame la ministre retirez ce projet de Loi !
Je suis contre le retour des couverts, assiettes et autres boites jetables en plastique dans les restaurations collectives.
Il est abérant de vouloir revenir sur une loi qui était intelligente et raisonnable.
En bons soldats capitalistes vous obéissez à l’idéologie qui spécifie qu’aucune loi ne peut ajouter des dépenses à celles déjà existantes. Alors, de la même manière, vous devriez faire en sorte que toute loi proposant une régression en matière de santé publique et/ou environnementale ne soit tout simplement pas recevable.
Si ce projet était adopté cela marquerait un retour en arrière inquiétant en matière de santé publique ( et on parle quand même d.enfants) mais également en matière environnementale
Pourquoi nier les études scientifiques et renier les bonnes résolutions prises il y a quelques années ?