Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  charlotte chen, le 13 mars 2025 à 12h19
    non à l’utilisation des contenants plastique dans les cantines
  •  TRÈS DÉFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 12h18
    C’est incroyable que c’est même un sujet. Pourquoi ces fonds ne sont pas investis dans les plastiques biodégradables ? Quelle idée.
  •  LA HONTE, le 13 mars 2025 à 12h18

    quelle imbécilité de revenir sur des décisions aussi importantes pour des raisons fallacieuses politiques et de fric alors qu’on parle de survie planetaire

    ils ont quoi dans le cerveau ces gens la? et dans leurs tripes ?

  •  Opposition ferme à ce décret. , le 13 mars 2025 à 12h18

    Bonjour,

    Sachant ce que nous savons tous aujourd’hui sur la pollution plastique et les effets néfastes sur notre santé, vous proposez aujourd’hui un projet de lois pour faire marche arrière sous la pression d’un lobby qui est prêt à empoisonner ses propres enfants et petit-enfants pour faire encore plus de bénéfices ?

    Il n’y a donc plus aucun bon sens dans vos propositions de lois ? Plus aucune éthique dans vos décisions ?

    En tant que citoyenne française, je m’oppose fermement à ce projet de décret portant sur la modifications de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

  •  Retour du plastique?, le 13 mars 2025 à 12h17
    Avis défavorables ! Si nous faisons un pas en avant et trois en arrière à chaque fois qu’une bonne décision semblait acquise , ça veut dire quoi à la fin? ! Que nous sommes des écervelés qui se laissent balloter au grès des envies de chacun de gagner plus d’argent . Ni l’argent ni le plastique ne se mangent.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 12h17

    Alors que votre propre ministère porte une voix forte dans le traité international de lutte contre la pollution plastique, ce texte est un désaveu !!!

    Au nom de la santé de tous mos enfants, de la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution plastique, des engagements de la France, Madame la ministre retirez ce projet de Loi !

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h17
    Revenir à la vaisselle et aux couverts en plastique dans les cantines ? Sérieusement ? C’est un non catégorique. D’abord, parce que la loi Egalim de 2018 avait clairement dit stop au plastique dès 2025 pour protéger nos enfants des substances pas franchement sympas comme les perturbateurs endocriniens. Ensuite, parce qu’on n’a pas vraiment besoin de plus de déchets plastiques qui traînent partout. Alors, plutôt que de faire marche arrière, pourquoi ne pas miser sur des alternatives durables et clean, comme l’inox ou le verre ? Parce que franchement, la santé des enfants et l’environnement méritent mieux que du plastique jetable.
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 12h17
    Je suis contre car les enfants vont être exposés aux microplastiques dont on commence à connaître les dégâts à long terme sur la santé
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 12h16

    Je suis contre le retour des couverts, assiettes et autres boites jetables en plastique dans les restaurations collectives.
    Il est abérant de vouloir revenir sur une loi qui était intelligente et raisonnable.

    En bons soldats capitalistes vous obéissez à l’idéologie qui spécifie qu’aucune loi ne peut ajouter des dépenses à celles déjà existantes. Alors, de la même manière, vous devriez faire en sorte que toute loi proposant une régression en matière de santé publique et/ou environnementale ne soit tout simplement pas recevable.

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 12h15
    Le plastique c’est le monde d’avant, celui où on n’en avait rien à faire de la santé des enfants et de la préservation de la planète. Le plastique, on le sait maintenant, ça rapporte gros à des multinationales qui distribuent cancer aux êtres humains et poisons au reste du vivant. Quelle honte d’oser revenir en arrière. Nos élu-es sont là pour qui? Les lobbys ?
  •  Arrêtons le plastique partout où on le peut, le 13 mars 2025 à 12h14
    Je suis indignée ! Alors que le plastique envahit les océans et que nous en ingérons tous les jours des quantités non négligeables, comment imaginer que le gouvernement recule sur ce projet d’éliminer la vaisselle en plastique pour les enfants ? Dès lors qu’il y a une solution simple de remplacement du plastique, il faut le faire et dans ce cas particulier, il est évident qu’il faut revenir à de la vaisselle réutilisable dans des matériaux plus écologiques. Arrêtons les déchets plastiques partout où c’est possible.
  •  Avis très défavorable à ce projet, le 13 mars 2025 à 12h13
    Non à la réintroduction de vaisselle en plastique dans les cantines scolaires Non à la réouverture de la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » En effet, de nombreuses études scientifiques montrent que le contact entre aliment et plastique n’est pas neutre et que des particules de plastique peuvent être ingérées ce qui peut être à l’origine de certains cancers. C’est pourquoi il faut dire non au plastique.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h13
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Nous, parents d’élèves, nous sommes battus pour retirer le plastique de l’assiette de nos enfants, nous sommes abasourdis que tout cela soit effacé par une modification du code de l’environnement. On ne peut pas jouer avec la santé de nos enfants, au profit de qui??
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h13
    Refus absolu : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  luttons contre ce monde malsain qu’ils nous imposent, le 13 mars 2025 à 12h13
    visiblement nos politiques n’ont pas d’enfant qui mangent à la cantine
  •  CONTRE la modification du décret : NON au plastique sous toutes ces formes dans tous les services de restauration collective (écoles, universités, hopitaux, services de pédiatrie, d’obstétriques, crèches,…), le 13 mars 2025 à 12h11
    Comment pouvez-vous mettre en danger les enfants et les femmes en réintroduisant le plastique dans la restauration collective ? sachant que nous avons déjà un énorme problème avec tous les micro plastiques ? Dans une démarche de transition écologique et de diminution de notre dépendance aux énergies fossiles, comment pouvez vous défendre un élargissement de l’utilisation du plastique là où on peut tout à fait s’en passer ? Doit on en conclure que la santé et la diminution de notre dépendance aux énergies fossiles ne sont pas vos priorités ? Pour une ministre de la transition écologique, c’est assez alarmant.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 12h11
    Je suis en colère de voir que vous considérez un bond en arrière en termes d’écologie et de santé publique, et des enfants par dessus le marché ! Vous êtes des criminels nombrilistes
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 12h11
    Pourquoi ce retour en arrière quand l’immense nuisance écologique et sanitaire du plastique alimentaire a été démontrée ? Les instances publiques ont le devoir de maintenir un cadre clair pour encourager les établissements à transformer leurs usages. De plus, l’impact à long terme sur la santé et la planète d’un tel revirement incomberait encore une fois aux pouvoirs publics.
  •  Projet décret plastique cantines, le 13 mars 2025 à 12h11

    Si ce projet était adopté cela marquerait un retour en arrière inquiétant en matière de santé publique ( et on parle quand même d.enfants) mais également en matière environnementale

    Pourquoi nier les études scientifiques et renier les bonnes résolutions prises il y a quelques années ?

  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h10
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Je vous demande par la présente de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.