Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 12h26
    Ma fille rentrera en maternelle l’an prochain et je trouve inadmissible que les politiques pensent à revenir en arrière. Encore plus lorsque nous parlons de jeunes voir très jeunes enfants !!
  •  Et pourquoi pas non plus le retour du vin à la cantine? !?, le 13 mars 2025 à 12h26

    A l’heure d’EGALIM où seul apparaît dans les média la juste rémunération des agriculteurs (tel un contre feu permettant de taire les autres mesures?)
    A l’heure de la REP Emballages Ménagers étendue à la restauration professionnelle.
    A l’heure de la REP des emballages de la Restauration censée réduire encore un peu plus, depuis le terrain, cette consommation irraisonnée de plastique à tous les étages.
    Alors que les professionnels et tous les autres acteurs de la restauration ENGAGES conduisent, avec leur bâton de pèlerin et de longue date, un changement dont le chemin est semé d’embuches digne d’un champ de mines.

    Voilà un coup de poignard dans le dos, à tout ces acteurs engagés, à tous les convives concernés, à la caisse de sécurité sociale qui devra prendre en charge plus tard toutes les affections construites avec une telle décision irresponsable et mercantile.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Non au plastique dans les assiettes de nos enfants, le 13 mars 2025 à 12h26
    Non au plastique dans les cuisines préparant les repas pour nos enfants. Dans la mesure où la science nous a éclairé sur ses dangers pour la santé, ce revirement serait criminel. La préservation de la santé doit primer sur les menaces des lobbys, que ces derniers re reconvertissent et arrêtent de nous empoisonner.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 12h26
    Je suis défavorable au retour du plastique dans les cantines scolaires
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 12h26
    Le plastique est aussi dommageable pour notre santé que pour celle de la planète. Avec tout ce quln sait aujourd’hui sur les micro-plastiques et les effets sur les organismes, il est criminel de poursuivre la production. On ne sait déjantés comment gérer tout ce qui s’est déposé dans les décharges et au fond des océans.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 12h26
    La science est claire, le plastique n’est bon ni pour nos enfants ni pour l’environnement. Non au retour du plastique dans nos cantines, un peu de sérieux bon sang !!
  •  Non, le 13 mars 2025 à 12h25
    Non et Non au retour du plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 12h05 Comment une telle mesure est elle seulement envisageable ? !? Il est scandaleux que nos ministres ne soient pas en capacité de prendre du recul face aux conflits d’intérêts et pressions des lobbyistes (au nom seul du profit !) particulièrement quand il s’agit de la santé et du devenir de nos enfants et de la planète !
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 12h25
    Je suis absolument contre tout plastique, alors dans les crèches et les cantines scolaires, quelle aberration. NON NON et NON
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 12h25
    Partout, il n’est question que des dangers des micro-micro-micro-billes de plastique dans l’alimentation, sans parler du continent de plastique qui pollue l’océan, et voilà que, sorti par la porte, il reviendrait par la fenêtre…
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 12h24
    Les professionnels ont réussi à s’adapter et éliminer le plastique de la cantine de nos enfants. C’est un retour en arrière inadmissible, tant pour des raisons écologiques que sanitaires.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h24
    Etre à l’ecoute des citoyens,n’est ce pas la base d’une vraie démocratie,et le rôle d’un gouvernement digne de ce nom ne serait-il pas de prendre en compte la santé publique et les intérêts de citoyens et ne pas que représenter des intérêts privés???? Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  NON NON et NON à la modification de la définition des contenants alimentaires !, le 13 mars 2025 à 12h23
    Les scientifiques ont partagé depuis longtemps déjà leurs inquiétudes autour des substances chimiques, des perturbateurs endocriniens présents dans notre quotidien, dès le plus jeune âge. Le site des 1000 premiers jours rappelle, entre autres, aux jeunes parents qu’il faut faire attention aux contenants en plastique, des filtres devaient être mis sur nos machines à laver pour éviter la pollution des eaux usées, etc… Donc oui, il y a danger d’autant plus que nous sommes exposés à de nombreuses substances en même temps sur de longues durées (effet cocktail) et nous n’en savons pas les conséquences. Votre travail est de nous aider, parents, associations, milieux médicaux et autres, à réduire au moins ces expositions et protéger la population. Vous pensez vraiment offrir un environnement sain aux jeunes enfants (cf votre charte d’accueil du jeune enfant) en revenant délibérèment, en connaissance de cause, sur une décision qui les protégait ? Personne n’est dupe…
  •  Que votre oui soit oui ; que votre non soit non., le 13 mars 2025 à 12h23

    Il est possible de se passer de plastique pour passer à un modèle plus vertueux et durable dans la vie des cantines et établissements accueillants du public. Je vous prie donc de respecter l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" qui stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ».
    Que votre oui soit oui, et votre non soit non, tout ce qu’on y ajoute vient du malin.

    Merci, et bon courage dans votre mission qui consiste à prendre des décisions pour le bien du plus grand nombre.
    Que Dieu vous soit aide et vous bénisse.

  •  Retour en arrière , le 13 mars 2025 à 12h23
    Un continent entier de déchets plastiques.Ca ne suffit pas?
  •  Non au décret sur la modification des contenants alimentaires , le 13 mars 2025 à 12h23
    Non à ce décret scandaleux qui signe un retour en arrière déplorable pour la santé et l’environnement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h22

    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    ­

  •  REFUS TOTAL DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 12h22
    Stop au plastique qui envahit nos vies, nos rivières, nos mers et nos corps bien entendu. Pourquoi écouter les lobbies du plastique plutôt que les scientifiques qui avertissent depuis maintenant des années…. ??? Moi je dis non et c’est faisable…
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h22

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.’’

    Cordialement,

    Monique Brodie

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h21
    Etre à l’ecoute des citoyens,n’est ce pas la base d’une vraie démocratie,et le rôle d’un gouvernement digne de ce nom ne serait-il pas de prendre en compte la santé publique et les intérêts des citoyens et ne pas que représenter des intérêts privés???? Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Il existe des alternatives, le 13 mars 2025 à 12h19

    Il est possible de se passer de plastique pour passer à un modèle plus vertueux et durable dans la vie des cantines et établissements accueillants du public. Je vous prie donc de respecter l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" qui stipule que :
    « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ».
    Que votre oui soit oui, et votre non soit non, tout ce qu’on y ajoute vient du malin.

    Merci, et bon courage dans votre mission qui consiste à prendre des décisions pour le bien du plus grand nombre.
    Que Dieu vous soit aide et vous bénisse.